CONCOURS MARDI JE DONNE 2020, DE CANADON

RÈGLEMENT OFFICIEL DE PARTICIPATION AU CONCOURS

1. GÉNÉRALITÉS
AUCUN ACHAT REQUIS POUR PARTICIPER OU GAGNER. UN ACHAT N’AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER. Le Concours Mardi je donne 2020, de CanaDon (le « Concours »), débute le 17 novembre 2020 à 0 h 0 min 1 s, heure de Terre-Neuve (« HT »), et se termine le 30 novembre 2020 à 23 h 59 m 59 s, heure du Pacifique (la « Période du Concours »). Le Concours est organisé par CanaDon CanadaHelps (le « Commanditaire »). Aux fins du Concours, le « Groupe du Concours » est composé du Commanditaire ainsi que de ses filiales et sociétés apparentées, y compris, mais sans s’y limiter, organisation mère, sociétés sœurs et filiales, et toute autre entité : personne morale, partenariat, entreprise individuelle ou autre entité juridique participant directement au Concours.

2. ADMISSIBILITÉ
Le Concours est ouvert aux résidents légaux du Canada âgés de treize (13) ans et plus à la date de leur participation au Concours. Sont exclus les dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants du Groupe du Concours, ainsi que les membres de leur famille immédiate (parents, frères et sœurs, enfants et conjoints, peu importe où ils vivent) et les autres personnes demeurant à la même adresse (parents ou non) que lesdits dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants.

3. COMMENT PARTICIPER
AUCUN ACHAT REQUIS. Accès Internet nécessaire. Durant la Période du Concours, visitez https://www.canadahelps.org/fr/engagement-mardi-je-donne/ (le « Site Web du Concours ») et remplissez un formulaire de participation (au singulier, « Participation », ou collectivement, « Participations ») en indiquant votre nom, votre ville de résidence et vos coordonnées, et en mentionnant l’organisme que vous prévoyez soutenir pour Mardi je donne 2020. Veuillez noter que votre prénom, votre ville de résidence ainsi que l’organisme sélectionné figureront sur le site Web pour consultation publique, si vous participez au Concours.

Limite : Une (1) Participation par personne durant la Période du Concours. Toute tentative de dépasser cette limite de participation constitue une violation du présent Règlement de participation au Concours et peut entraîner la disqualification.

4. COMMENT GAGNER
Le 3 décembre 2020, à 11 h (HE), au 186 Spadina Avenue, Toronto, (ON), M5T 3B2, le Commanditaire tirera au sort une (1) Participation reçue durant la Période du Concours et qui rend admissible au prix (le « Participant sélectionné »). Les chances d’être le Participant sélectionné dépendent du nombre total de Participations admissibles reçues durant la Période du Concours.

5. CONDITIONS POUR RECEVOIR LE PRIX
Le Participant sélectionné sera avisé par téléphone dans les quarante-huit (48) heures approximativement suivant le tirage.

Pour être déclaré gagnant, le Participant sélectionné doit : i) répondre à l’avis de sélection dans un délai de trois (3) jours ouvrables après la première tentative du Commanditaire; ii) répondre correctement, dans le délai imparti, à une question d’arithmétique qui sera posée par téléphone ou par courriel au moment qui conviendra aux deux parties; iii) respecter par ailleurs le présent Règlement officiel de participation au Concours. Si le gagnant potentiel n’a pas atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence, le Commanditaire peut exiger que le parent ou le tuteur légal du gagnant potentiel ratifie la Renonciation du gagnant potentiel.

Le retour de tout prix ou de tout avis au Participant sélectionné parce que non livrable; l’incapacité de joindre le Participant sélectionné ou l’omission du Participant sélectionné de répondre à l’avis dans les trois (3) jours ouvrables après la première tentative du Commanditaire ou de l’agent du Commanditaire; le défaut de fournir une preuve d’admissibilité (si demandée) et les documents de renonciation ou d’autres documents requis en temps opportun; et le défaut de répondre correctement à la question d’arithmétique ou de se conformer au présent Règlement de participation au Concours peuvent entraîner l’exclusion de ce Participant, l’annulation de tous les droits au prix et, à l’unique discrétion du Commanditaire, la sélection, en conformité avec le présent Règlement de participation au Concours, d’un autre gagnant admissible qui sera assujetti aux mêmes dispositions d’exclusion.

6. PRIX
Il y a un (1) prix à gagner, qui consiste en un don de bienfaisance de 5 000 $ CA offert par CanaDon à l’organisme de bienfaisance canadien enregistré qui a été choisi par le gagnant (sous réserve de l’approbation finale du Commanditaire, à sa seule et absolue discrétion).

Le prix sera attribué seulement à un gagnant dont l’admissibilité aura été vérifiée au Canada. Le prix doit être accepté tel qu’il est attribué, et ne peut pas être remplacé ni transféré. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de remplacer le prix par un prix de valeur monétaire supérieure ou équivalente si un prix ne peut être attribué tel qu’il a été décrit, pour quelque raison que ce soit. Le Commanditaire ne remplacera pas un prix perdu ou volé. La responsabilité de tous les autres frais, taxes ou dépenses qui sont associés au prix et qui ne sont pas spécifiés dans le présent document incombe au gagnant sélectionné.

7. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Le Commanditaire et ses agents autorisés recueilleront, utiliseront et divulgueront les renseignements personnels que vous fournissez lors de votre inscription, aux fins de l’administration du Concours et de l’attribution du prix. On peut vous offrir la possibilité de recevoir des communications additionnelles du Commanditaire au sujet de ses produits et de ses futurs concours et promotions. Pour obtenir plus d’information au sujet des pratiques du Commanditaire en matière de confidentialité et sécurité, veuillez consulter la politique du Commanditaire à : https://www.canadahelps.org/fr/confidentialite-et-securite/.

En acceptant le prix, le gagnant consent à ce que le Commanditaire utilise son nom, sa ville et sa province ou son territoire de résidence, sa photo, ses notes biographiques, ses déclarations, sa voix et sa ressemblance dans toute annonce ou publicité que le Commanditaire peut réaliser en lien avec le Concours dans tout média ou sous tout format, connu ou élaboré ultérieurement, pour une durée précise ou à perpétuité, sans autre avis ni rémunération.

8. DROIT D’ANNULER, DE TERMINER, DE SUSPENDRE, DE MODIFIER
Sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») en ce qui concerne les résidents du Québec, le Commanditaire se réserve le droit de terminer, suspendre ou modifier ce Concours, en tout ou en partie, en tout temps et sans préavis ni obligation si, à la seule discrétion du Commanditaire, un facteur nuit à son bon déroulement comme le prévoit le présent Règlement officiel de participation au Concours. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, si le Concours, ou toute partie du Concours, ne peut se dérouler comme prévu pour quelque raison que ce soit, y compris (mais sans limiter) une infection par virus informatique, un bogue, une altération, une intervention non autorisée, une fraude, des erreurs de programmation ou des défaillances techniques, qui, à la seule discrétion du Commanditaire, altèrent ou affectent l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement de ce Concours, le Commanditaire peut, à sa seule discrétion, et sous réserve seulement de l’approbation de la Régie du Québec, annuler toute participation suspecte et : a) terminer le Concours, ou toute portion du Concours; b) modifier ou suspendre le Concours, ou toute portion du Concours, pour apporter les correctifs nécessaires, puis reprendre le Concours, ou une portion pertinente du Concours, de manière à correspondre le mieux possible à l’esprit du présent Règlement officiel de participation au Concours; c) attribuer le prix parmi les Participations admissibles, non suspectes, déjà reçues à la date où le problème est survenu, conformément aux critères de sélection du gagnant qui sont exposés ci-dessus.

9. CONDITIONS GÉNÉRALES
Pour pouvoir gagner un prix, il faut respecter toutes les exigences indiquées dans le présent document. Les participations massives, automatisées, soumises par un tiers et les participations ou réclamations de prix soumises en retard, incomplètes, frauduleuses, illisibles, non identifiées ou tardives seront déclarées nulles. Toutes les participations et réclamations de prix sont sujettes à des vérifications. La preuve de l’envoi d’une participation ne constitue pas une preuve de sa réception. Les participants acceptent de se conformer au présent Règlement officiel de participation au Concours. Les décisions du Commanditaire seront finales et sans appel pour toutes les questions liées à ce Concours. Ce Concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales en vigueur. Nul là où la loi l’interdit. Le Commanditaire se réserve le droit de corriger toute erreur de typographie, d’impression, de programmation ou de saisie informatique. L’absence de mise en application, par le Commanditaire, d’une quelconque disposition du présent Règlement officiel de participation au Concours ne constitue en aucun cas une renonciation à cette disposition. La nullité ou l’inapplicabilité d’une quelconque disposition du présent Règlement officiel de participation au Concours n’affecte pas la validité ou la force exécutoire des autres dispositions. Si une disposition quelconque du présent Règlement officiel de participation au Concours est jugée invalide ou inexécutable, les autres dispositions doivent être interprétées telles que rédigées, comme si la disposition invalide ou inexécutable ne faisait pas partie du présent Règlement. Si le gagnant fait une fausse déclaration dans l’un ou l’autre des documents mentionnés ci-dessus, le gagnant peut être tenu de retourner promptement son prix ou la valeur en argent au Commanditaire. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne qui altère ou tente d’altérer le processus de participation et le fonctionnement du Concours ou du site Web du Concours, qui enfreint le Règlement officiel de participation au Concours, ou qui agit dans le but d’indisposer, de maltraiter, de menacer ou de harceler quelqu’un d’autre. MISE EN GARDE : TOUTE TENTATIVE DÉLIBÉRÉE, PAR UN PARTICIPANT OU PAR TOUTE PERSONNE, D’ENDOMMAGER UN SITE WEB ASSOCIÉ À CE CONCOURS OU DE NUIRE AU DÉROULEMENT LÉGITIME DU CONCOURS CONSTITUE UN ACTE CRIMINEL ET UNE FAUTE CIVILE, ET LE COMMANDITAIRE SE RÉSERVE LE DROIT D’INTENTER DES POURSUITES ET DE RÉCLAMER DES DOMMAGES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DÉCHARGE
EN PARTICIPANT À CE CONCOURS, LES PARTICIPANTS CONVIENNENT QUE LE GROUPE DU CONCOURS ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET REPRÉSENTANTS (COLLECTIVEMENT, LES « RENONCIATAIRES ») NE SONT LIÉS PAR AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES PAR LES PARTICIPANTS DE TOUTE OBLIGATION RELATIVE À DES BLESSURES, PERTES OU DOMMAGES DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS) À DES PERSONNES OU À DES BIENS RÉSULTANT D’UN PRIX, Y COMPRIS L’ACCEPTATION, LA POSSESSION, OU LA BONNE OU MAUVAISE UTILISATION DU PRIX OU DES MARCHANDISES CONTRE LESQUELLES LE PRIX A ÉTÉ ÉCHANGÉ. DE PLUS, EN PARTICIPANT À CE CONCOURS, LES PARTICIPANTS CONVIENNENT QUE LES RENONCIATAIRES NE SONT LIÉS PAR AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES PAR LES PARTICIPANTS DE TOUTE OBLIGATION RELATIVE À DES BLESSURES, PERTES OU DOMMAGES DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS) À DES PERSONNES OU À DES BIENS RÉSULTANT : A) DE LEUR PARTICIPATION À CE CONCOURS, Y COMPRIS DE L’ACCÈS AU SITE WEB DU CONCOURS ET DE SON UTILISATION; OU B) DE TOUTE RÉCLAMATION EN LIEN AVEC LES DROITS DE LA PERSONNALITÉ, LE DROIT À LA VIE PRIVÉE, LA DIFFAMATION OU LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE. Étant donné que les lois en vigueur dans certaines provinces ou certains territoires n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, ces exclusions pourraient ne pas s’appliquer à vous.

Sans limiter ce qui précède, les Renonciataires et les agences, fournisseurs ou entrepreneurs du Commanditaire ne seront pas tenus responsables : a) des renseignements erronés ou inexacts, qu’ils soient causés par les utilisateurs du site Web du Concours ou par l’équipement ou la programmation associé au Concours ou utilisé dans ce cadre, ou par toute erreur humaine ou technique qui pourrait survenir dans le traitement des inscriptions au Concours; b) de l’interruption ou de l’indisponibilité d’un réseau, d’un serveur, d’un fournisseur de service, d’un système en ligne, d’un réseau téléphonique, d’une ligne téléphonique ou de toute autre connexion; c) du vol, de la destruction, de la perte ou de l’altération des inscriptions ou de l’accès non autorisé à ces dernières; d) des problèmes, défaillances ou mauvais fonctionnements du réseau ou des lignes téléphoniques, des ordinateurs ou des systèmes informatiques en ligne, des serveurs ou des fournisseurs, de l’équipement informatique, des logiciels, virus ou bogues; e) des transmissions ou communications déformées; f) des échecs de transmission des courriels à destination ou en provenance du Commanditaire, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, des échecs attribuables à la congestion d’Internet ou d’un site Web ou des deux, ou à une incompatibilité technique; g) des dommages à l’équipement informatique (matériel ou logiciel) d’un utilisateur occasionnés par la participation au Concours ou le téléchargement de documents connexes; h) des erreurs d’impression, de distribution, de programmation ou de production, ainsi que des erreurs ou mauvais fonctionnements de toute nature, qu’ils soient d’origine humaine, mécanique, électronique ou autre; ou i) des erreurs ou omissions techniques, graphiques, typographiques ou rédactionnelles contenues dans le présent document.

11. RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT
Un différend relatif à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux en vue de l’obtention d’un jugement. Un différend relatif à l’attribution d’un prix ne peut être soumis à la Régie qu’à l’unique fin d’aider les parties à trouver un terrain d’entente.