{"id":21076,"date":"2018-07-09T14:41:08","date_gmt":"2018-07-09T18:41:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.canadahelps.org\/?page_id=21076"},"modified":"2024-04-30T11:22:31","modified_gmt":"2024-04-30T15:22:31","slug":"charity-registration-terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.canadahelps.org\/fr\/charity-registration-terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Terms and Conditions"},"content":{"rendered":"<ul class=\"nav nav-tabs ch-nav-tabs\">\n<li class=\"active\"><a data-toggle=\"tab\" href=\"#charity-profile-content\">Profil d&#8217;organisme de bienfaisance<\/a><\/li>\n<li><a data-toggle=\"tab\" href=\"#fundraising-solutions-content\">Solutions de collecte de fonds + Profil d&#8217;organisme de bienfaisance<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ch-panel\">\n<div class=\"inner\">\n<div class=\"tab-content ch-tab-content\">\n<div id=\"charity-profile-content\" class=\"active tab-pane\">\n<h1>CONVENTION POUR LE PROFIL DU CLIENT SUR CANADAHELPS CANADON<\/h1>\n<p>LA PR\u00c9SENTE CONVENTION est conclue entre Vous (le \u00ab Client \u00bb) et CANADAHELPS CANADON, un organisme sans but lucratif r\u00e9gi par les lois du Canada et dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 30 Rue Adelaide Est 12\u00e8me \u00c9tage, Toronto Ontario (\u00ab CanaDon \u00bb).<\/p>\n<h2>Contexte :<\/h2>\n<p>A. CanaDon est une soci\u00e9t\u00e9 sans but lucratif r\u00e9gie par les lois canadiennes. CanaDon est propri\u00e9taire d\u2019un portail Internet situ\u00e9 \u00e0 http:\/\/www.canadahelps.org et http:\/\/www.canadon.org (le \u00ab Site \u00bb) qui fournit des services pour faciliter les dons en ligne aux organismes de bienfaisance.<\/p>\n<p>B. CanaDon utilise les profils et les campagnes des organismes de bienfaisance ainsi que le contenu fourni par les organismes de bienfaisance pour promouvoir les organismes de bienfaisance en faveur desquels les Canadiens peuvent faire des dons ou des collectes de fonds sur le Site, et pour faire conna\u00eetre les organismes de bienfaisance canadiens.<\/p>\n<p>C. Le Client veut fournir \u00e0 CanaDon de l\u2019information relative \u00e0 son profil et \u00e0 ses campagnes de financement ainsi que du contenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant; le Client veut aussi remercier les personnes (les \u00ab Utilisateurs \u00bb) qui lui ont fait des dons admissibles en ligne (les \u00ab Dons \u00bb) par l\u2019entremise du Site, et communiquer avec ces Utilisateurs.<\/p>\n<p>COMPTE TENU des promesses et des obligations r\u00e9ciproques contenues dans la pr\u00e9sente Convention ainsi que d\u2019autres consid\u00e9rations valables et pertinentes, dont la r\u00e9ception et le caract\u00e8re suffisant sont reconnus mutuellement, et sujet aux conditions de la pr\u00e9sente Convention, le Client et CanaDon conviennent de ce qui suit :<\/p>\n<h2>1. Services<\/h2>\n<p>CanaDon fournira au Client les services suivants (collectivement, les \u00ab Services \u00bb) : a) inscrire le Client dans la base de donn\u00e9es des organismes de bienfaisance se trouvant sur le Site; b) afficher sur le Site le Profil du Client, tel que d\u00e9fini \u00e0 la section 2 ci-dessous, ainsi que le contenu fourni par le Client; c) donner au Client l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information qui permettra au Client d\u2019envoyer des courriels de remerciement aux Utilisateurs ayant fait des Dons au Client par l\u2019entremise du Site; d) si le Client a respect\u00e9 le processus de validation indiqu\u00e9 sur le Site, donner au Client l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information (\u00ab Information sur les donateurs \u00bb) au sujet des Utilisateurs qui ont fait des Dons.<\/p>\n<p>CanaDon se r\u00e9serve le droit de changer, modifier ou cesser l\u2019un ou la totalit\u00e9 des Services, et de suspendre les Services \u00e0 des fins de maintenance et de test en tout temps et de temps \u00e0 autre. CanaDon peut aussi en tout temps cesser ou suspendre la prestation des Services au Client, en tout ou en partie, si, \u00e0 la seule discr\u00e9tion de CanaDon agissant de mani\u00e8re raisonnable, une telle mesure est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir la fraude ou les activit\u00e9s ill\u00e9gales, ou pour prot\u00e9ger les droits, la propri\u00e9t\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 de CanaDon, de ses affili\u00e9s et de ses autres clients, ou de leurs administrateurs, directeurs, agents, employ\u00e9s, sous-traitants et repr\u00e9sentants respectifs.<\/p>\n<h2>2. Information au sujet du Client et Profil du Client<\/h2>\n<p>Le Client devra fournir \u00e0 CanaDon l\u2019information au sujet du Client (\u00ab Profil du Client \u00bb) pour afficher sur le Site en mettant \u00e0 jour l\u2019\u00e9cran \u00ab Profil \u00bb situ\u00e9 sur le Site et pour mettre \u00e0 jour cette information.<\/p>\n<p>Le Client cr\u00e9era un nom d\u2019utilisateur et un mot de passe uniques pour acc\u00e9der au compte CanaDon du Client et mettre \u00e0 jour le Profil du Client. Il incombe au Client de prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 du nom d\u2019utilisateur et du mot de passe du Client. Le Client est responsable pour toute utilisation des Services obtenus \u00e0 l\u2019aide du nom d\u2019utilisateur et du mot de passe du Client, autoris\u00e9e ou non par le Client. Le Client avisera imm\u00e9diatement CanaDon de toute utilisation non autoris\u00e9e du nom d\u2019utilisateur et\/ou du mot de passe du Client.<\/p>\n<p>CanaDon peut utiliser le Profil du Client et le contenu fourni par le Client pour promouvoir les organismes de bienfaisance, y compris dans des spots qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s : i) dans le rotateur sur la page d\u2019accueil du Site, ou dans la page \u00ab Naviguer dans les campagnes \u00bb du Site, ou dans un billet de blogue sur le Site; ii) dans des bulletins envoy\u00e9s \u00e0 la liste des donateurs de CanaDon; iii) dans des vid\u00e9os promotionnelles, des brochures, des pr\u00e9sentations et d\u2019autre mat\u00e9riel de marketing de CanaDon; iv) \u00e0 des fins d\u2019affichage dans les bureaux de CanaDon.<\/p>\n<p>Concernant ce qui est indiqu\u00e9 ci-dessus, le Client accorde \u00e0 CanaDon un droit et une autorisation non exclusifs, non transf\u00e9rables et libres de redevances :<\/p>\n<p>i) d\u2019utiliser, d\u2019ex\u00e9cuter, de reproduire, de faire reproduire, de diffuser, de transmettre, d\u2019afficher ou de modifier tout contenu du Profil du Client, y compris de promouvoir les organismes de bienfaisance et les campagnes des organismes de bienfaisance, et de faire conna\u00eetre les organismes de bienfaisance canadiens;<\/p>\n<p>ii) de permettre aux visiteurs sur le Site l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout contenu du Profil du Client ou faisant r\u00e9f\u00e9rence au Client sur le Site, et le t\u00e9l\u00e9chargement et la reproduction de ce contenu. Le contenu pour lequel le Client accorde \u00e0 CanaDon un droit et une autorisation comprend tout \u00e9l\u00e9ment suivant appartenant au Client : noms de domaine, marques de commerce, appellations commerciales, marques, noms commerciaux, dessins, \u00e9l\u00e9ments graphiques, logos et autres symboles commerciaux et indices d\u2019origine, ainsi que tout achalandage associ\u00e9 \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments (\u00ab Marques du Client \u00bb) que le Client fournit \u00e0 CanaDon ou met \u00e0 la disposition de CanaDon en lien avec les Services et avec tout contenu affich\u00e9 par le Client sur le Site. Le droit et l\u2019autorisation accord\u00e9s par le Client dans la pr\u00e9sente section demeureront en vigueur apr\u00e8s une \u00e9ventuelle r\u00e9siliation ou expiration de la pr\u00e9sente Convention. En aucun cas CanaDon, ses conc\u00e9dants de licence ou ses fournisseurs ne seront responsables pour tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 au contenu du Profil du Client sur le Site, ou pour toute alt\u00e9ration, tout vol ou toute destruction de ce contenu, que cela soit caus\u00e9 par un accident, par des moyens ou des dispositifs frauduleux, ou d\u2019une autre fa\u00e7on.<\/p>\n<p>3. Communication avec les Utilisateurs et Information sur les donateurs Le Client pourra se servir du nom d\u2019utilisateur et du mot de passe uniques du Client afin d\u2019utiliser les outils disponibles sur le Site (\u00ab Outils de communication avec les utilisateurs \u00bb) pour envoyer des courriels de remerciement aux Utilisateurs ayant fait des dons en ligne au Client. L\u2019Outil de communication avec les utilisateurs ne donnera pas au Client l\u2019acc\u00e8s aux renseignements personnels des Utilisateurs.<\/p>\n<p>Si le Client a respect\u00e9 le processus de validation indiqu\u00e9 sur le Site pour obtenir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Information sur les donateurs, le Client accepte de respecter les dispositions de la pr\u00e9sente Convention concernant l\u2019Information sur les donateurs. En particulier, le Client : i) se conformera \u00e0 toutes les lois en vigueur au sujet de la collecte, de l\u2019utilisation et de la divulgation de l\u2019Information sur les donateurs (y compris toutes les lois en vigueur concernant la protection des renseignements personnels); ii) prot\u00e9gera la confidentialit\u00e9 de toute l\u2019Information sur les donateurs, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 de la pr\u00e9sente Convention; iii) recueillera, utilisera et divulguera les renseignements personnels en se conformant \u00e0 la politique \u00ab Confidentialit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb de CanaDon (affich\u00e9e sur le Site), laquelle peut \u00eatre actualis\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion. Le Client doit demeurer au fait de la politique \u00ab Confidentialit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb de CanaDon. Le Client n\u2019inclura pas le nom ni des renseignements personnels de tout Utilisateur ou de toute liste de donateurs \u00e0 des fins de vente ou d\u2019offre par le Client \u00e0 d\u2019autres parties.<\/p>\n<p>Si, en transmettant l\u2019Information sur les donateurs, CanaDon communique au Client les pr\u00e9f\u00e9rences d\u2019un Utilisateur concernant la fa\u00e7on de communiquer avec celui-ci, le Client respectera ces pr\u00e9f\u00e9rences.<\/p>\n<h2>4. Utilisation faite par le Client<\/h2>\n<p>Le Client reconna\u00eet que l\u2019information qu\u2019il fournit pour le Profil du Client sera mise \u00e0 la disposition des visiteurs sur le Site. Le Client ne mettra pas \u00e0 la disposition de CanaDon ni ne fournira \u00e0 CanaDon, que ce soit pour le Profil du Client ou pour d\u2019autres fins, les renseignements confidentiels sur le Client ni l\u2019information confidentielle qui ne peut pas \u00eatre reproduite en vertu de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n<p>Le Client consent \u00e0 ne pas utiliser le Site en lien avec les activit\u00e9s suivantes : a) envoyer et relayer des pourriels, usurper l\u2019identit\u00e9 d\u2019une autre personne ou entit\u00e9, faire une fausse d\u00e9claration sur l\u2019identit\u00e9 du Client ou sur les affiliations du Client; b) utiliser le Site \u00e0 des fins ill\u00e9gales ou frauduleuses; c) utiliser le Site pour transmettre ou diffuser tout mat\u00e9riel choquant qui est ill\u00e9gal, harcelant, diffamatoire, d\u00e9lictieux, sexuellement explicite, obsc\u00e8ne, haineux ou raciste; d) transmettre du mat\u00e9riel contenant des programmes informatiques comprenant, mais sans se limiter \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments, des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes \u00e0 retardement et des robots d\u2019annulation de message, lesquels \u00e9l\u00e9ments sont con\u00e7us pour perturber, d\u00e9truire, causer du tort ou des dommages en ce qui a trait \u00e0 l\u2019exploitation du Site ou de tout ordinateur. CanaDon se r\u00e9serve le droit en tout temps, \u00e0 sa discr\u00e9tion, d\u2019enlever ou de modifier tout contenu du Profil du Client ou tout autre mat\u00e9riel ou information fourni ou affich\u00e9 par le Client, y compris le mat\u00e9riel que CanaDon estime \u00eatre en violation avec cette politique ou juge offensant, pr\u00e9judiciable aux activit\u00e9s ou \u00e0 la r\u00e9putation de CanaDon ou \u00e0 l\u2019achalandage qui y est associ\u00e9, ou r\u00e9pr\u00e9hensible d\u2019une autre mani\u00e8re.<\/p>\n<p>Il incombe au Client de se procurer, d\u2019obtenir les autorisations requises et de maintenir l\u2019\u00e9quipement, les logiciels et\/ou les t\u00e9l\u00e9communications ou autres services n\u00e9cessaires pour l\u2019utilisation des Services, et de respecter les obligations du Client pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n<h2>5. D\u00e9clarations et garanties du Client<\/h2>\n<p>Le Client d\u00e9clare, garantit et s\u2019engage \u00e0 faire ce qui suit :<\/p>\n<p>a) Le Client est un organisme caritatif enregistr\u00e9 comme organisme de bienfaisance, fondation priv\u00e9e, donataire reconnu ou fondation publique, selon la d\u00e9finition de ces termes \u00e0 la section 149.1 de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (Canada), L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), dans sa version modifi\u00e9e. Le Client avisera imm\u00e9diatement CanaDon si le Client cesse d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9 ainsi;<\/p>\n<p>b) Le Client respecte pleinement et continuera en tout temps \u00e0 respecter pleinement toutes les lois et tous les r\u00e8glements en vigueur, y compris toutes les lois en vigueur concernant la protection des renseignements personnels et toutes les lois en vigueur concernant l\u2019envoi de messages \u00e9lectroniques aux Utilisateurs, y compris les lois canadiennes antipourriel;<\/p>\n<p>c) Le Client a pleins pouvoirs et autorit\u00e9 pour conclure la pr\u00e9sente Convention, et l\u2019ex\u00e9cution et le respect des obligations du Client en vertu de la pr\u00e9sente Convention n\u2019entrent pas en conflit avec : i) des lois, des r\u00e8gles, des r\u00e8glements ou des directives gouvernementales auxquels le Client est soumis; ii) toute autre Convention \u00e0 laquelle le Client est partie ou par laquelle le Client est li\u00e9;<\/p>\n<p>d) Le Client poss\u00e8de ou d\u00e9tient l\u2019autorit\u00e9 n\u00e9cessaire pour accorder les droits et autorisations que le Client accorde \u00e0 CanaDon dans le cadre de la pr\u00e9sente Convention;<\/p>\n<p>e) Toute information, tout mat\u00e9riel ou tout contenu que le Client fournit \u00e0 CanaDon ou affiche sur le Site est exact et v\u00e9ridique, non trompeur, et est offert en toute bonne foi. Cela comprend l\u2019information fournie pour s\u2019inscrire ou pour acc\u00e9der ou utiliser tout service offert sur le Site;<\/p>\n<p>f) Tout contenu du Profil du Client est conforme \u00e0 toutes les lois et \u00e0 tous les r\u00e8glements en vigueur, y compris toutes les lois concernant la calomnie, la diffamation, l\u2019obsc\u00e9nit\u00e9 et la protection des renseignements personnels. Tout contenu du Profil du Client, lorsque utilis\u00e9, ex\u00e9cut\u00e9, reproduit, diffus\u00e9, transmis, affich\u00e9 ou modifi\u00e9 par CanaDon, tel qu\u2019il est permis en vertu de la pr\u00e9sente Convention, ne constitue pas une violation des droits d\u2019une autre partie, y compris en ce qui a trait aux brevets, marques de commerce, droits d\u2019auteur (dont les droits des performeurs), secrets commerciaux, appellations commerciales et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qu\u2019ils soient enregistr\u00e9s ou non;<\/p>\n<p>g) Le Client a obtenu toutes les n\u00e9cessaires renonciations aux droits moraux de la part des auteurs de tout contenu du Profil du Client afin de permettre l\u2019utilisation, l\u2019ex\u00e9cution, la reproduction, la transmission, la diffusion, l\u2019affichage et\/ou la modification de ce contenu par CanaDon, ainsi qu\u2019il est autoris\u00e9 en vertu de la pr\u00e9sente Convention; et l\u2019utilisation de ce contenu par CanaDon, conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, ne n\u00e9cessitera pas d\u2019autres consentements, permissions ou approbations d\u2019autres parties, ni de paiements \u00e0 d\u2019autres parties;<\/p>\n<p>h) L\u2019utilisation des Marques du Client par CanaDon, ainsi qu\u2019il est autoris\u00e9 en vertu de la pr\u00e9sente Convention, ne constitue pas une violation des droits d\u2019autres parties, y compris les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019autres parties.<\/p>\n<h2>6. Avis de non-responsabilit\u00e9, indemnit\u00e9 et limitation de la responsabilit\u00e9<\/h2>\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 le statut d\u2019organisme de bienfaisance, sans but lucratif, de CanaDon, et en consid\u00e9ration de la Convention intervenue avec CanaDon pour fournir les Services au Client, le Client reconna\u00eet et accepte que :<\/p>\n<p>a) En aucun cas CanaDon, ses affili\u00e9s, administrateurs, directeurs, agents, employ\u00e9s, fournisseurs, sous-traitants et\/ou conc\u00e9dants de licence (les \u00ab Parties de CanaDon \u00bb) ne seront responsables pour les pertes, dommages ou d\u00e9penses de quelque type que ce soit, caus\u00e9s au Client, aux Utilisateurs ou \u00e0 d\u2019autres parties, se rapportant \u00e0 la pr\u00e9sente Convention ou aux Services, ou en d\u00e9coulant de quelque mani\u00e8re que ce soit ou y \u00e9tant li\u00e9s. Sans limiter le caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, en aucun cas les Parties de CanaDon ni aucune d\u2019elles ne seront responsables pour les dommages caus\u00e9s par la perte de profits, la perte de donn\u00e9es ou d\u2019information, l\u2019interruption des activit\u00e9s ou d\u2019autres pertes p\u00e9cuniaires se rapportant \u00e0 la pr\u00e9sente Convention ou \u00e0 l\u2019utilisation des Services, ou en d\u00e9coulant de quelque mani\u00e8re que ce soit ou y \u00e9tant li\u00e9s, ou dus au d\u00e9faut de CanaDon de fournir un ou tous les Services au moment opportun ou d\u2019une mani\u00e8re appropri\u00e9e, ou au d\u00e9faut de fournir tous les services; b) En aucun cas les Parties de CanaDon ni aucune d\u2019elles ne seront responsables \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client, des Utilisateurs ou d\u2019autres parties pour tout dommage sp\u00e9cial, indirect, accidentel ou de quelque autre nature que ce soit, m\u00eame si les Parties de CanaDon ou l\u2019une d\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 avis\u00e9es de la possibilit\u00e9 de tels dommages;<\/p>\n<p>c) Les Services et le Site sont fournis \u00ab tels quels \u00bb au Client, sans d\u00e9clarations, garanties ou conditions de quelque nature que ce soit. Entre les parties, le Client assume la responsabilit\u00e9 pour la d\u00e9termination du caract\u00e8re ad\u00e9quat des Services et\/ou du Site en ce qui a trait \u00e0 l\u2019utilisation des Services et\/ou du Site et aux r\u00e9sultats obtenus. CanaDon d\u00e9cline toute garantie, condition et d\u00e9claration de quelque nature que ce soit, qu\u2019elles soient explicites, implicites ou accessoires, y compris toutes les conditions, d\u00e9clarations et\/ou garanties concernant la valeur marchande, l\u2019\u00e0-propos pour une fin particuli\u00e8re ou g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019absence de contrefa\u00e7on, la compatibilit\u00e9, ou la prestation des Services et\/ou du Site de fa\u00e7on s\u00e9curitaire ou exempte d\u2019erreurs, sans interruption, en temps opportun, de mani\u00e8re appropri\u00e9e, ou la non-prestation.<\/p>\n<p>Les susdites limitations et clauses de non-responsabilit\u00e9 s\u2019appliquent quelles que soient les causes ou les circonstances ayant entra\u00een\u00e9 la perte, le dommage, la r\u00e9clamation ou la responsabilit\u00e9, m\u00eame si cette perte, ce dommage, cette r\u00e9clamation ou cette responsabilit\u00e9 sont bas\u00e9s sur la n\u00e9gligence ou sur un autre acte d\u00e9lictuel, sur la responsabilit\u00e9 sans faute, sur une violation du contrat y compris le non-respect d\u2019une clause fondamentale ou une violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le Client indemnisera et exon\u00e9rera de toute responsabilit\u00e9 les Parties de CanaDon pour les pertes, dommages et d\u00e9penses (y compris les frais judiciaires\/juridiques) (\u00ab r\u00e9clamations \u00bb) d\u00e9coulant de ou se rapportant \u00e0 :<\/p>\n<p>d) toute r\u00e9clamation ou demande faite par l\u2019Utilisateur ou par une autre partie, \u00e0 cause de l\u2019utilisation par le Client des Services et\/ou de l\u2019information concernant les Utilisateurs. L\u2019obligation du Client d\u2019indemniser CanaDon, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 dans cette section, ne s\u2019appliquera pas si une r\u00e9clamation particuli\u00e8re r\u00e9sulte de la n\u00e9gligence grave ou d\u2019une faute intentionnelle des Parties de CanaDon;<\/p>\n<p>e) la violation par le Client des conditions de la pr\u00e9sente Convention, y compris le non-respect des d\u00e9clarations et garanties du Client;<\/p>\n<p>f) le Profil du Client et les Marques du Client, y compris si le contenu du Client ou les Marques du Client enfreignent les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019autres parties, ou si le contenu du Profil du Client est calomnieux, diffamatoire ou obsc\u00e8ne, ou viole d\u2019autres droits (y compris les droits relatifs \u00e0 la protection des renseignements personnels) d\u2019autres parties.<\/p>\n<h2>7. Dur\u00e9e<\/h2>\n<p>La pr\u00e9sente Convention d\u00e9butera \u00e0 sa date d\u2019entr\u00e9e en vigueur. La pr\u00e9sente Convention restera en vigueur jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019une des ces deux conditions soit remplie : i) une des parties fournit \u00e0 l\u2019autre un avis \u00e9crit pour l\u2019informer de son intention de r\u00e9silier la pr\u00e9sente Convention \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans l\u2019avis; ii) le Client cesse d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9 comme organisme de bienfaisance, fondation priv\u00e9e, donataire reconnu ou fondation publique, conform\u00e9ment au paragraphe 5a). Sur r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente Convention, CanaDon cessera de fournir des Services au Client et CanaDon transf\u00e9rera au Client tous les Dons pour le Client qui se trouvent dans le compte bancaire maintenu par CanaDon.<\/p>\n<h2>8. Confidentialit\u00e9<\/h2>\n<p>L\u2019expression \u00ab Information confidentielle \u00bb signifie, concernant chaque partie, l\u2019information et le mat\u00e9riel non publics, confidentiels ou secrets de cette partie qui ont \u00e9t\u00e9 ou qui peuvent \u00eatre directement ou indirectement divulgu\u00e9s \u00e0 l\u2019autre partie, ou qui peuvent tomber en la possession ou devenir connus de l\u2019autre partie, que ce soit sous forme verbale, \u00e9crite, graphique, \u00e9lectronique ou sous une autre forme, se rapportant \u00e0 la pr\u00e9sente Convention ou d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n<p>Chaque partie prot\u00e9gera la confidentialit\u00e9 de toute l\u2019Information confidentielle de l\u2019autre partie et ne publiera pas, ne d\u00e9voilera pas, n\u2019utilisera pas, ne rendra pas disponible et ne reproduira pas cette Information confidentielle sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite de l\u2019autre partie, sauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 en vue de respecter ses obligations pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente Convention. Chaque partie peut divulguer l\u2019Information confidentielle de l\u2019autre partie \u00e0 ses employ\u00e9s, agents ou sous-traitants qui ont besoin de la conna\u00eetre, \u00e0 condition de conclure avec eux une entente de non-divulgation. Aucune des deux parties n\u2019utilisera de quelque fa\u00e7on que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d\u2019un tiers, sauf si cela est express\u00e9ment autoris\u00e9 ou requis pour remplir les fins de la pr\u00e9sente Convention, ni ne divulguera \u00e0 un tiers (sauf au conseiller juridique de ce tiers, \u00e0 ses comptables ou \u00e0 ses autres conseillers, selon ce qui est raisonnablement n\u00e9cessaire) l\u2019Information confidentielle de l\u2019autre partie, et prendra les pr\u00e9cautions raisonnables pour prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 de cette Information confidentielle \u2014 ces pr\u00e9cautions seront au moins aussi rigoureuses que s\u2019il s\u2019agissait de prot\u00e9ger sa propre Information confidentielle.<\/p>\n<p>Les obligations de confidentialit\u00e9 ne s\u2019appliquent pas \u00e0 l\u2019information autre que l\u2019Information sur les donateurs qui : i) est connue de la partie destinataire (celle qui re\u00e7oit l\u2019information) avant que l\u2019information soit communiqu\u00e9e par la partie divulgatrice, ayant \u00e9t\u00e9 obtenue directement ou indirectement d\u2019une source qui n\u2019a pas d\u2019obligation de confidentialit\u00e9 envers la partie divulgatrice; ii) devient connue de la partie destinataire, ayant \u00e9t\u00e9 obtenue directement ou indirectement d\u2019un tiers qui n\u2019a pas d\u2019obligation de confidentialit\u00e9 envers la partie divulgatrice; iii) devient publiquement connue ou cesse d\u2019\u00eatre secr\u00e8te ou confidentielle, sauf si c\u2019est \u00e0 la suite d\u2019une violation de la pr\u00e9sente Convention par la partie destinataire; iv) est \u00e9labor\u00e9e de fa\u00e7on ind\u00e9pendante par la partie destinataire; v) doit \u00eatre communiqu\u00e9e pour r\u00e9pondre \u00e0 une autorit\u00e9 gouvernementale ou en vertu de la loi, pourvu que la partie destinataire donne \u00e0 la partie divulgatrice un avis \u00e9crit dans un d\u00e9lai raisonnable, de fa\u00e7on \u00e0 permettre \u00e0 la partie divulgatrice de contester une telle communication.<\/p>\n<h2>10. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2>\n<p>Relations entre les Parties. Dans la pr\u00e9sente Convention, rien ne sera consid\u00e9r\u00e9 ni interpr\u00e9t\u00e9 par les parties \u00e0 cette Convention, ni par d\u2019autres parties, comme une cr\u00e9ation de relations de partenariat ou d\u2019une entreprise commune entre les parties.<\/p>\n<p>Transfert. La pr\u00e9sente Convention liera et avantagera les parties \u00e0 cette Convention ainsi que leurs successeurs respectifs et leurs ayants droit autoris\u00e9s. Le Client ne peut c\u00e9der ou transf\u00e9rer la pr\u00e9sente Convention ou aucun des droits conf\u00e9r\u00e9s par la pr\u00e9sente Convention sans avoir obtenu au pr\u00e9alable le consentement \u00e9crit de CanaDon.<\/p>\n<p>Avis. Tous les avis ou toutes les autres communications concernant la pr\u00e9sente Convention se feront par \u00e9crit et seront livr\u00e9s personnellement, envoy\u00e9s par courrier recommand\u00e9 (en port pay\u00e9) ou transmis par t\u00e9l\u00e9copieur ou par courriel au destinataire, \u00e0 l\u2019adresse fournie dans la pr\u00e9sente Convention ou \u00e0 une autre adresse qu\u2019une des deux parties peut avoir fournie \u00e0 l\u2019autre partie par \u00e9crit, conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente Convention. Un tel avis ou une telle communication sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 re\u00e7u \u00e0 la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 ou transmis par t\u00e9l\u00e9copieur ou par une autre forme de communication enregistr\u00e9e, ou le troisi\u00e8me jour ouvrable apr\u00e8s que cet avis ait \u00e9t\u00e9 post\u00e9. Loi applicable. La pr\u00e9sente Convention sera r\u00e9gie par les lois de la Province de l\u2019Ontario et par les lois canadiennes qui s\u2019appliquent.<\/p>\n<p>Interpr\u00e9tation. Lorsque les mots \u00ab y compris \u00bb, \u00ab comprenant \u00bb ou \u00ab comprend \u00bb sont utilis\u00e9s dans la pr\u00e9sente Convention, ils signifient \u00ab y compris (comprenant\/comprend), sans se limiter \u00bb. Le mot \u00ab personne \u00bb comprend : particulier, entreprise individuelle, partenariat, firme, entit\u00e9, association sans personnalit\u00e9 morale, consortium sans personnalit\u00e9 morale, organisation sans personnalit\u00e9 morale, fiducie, personne morale ou gouvernement. Sauf interpr\u00e9tation contraire impos\u00e9e par le contexte, les mots \u00e9crits au singulier comprennent le pluriel et vice versa, et le masculin et le f\u00e9minin d\u00e9signent les personnes de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe.<\/p>\n<p>Maintien. Les dispositions des sections 3, 4, 6, 8, 9 et 10 ainsi que toutes les autres dispositions qui, express\u00e9ment ou en raison de leur nature, se maintiennent, demeureront en vigueur apr\u00e8s la r\u00e9siliation ou l\u2019expiration de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n<p>Convention int\u00e9grale. La pr\u00e9sente Convention et les documents auxquels elle fait r\u00e9f\u00e9rence ou qui y sont int\u00e9gr\u00e9s constituent la Convention int\u00e9grale conclue entre CanaDon et le Client en ce qui a trait au sujet ici en cause, et remplacent toutes les conventions, toutes les n\u00e9gociations et toutes les d\u00e9clarations ant\u00e9rieures, \u00e9crites ou verbales, concernant ce sujet. Il n\u2019y a pas de conditions, de d\u00e9clarations, de garanties, d\u2019engagements ou d\u2019ententes entre les parties (directs, indirects, accessoires, explicites ou implicites) autres que ce qui est stipul\u00e9 dans la pr\u00e9sente Convention. Autres assurances. Les parties collaboreront ensemble et s\u2019aideront mutuellement, et prendront les mesures qui peuvent \u00eatre raisonnablement n\u00e9cessaires pour mettre en \u0153uvre et appliquer la pr\u00e9sente Convention dans toute sa port\u00e9e, y compris, sans se limiter, s\u2019aider mutuellement \u00e0 respecter les lois en vigueur.<\/p>\n<p>Amendement. La pr\u00e9sente Convention n\u2019est pas n\u00e9gociable et ne peut \u00eatre modifi\u00e9e, amend\u00e9e ou compl\u00e9t\u00e9e d\u2019aucune fa\u00e7on par le Client. CanaDon se r\u00e9serve le droit de modifier, d\u2019amender ou de compl\u00e9ter la pr\u00e9sente Convention en tout temps et de temps \u00e0 autre. CanaDon affichera l\u2019actuelle Convention pour le Profil du Client sur le Site, et chacun de ces changements sera en vigueur lorsqu\u2019il sera affich\u00e9 sur le Site. Tous les changements importants s\u2019appliqueront uniquement prospectivement. Apr\u00e8s de tels changements, l\u2019utilisation continue des Services par le Client constitue le consentement du Client \u00e0 \u00eatre li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente Convention telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e et \u00e0 la respecter. Langue. Les parties aux pr\u00e9sentes confirment leur volont\u00e9 que la pr\u00e9sente Convention, de m\u00eame que tous les documents qui s&#8217;y rattachent, y compris le formulaire de renseignements bancaires et tout avis, soient r\u00e9dig\u00e9s en langue anglaise.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<div id=\"fundraising-solutions-content\" class=\"tab-pane\">\n<h1>ACCORD ENTRE CANADAHELPS-CANADON ET LE CLIENT<\/h1>\n<p>LE PR\u00c9SENT ACCORD est conclu entre vous (\u00ab le Client \u00bb) et CanadaHelps-CanaDon, un organisme de bienfaisance enregistr\u00e9 et une fondation publique r\u00e9gie par les lois du Canada, dont le bureau chef est situ\u00e9 au 30 Rue Adelaide Est 12\u00e8me \u00c9tage, Toronto, ON M5C 3G8, Canada (\u00ab CanaDon \u00bb). Contexte :<\/p>\n<p>A. CanaDon est le propri\u00e9taire d&#8217;un portail Internet situ\u00e9 \u00e0 http:\/\/www.canadahelps.org et http:\/\/www.canadon.org (le \u00ab Site \u00bb) qui, entre autres : a) offre des services de transfert de fonds \u00e9lectronique, des services de gestion d\u2019\u00e9v\u00e9nement pour les \u00e9v\u00e9nements (les \u00ab \u00c9v\u00e9nements \u00bb), des services de d\u00e9livrance de re\u00e7us et d&#8217;autres services, afin de faciliter les dons en ligne aux organismes de bienfaisance; b) r\u00e9pertorie les divers organismes de bienfaisance auxquels les Utilisateurs peuvent faire des dons.<\/p>\n<p>B. Le Client souhaite obtenir et CanaDon souhaite fournir des services de transfert de fonds \u00e9lectronique, des services de gestion d\u2019\u00e9v\u00e9nement pour les \u00c9v\u00e9nements, des services de d\u00e9livrance de re\u00e7us et d&#8217;autres services, afin de faciliter les dons en ligne. EN CONTREPARTIE des promesses et obligations mutuelles contenues dans les pr\u00e9sentes ainsi que d\u2019autres consid\u00e9rations valables et pertinentes dont l\u2019acceptation et la validit\u00e9 sont mutuellement reconnues, le Client et CanaDon conviennent de ce qui suit :<\/p>\n<h2>ARTICLE 1 : OBLIGATIONS DE CANADON<\/h2>\n<h3>1.1 Services<\/h3>\n<p>Sous r\u00e9serve des modalit\u00e9s du pr\u00e9sent Accord, CanaDon fera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour fournir les services suivants (les \u00ab Services \u00bb) :<\/p>\n<p>a) accepter les dons en ligne admissibles (les \u00ab Dons \u00bb) qui sont faits au Client par les utilisateurs (les \u00ab Utilisateurs \u00bb) via :<\/p>\n<p>i. le Site (y compris via la page principale du Profil du Client sur le Site et toutes les campagnes cr\u00e9\u00e9es par le Client);<\/p>\n<p>ii. des Liens pour les Dons et des Formulaires de don (comme il est d\u00e9crit ci-dessous) qui sont plac\u00e9s sur le site Web du Client;<\/p>\n<p>iii. des pages personnalisables pour les collectes de fonds, cr\u00e9\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es par le Client \u2014 par exemple, les pages de collectes de fonds entre pairs \u00e0 des fins sociales et les pages pour les \u00c9v\u00e9nements;<\/p>\n<p>iv. des portails Internet g\u00e9r\u00e9s par un tiers, selon leur disponibilit\u00e9, de temps en temps (les \u00ab Portails g\u00e9r\u00e9s par un tiers \u00bb);<\/p>\n<p>b) envoyer les re\u00e7us de Dons par courriel aux Utilisateurs pour le montant admissible du Don (le cas \u00e9ch\u00e9ant), ainsi qu\u2019il est permis en vertu de la Loi de l&#8217;imp\u00f4t sur le revenu (Canada) et ses modifications successives, et selon les directives de l&#8217;Agence du revenu du Canada, en utilisant le num\u00e9ro d&#8217;entreprise de bienfaisance de CanaDon 896568417RR0001, ou le num\u00e9ro d\u2019entreprise de bienfaisance du Client si le Client utilise le Site pour des \u00c9v\u00e9nements \u2014 en ce cas, CanaDon recueillera les Dons pour les \u00c9v\u00e9nements en tant qu\u2019agent du Client et, si des re\u00e7us sont d\u00e9livr\u00e9s pour les dons, ils le seront au nom du Client;<\/p>\n<p>c) transf\u00e9rer les Dons, moins les frais de transaction applicables qui sont d\u00e9crits au paragraphe 1.2 (les \u00ab Frais de transaction \u00bb), au compte bancaire du Client (le \u00ab Compte Client \u00bb) indiqu\u00e9 sur le formulaire de renseignements bancaires, tel que d\u00e9crit au paragraphe 2.4, au moyen du transfert de fonds \u00e9lectronique, selon le calendrier de d\u00e9boursement de CanaDon tel que d\u00e9fini au paragraphe 1.4;<\/p>\n<p>d) fournir au Client des informations sur les Dons et des informations sur les re\u00e7us pour Dons envoy\u00e9s par courrier \u00e9lectronique aux Utilisateurs, conform\u00e9ment \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 de CanaDon, qui peut \u00eatre modifi\u00e9e de temps \u00e0 autre;<\/p>\n<p>e) fournir d\u2019autres services directement sur le Site de CanaDon (y compris l\u2019inscription du Client dans la base de donn\u00e9es des organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s, situ\u00e9e sur le Site, et l\u2019affichage du Profil du Client sur le Site).<\/p>\n<p>Nonobstant toute disposition contraire stipul\u00e9e dans le pr\u00e9sent Accord, CanaDon se r\u00e9serve le droit d&#8217;introduire, de mettre \u00e0 jour et de supprimer des Services, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. Le Client peut d\u00e9cider de n\u2019utiliser aucun des Services, pour autant que ce soit raisonnable sur le plan commercial et technologiquement possible pour CanaDon, et qu\u2019une telle d\u00e9cision du Client de n\u2019utiliser aucun des Services n\u2019entra\u00eene pas de r\u00e9duction des Frais de transaction charg\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 au paragraphe 1.2.<\/p>\n<p>Les Liens pour faire des Dons sont des hyperliens qui peuvent \u00eatre plac\u00e9s sur le site Web du Client, notamment le Lien \u00ab Faites un don \u00bb et le Lien \u00ab Faites don de titres \u00bb qui permettent aux Utilisateurs d\u2019amorcer le processus de don sur ce site en utilisant les services de transfert de fonds \u00e9lectronique fournis par CanaDon, ainsi que le Lien \u00ab Faites une collecte de fonds \u00bb qui permet aux Utilisateurs d\u2019amorcer la cr\u00e9ation d\u2019une page de collecte de fonds sur ce site Web. Les Liens pour les Dons m\u00e8nent aux Formulaires h\u00e9berg\u00e9s sur le site Web de CanaDon.<\/p>\n<p>Les Formulaires de don sont des formulaires de CanaDon qui sont int\u00e9gr\u00e9s au site Web du Client pour permettre aux Utilisateurs d\u2019effectuer leurs dons sur ce site Web en utilisant les services Faites un don sur mesure, de CanaDon. Pour ce faire, CanaDon fournit un code qui peut \u00eatre plac\u00e9 sur le site Web du Client pour int\u00e9grer le formulaire \u00e0 son site Web.<\/p>\n<h3>1.2 Co\u00fbt<\/h3>\n<p>Le Client paiera \u00e0 CanaDon les Frais de transaction fix\u00e9s par CanaDon pour chaque Don, que le Don soit fait en esp\u00e8ces ou par ch\u00e8que, carte de cr\u00e9dit, PayPal ou Interac, ou pour chaque Don de valeurs mobili\u00e8res en utilisant les Services; ces Frais de transaction sont d\u00e9crits plus en d\u00e9tail au pr\u00e9sent paragraphe 1.2 et sur le Site. Il y a deux cat\u00e9gories de Frais de transaction : les taux pour le compte Profil et les taux pour le compte Collecte de fonds, qui sont d\u00e9crits plus en d\u00e9tail sur le Site. Les taux pour le compte Collecte de fonds s\u2019appliqueront pour tous les Dons faits au Client \u00e0 moins que CanaDon d\u00e9termine, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, que doivent s\u2019appliquer plut\u00f4t, pour tous les Dons faits au Client, les taux pour le compte Profil, parce que le Client n\u2019a pas rempli les conditions suivantes : i) le Lien \u00ab Faites un don \u00bb ou le Formulaire de don est mis en \u00e9vidence sur le site Web du Client; ii) le Site (y compris le Lien \u00ab Faites un don \u00bb) et les Services sont pour le Client la principale source et les principaux outils pour recueillir les dons en ligne; iii) le Client a rempli le formulaire de renseignements bancaires (d\u00e9crit ci-dessous) et donn\u00e9 les informations n\u00e9cessaires pour que CanaDon puisse effectuer le transfert de fonds par voie \u00e9lectronique; iv) en tout temps, le Client garde \u00e0 jour le Profil du Client (d\u00e9fini ci-dessous) sur le Site. Les Frais de transaction en vigueur \u00e0 la date de conclusion du pr\u00e9sent Accord sont affich\u00e9s sur le Site et peuvent \u00eatre modifi\u00e9s en tout temps, ainsi qu\u2019il est indiqu\u00e9 ci-dessous. Si le Client estime qu\u2019il ne r\u00e9pond plus (ou qu\u2019il ne r\u00e9pondra plus) \u00e0 tous les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 pour profiter du taux du compte Collecte de fonds (crit\u00e8res expos\u00e9s ci-dessus), le Client avisera imm\u00e9diatement CanaDon et le taux pour le compte Profil s\u2019appliquera pour tous les Dons faits au Client \u00e0 compter de la date d\u2019un tel avis.<\/p>\n<p>CanaDon se r\u00e9serve le droit de modifier de temps en temps les Frais de transaction et d\u2019introduire de nouveaux frais et co\u00fbts, notamment : a) pour les Dons faits par d\u2019autres m\u00e9thodes de paiement; b) frais et co\u00fbts impos\u00e9s par des tiers pour des Dons faits via un Portail g\u00e9r\u00e9 par un tiers; c) pour les Services; d) pour de nouveaux Services (par exemple, des solutions de billetterie, les collectes de fonds entre particuliers, des solutions de don personnalis\u00e9es). CanaDon fera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour informer le Client, par courriel, de toute modification de ses Frais de transaction ou de l\u2019introduction de nouveaux frais, et affichera sur le Site les Frais de transaction en vigueur. Les modifications apport\u00e9es aux Frais de transaction seront publi\u00e9es sur le Site avant leur date d&#8217;entr\u00e9e en vigueur et entreront en vigueur \u00e0 compter de la date indiqu\u00e9e comme \u00e9tant la date d&#8217;entr\u00e9e en vigueur dans cet affichage.<\/p>\n<h3>1.3 Prestation de Services<\/h3>\n<p>CanaDon fera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour fournir les Services en temps opportun, mais ne sera pas tenu responsable de tout manquement \u00e0 le faire. En outre, CanaDon se r\u00e9serve le droit de changer, modifier ou interrompre tous ou une partie des Services et de suspendre les Services \u00e0 des fins d&#8217;entretien et d&#8217;essai en tout temps et de temps \u00e0 autre, sur avis \u00e9crit envoy\u00e9 au Client. CanaDon ne sera pas dans l&#8217;obligation de fournir des Services tant qu&#8217;il n&#8217;a pas v\u00e9rifi\u00e9 les informations fournies par le Client sur le formulaire de renseignements bancaires (d\u00e9crit au paragraphe 2.4). CanaDon peut \u00e9galement \u00e0 tout moment interrompre ou suspendre la fourniture de Services au Client, totalement ou partiellement, si, \u00e0 la seule discr\u00e9tion de CanaDon et pour des motifs raisonnables, une telle action est n\u00e9cessaire pour emp\u00eacher la fraude ou une activit\u00e9 ill\u00e9gale, ou pour prot\u00e9ger les droits, la propri\u00e9t\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 de CanaDon, ses filiales et ses autres clients, ou leurs dirigeants, administrateurs, agents, employ\u00e9s, sous-traitants et repr\u00e9sentants.<\/p>\n<h3>1.4 Fonds issus des Dons<\/h3>\n<p>Tous les Dons, peu importe la m\u00e9thode de collecte, seront d\u00e9tenus par CanaDon pour le b\u00e9n\u00e9fice des clients et seront s\u00e9par\u00e9s dans le syst\u00e8me comptable de CanaDon de tous les autres dons recueillis pour le compte d&#8217;autres clients de CanaDon. CanaDon d\u00e9ploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial, comme d\u00e9crit dans sa [Politique de d\u00e9boursement], pour transf\u00e9rer les Dons (d\u00e9duction faite des frais de transaction, tel qu\u2019indiqu\u00e9 au paragraphe 1.2) d\u00e9tenus par CanaDon au compte du Client, conform\u00e9ment au calendrier de d\u00e9boursement alors en vigueur tel que diffus\u00e9 sur le site de temps \u00e0 autre (le \u00ab Calendrier de d\u00e9boursement \u00bb).<\/p>\n<h3>1.5 Assurance<\/h3>\n<p>Pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent Accord, CanaDon souscrira \u00e0 une assurance couvrant les actes criminels et la fraude d&#8217;un montant d&#8217;au moins 1 million de dollars (1 000 000 $) par incident.<\/p>\n<h2>ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU CLIENT<\/h2>\n<h3>2.1 Utilisation des Services<\/h3>\n<p>Le Client utilisera les Services uniquement pour son propre b\u00e9n\u00e9fice ou conform\u00e9ment \u00e0 son mandat officiellement publi\u00e9. Le Client reconna\u00eet que s\u2019il choisit d\u2019int\u00e9grer un ou des Formulaires de don \u00e0 son site Web au lieu d\u2019utiliser un Lien \u00ab Faites un don \u00bb, il est important que de tels formulaires soient int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 une page s\u00e9curis\u00e9e (ainsi qu\u2019il est pr\u00e9cis\u00e9 aux paragraphes 5 et 6). Lorsque le Site est utilis\u00e9 pour des \u00c9v\u00e9nements et que le Donateur retire un avantage qui doit \u00eatre d\u00e9duit du montant de son Don, le Client fournira \u00e0 CanaDon l\u2019information n\u00e9cessaire pour d\u00e9livrer le re\u00e7u conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi de l&#8217;imp\u00f4t sur le revenu (Canada) et ses modifications successives, et selon les directives applicables de l&#8217;Agence du revenu du Canada. L&#8217;utilisation du Site et des Services par le Client est soumise aux modalit\u00e9s et \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 en vigueur, telles que diffus\u00e9es sur le Site de temps en temps.<\/p>\n<h3>2.2 Respect des lois sur la protection des renseignements personnels<\/h3>\n<p>Le Client respectera en tout temps toutes les lois applicables et recueillera, conservera, utilisera et divulguera tous les renseignements personnels des Utilisateurs (selon la d\u00e9finition du terme \u00ab renseignements personnels \u00bb dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques [Canada], L.C. 2000, ch. 5) en se conformant \u00e0 la politique Confidentialit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9, de CanaDon, et \u00e0 toutes les lois applicables (y compris, mais sans s\u2019y limiter, en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9, de protection des donn\u00e9es et de lois antipourriel). Le Client d\u00e9ploiera tous les efforts pour respecter les pr\u00e9f\u00e9rences des Utilisateurs concernant la fa\u00e7on de les contacter, pr\u00e9f\u00e9rences qui lui sont communiqu\u00e9es de temps \u00e0 autre par CanaDon. Sans limiter les autres droits ou recours dont dispose CanaDon en vertu de la loi ou de l\u2019equity, le non-respect par le Client de la politique Confidentialit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9, de CanaDon, ou encore le non-respect des lois applicables ou des pr\u00e9f\u00e9rences des Utilisateurs, peut entra\u00eener la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du pr\u00e9sent Accord par CanaDon, ou le refus par CanaDon de fournir les informations de l&#8217;Utilisateur au Client.<\/p>\n<h3>2.3 Retour de Don<\/h3>\n<p>Si apr\u00e8s qu\u2019un Don ait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 par CanaDon int\u00e9gralement au compte du Client, ce Don est ensuite totalement ou partiellement retourn\u00e9 ou repris pour quelque raison que ce soit, ceci comprend les paiements effectu\u00e9s par erreur, les rejets de d\u00e9bit de carte de cr\u00e9dit, les ch\u00e8ques sans provision, les demandes de remboursement, la fraude pr\u00e9sum\u00e9e ou av\u00e9r\u00e9e, le Client sera tenu de rembourser le montant du Don rejet\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 CanaDon et remboursera CanaDon pour toutes d\u00e9penses reli\u00e9es directement et pour les frais d&#8217;administration raisonnables engag\u00e9s par CanaDon (collectivement, le \u00ab Montant du remboursement \u00bb). CanaDon d\u00e9bitera le compte du Client du Montant int\u00e9gral du remboursement, conform\u00e9ment au formulaire de renseignements bancaires.<\/p>\n<h3>2.4 Renseignements bancaires du Client<\/h3>\n<p>Aux fins des transferts de Dons et des d\u00e9clarations vis\u00e9s au paragraphe 1.1 et au paragraphe 2.3 respectivement, et d&#8217;autres paiements devant \u00eatre effectu\u00e9s conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Accord, le Client autorisera CanaDon \u00e0 faire des d\u00e9bits et des cr\u00e9dits uniquement en conformit\u00e9 avec le pr\u00e9sent Accord et le formulaire de renseignements bancaires en utilisant un syst\u00e8me de transfert de fonds \u00e9lectronique. Le Client fournira \u00e0 CanaDon tous les renseignements bancaires n\u00e9cessaires demand\u00e9s dans le formulaire de renseignements bancaires figurant sur le Site, par soumission en ligne ou par fax, courrier ou courrier \u00e9lectronique afin d&#8217;activer les transferts de fonds \u00e9lectroniques et les d\u00e9bits pr\u00e9autoris\u00e9s. Le Client est responsable d&#8217;informer sans d\u00e9lai CanaDon par \u00e9crit de tout changement dans les renseignements de compte en conformit\u00e9 avec les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent Accord. Les informations contenues dans le formulaire de renseignements bancaires seront trait\u00e9es comme informations confidentielles (tel que d\u00e9fini ci-dessous) en vertu du pr\u00e9sent Accord. Si le Client a besoin de mettre \u00e0 jour ces renseignements bancaires, il remplira le formulaire de modification des renseignements bancaires sur le site Web de CanaDon ou le retournera par fax, courrier ou courrier \u00e9lectronique. Le formulaire de modification des renseignements bancaires remplacera le formulaire original de renseignements bancaires et toute modification ult\u00e9rieure de l&#8217;information bancaire d&#8217;origine lors de sa r\u00e9ception. Les renseignements bancaires pr\u00e9c\u00e9dents seront d\u00e9truits.<\/p>\n<h3>2.5 Liens de CanaDon pour les Dons et Formulaires de don de CanaDon<\/h3>\n<p>Lorsque le Client demande \u00e0 utiliser les Liens pour les Dons ou les Formulaires de don sur son site Web, CanaDon peut demander un imprim\u00e9 montrant la mise en place de ces Liens pour les Dons ou de ces Formulaires de don sur le site Web du Client, aux fins d\u2019approbation par CanaDon. D\u00e8s qu\u2019il perd son statut d&#8217;organisme de bienfaisance enregistr\u00e9, ou d\u00e8s qu\u2019il re\u00e7oit un avis \u00e9crit de CanaDon \u00e0 cet \u00e9gard, le Client doit \u00e9galement cesser d&#8217;utiliser sur son site Web les Liens pour les Dons et les Formulaires de don, et retirer de son site Web les Liens pour les Dons et les Formulaires de don.<\/p>\n<h3>2.6 Services offerts par des tiers<\/h3>\n<p>Le Client est responsable \u00e0 ses frais de l&#8217;obtention, des licences et de la maintenance des \u00e9quipements, des logiciels et des services de t\u00e9l\u00e9communication ou autres services qui sont n\u00e9cessaires pour recevoir les Services.<\/p>\n<h2>ARTICLE 3 : PROFIL DU CLIENT<\/h2>\n<h3>3.1 Profil du Client<\/h3>\n<p>Il incombe au Client de fournir \u00e0 CanaDon des informations au sujet du Client (le \u00ab Profil du Client \u00bb) pour affichage sur le Site, en mettant \u00e0 jour l&#8217;\u00e9cran \u00ab Profil \u00bb sur le Site.<\/p>\n<h3>3.2 Mises \u00e0 jour du Profil du Client<\/h3>\n<p>CanaDon fournira au Client un identifiant et un mot de passe uniques pour permettre au Client d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son compte CanaDon et de mettre \u00e0 jour son profil.<\/p>\n<h3>3.3 Identifiant et mot de passe du Client<\/h3>\n<p>Le Client est responsable du maintien de la confidentialit\u00e9 de l&#8217;identifiant et du mot de passe du Client. Le Client est responsable de toute utilisation des Services \u00e0 l\u2019aide de l&#8217;identifiant et du mot de passe du Client, autoris\u00e9e ou non par le Client. Le Client avisera CanaDon imm\u00e9diatement de toute utilisation non autoris\u00e9e de l&#8217;identifiant ou du mot de passe du Client.<\/p>\n<h3>3.4 Attribution de licence<\/h3>\n<p>Pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent Accord, le Client accorde \u00e0 CanaDon une licence libre de redevance, non exclusive et non transf\u00e9rable, irr\u00e9vocable, \u00e0 l&#8217;\u00e9chelle mondiale, pour utiliser, reproduire, faire reproduire, distribuer, transmettre, afficher ou modifier le contenu du Profil du Client dans le cadre du pr\u00e9sent Accord, et pour permettre aux visiteurs d&#8217;acc\u00e9der, de t\u00e9l\u00e9charger et de faire des copies, pour leur usage personnel, de tout contenu dans le Profil du Client.<\/p>\n<h3>3.5 Restrictions applicables au Profil du Client<\/h3>\n<p>CanaDon se r\u00e9serve le droit de supprimer ou modifier tout contenu dans le Profil du Client que CanaDon, agissant raisonnablement, consid\u00e8re comme offensant, pr\u00e9judiciable \u00e0 l&#8217;entreprise ou \u00e0 la r\u00e9putation de CanaDon ou \u00e0 sa notori\u00e9t\u00e9, ou autrement r\u00e9pr\u00e9hensible.<\/p>\n<h3>3.6 Modification du Profil du Client<\/h3>\n<p>En aucun cas, CanaDon, ses conc\u00e9dants de licence ou fournisseurs, ne seront responsables de tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 ou modification, vol ou destruction de tout contenu figurant sur le Profil du Client affich\u00e9 sur le Site, caus\u00e9 par accident, par des moyens ou des dispositifs frauduleux ou autres.<\/p>\n<h2>ARTICLE 4 : MARQUES DE COMMERCE<\/h2>\n<h3>4.1 D\u00e9finition des marques<\/h3>\n<p>Pour les fins du pr\u00e9sent Accord, les \u00ab Marques \u00bb signifie les noms de domaine, marques de commerce, appellations commerciales, d\u00e9nominations sociales, dessins, graphiques, logos et autres symboles commerciaux et indices d&#8217;origine, et la notori\u00e9t\u00e9 y aff\u00e9rant.<\/p>\n<h3>4.2 Utilisation des Marques du Client<\/h3>\n<p>Le Client est le propri\u00e9taire ou le titulaire d&#8217;une licence pour les marques qu\u2019il pr\u00e9sente par \u00e9crit \u00e0 CanaDon comme les \u00ab Marques du Client \u00bb, et accorde \u00e0 CanaDon une licence non exclusive d&#8217;utilisation des Marques du Client dans le cadre du pr\u00e9sent Accord et la fourniture des Services. CanaDon utilisera les Marques du Client dans le format pr\u00e9vu et en conformit\u00e9 avec les lignes directrices fournies par le Client pour leur utilisation par CanaDon, en tout temps et de temps \u00e0 autre.<\/p>\n<h3>4.3 Utilisation des Marques CanaDon<\/h3>\n<p>CanaDon est le propri\u00e9taire ou le titulaire des Marques inscrites comme \u00ab Marques de CanaDon \u00bb \u00e0 la fin du pr\u00e9sent Accord. CanaDon peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, accorder au Client une licence non exclusive pour utiliser totalement ou partiellement les Marques de CanaDon sur le site Web du Client ou ailleurs, dans le cadre du pr\u00e9sent Accord. Si CanaDon accorde au Client une telle licence, le Client utilisera les Marques de CanaDon applicables dans le format pr\u00e9vu et en conformit\u00e9 avec les lignes directrices fournies par CanaDon au Client pour leur utilisation en tout temps et de temps \u00e0 autre.<\/p>\n<h3>4.4 R\u00e9servation des droits<\/h3>\n<p>Le Client et CanaDon conserveront chacun tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats pour leurs Marques et rien dans cet accord ne transmettra \u00e0 l&#8217;autre partie un droit de propri\u00e9t\u00e9 dans les Marques de l&#8217;autre partie. Aucune des deux parties ne contestera, maintenant ou \u00e0 l&#8217;avenir, la validit\u00e9 des Marques de l&#8217;autre partie. Le titulaire des Marques ne prendra aucune action incompatible avec la propri\u00e9t\u00e9 des Marques et tous les avantages qui se produisent \u00e0 partir de l&#8217;utilisation de ces Marques seront d\u00e9volus automatiquement au propri\u00e9taire.<\/p>\n<h2>ARTICLE 5 : D\u00c9CLARATIONS ET GARANTIES<\/h2>\n<h3>5.1 D\u00e9clarations et garanties du Client<\/h3>\n<p>Le Client d\u00e9clare et garantit que :<\/p>\n<p>a) Le Client est un organisme de bienfaisance enregistr\u00e9 comme organisme de bienfaisance, fondation priv\u00e9e ou fondation publique, ou un autre Donataire reconnu, ainsi que ces termes sont d\u00e9finis en vertu de l&#8217;article 149.1 de la Loi de l&#8217;imp\u00f4t sur le revenu (Canada) et ses modifications successives.<\/p>\n<p>b) Le Client se conforme pleinement et continuera en tout temps \u00e0 se conformer pleinement aux lois, statuts et r\u00e8glements applicables, y compris, sans s\u2019y limiter, \u00e0 la Loi de l&#8217;imp\u00f4t sur le revenu (Canada) et ses modifications successives, \u00e0 toutes les autres lois fiscales, \u00e0 toutes les lois concernant la protection des renseignements personnels et \u00e0 la l\u00e9gislation antipourriel.<\/p>\n<p>c) Le Client a le plein pouvoir et l&#8217;autorit\u00e9 de conclure le pr\u00e9sent Accord et la signature et l&#8217;ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent Accord n\u2019entre pas en conflit avec : i. les lois, r\u00e8gles, r\u00e8glements ou directives gouvernementales auxquels le Client est soumis; ii. les autres accords auxquels le Client est partie ou auxquels le Client est par ailleurs li\u00e9.<\/p>\n<p>d) Le Client poss\u00e8de ou a le pouvoir d&#8217;accorder les droits et licences accord\u00e9s \u00e0 CanaDon par le Client en vertu du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n<p>e) Tout contenu dans le Profil du Client lorsqu&#8217;il est utilis\u00e9, ex\u00e9cut\u00e9, reproduit, distribu\u00e9, transmis, affich\u00e9 ou modifi\u00e9 par CanaDon tel que permis en vertu du pr\u00e9sent Accord ne viole pas les droits d&#8217;un tiers, y compris, sans s&#8217;y limiter, les brevets, marques de commerce, droits d&#8217;auteur (y compris les droits des artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants), secrets commerciaux, noms commerciaux et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle enregistr\u00e9s ou non (collectivement, les \u00ab Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00bb).<\/p>\n<p>f) Le Client a obtenu toutes les d\u00e9rogations n\u00e9cessaires du droit moral des auteurs de tout contenu figurant sur le Profil du Client pour permettre l&#8217;utilisation, l\u2019ex\u00e9cution, la reproduction, la transmission, la diffusion, l&#8217;affichage ou la modification d&#8217;un tel contenu par CanaDon, tel qu\u2019il est permis en vertu du pr\u00e9sent Accord, et l&#8217;utilisation d&#8217;un tel contenu par CanaDon conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Accord n&#8217;exige pas de consentements, d\u2019autorisations, d\u2019approbations suppl\u00e9mentaires ni de paiements \u00e0 un tiers.<\/p>\n<p>g) Tout contenu dans le Profil du Client est conforme aux lois, statuts et r\u00e8glements, y compris, sans s\u2019y limiter, toutes les lois traitant de domaines tels que la calomnie, la diffamation, le mensonge, l&#8217;obsc\u00e9nit\u00e9 et la confidentialit\u00e9.<\/p>\n<p>h) l&#8217;utilisation des Marques du Client par CanaDon, tel qu\u2019il est permis dans le pr\u00e9sent Accord, ne viole pas les droits d&#8217;un tiers, y compris, sans s&#8217;y limiter, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. i) Le Client a fourni \u00e0 CanaDon des renseignements exacts en ce qui a trait \u00e0 l\u2019information n\u00e9cessaire pour d\u00e9livrer des re\u00e7us, y compris le montant du Don et tout avantage dont profite le Donateur et qui doit \u00eatre d\u00e9duit du montant du Don, conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi de l&#8217;imp\u00f4t sur le revenu (Canada) et ses modifications successives, et conform\u00e9ment aux directives applicables de l&#8217;Agence du revenu du Canada, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n<p>j) Le Client a pris les mesures de garantie raisonnables pour pr\u00e9venir les comportements malveillants sur son site Web lorsqu\u2019il utilise le Site ou les Services de CanaDon, y compris les Liens pour les dons et les Formulaires de don de CanaDon.<\/p>\n<h3>5.2 D\u00e9clarations et garanties de CanaDon<\/h3>\n<p>CanaDon d\u00e9clare et garantit que :<\/p>\n<p>a) CanaDon se conforme pleinement et continuera en tout temps \u00e0 se conformer pleinement aux lois, statuts et r\u00e8glements applicables, y compris, sans s\u2019y limiter, \u00e0 la Loi de l&#8217;imp\u00f4t sur le revenu (Canada) et ses modifications successives, et \u00e0 toutes les lois concernant la protection des renseignements personnels et la l\u00e9gislation antipourriel;<\/p>\n<p>b) CanaDon a le plein pouvoir et l&#8217;autorit\u00e9 de conclure le pr\u00e9sent Accord, et la signature et l&#8217;ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent Accord n\u2019entre pas en conflit avec : i. les lois, r\u00e8gles, r\u00e8glements ou directives gouvernementales auxquels CanaDon est soumise; ii. tout autre accord auquel CanaDon est une partie ou auquel CanaDon est par ailleurs li\u00e9.<\/p>\n<h2>ARTICLE 6 : EXCLUSION DE GARANTIE, INDEMNISATION ET LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\n<h3>6.1 Exclusion de garantie, indemnisation et limitation de responsabilit\u00e9<\/h3>\n<p>Compte tenu du statut de CanaDon comme organisme de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif, et en consid\u00e9ration de l&#8217;Accord de CanaDon de fournir les Services au Client, le Client reconna\u00eet et accepte que :<\/p>\n<p>a) En aucun cas, CanaDon, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, administrateurs, dirigeants, agents, employ\u00e9s, fournisseurs, sous-traitants ou conc\u00e9dants ne seront responsables des pertes, dommages ou d\u00e9penses de quelque nature que ce soit caus\u00e9s au Client, aux Utilisateurs ou \u00e0 tout tiers relativement au pr\u00e9sent Accord ou aux Services, ou d\u00e9coulant de quelque mani\u00e8re de ceux-ci, ou en rapport avec ceux-ci. Sans limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, en aucun cas, CanaDon, ses conc\u00e9dants de licence ou ses fournisseurs ne seront responsables des dommages pour perte de profits, perte de donn\u00e9es ou d&#8217;informations, interruption d&#8217;activit\u00e9 ou autre perte p\u00e9cuniaire dans le cadre du pr\u00e9sent Accord, ou r\u00e9sultant de quelque mani\u00e8re du pr\u00e9sent Accord ou de l&#8217;utilisation des Services ou du Site, ou de la capacit\u00e9 ou de l&#8217;incapacit\u00e9 \u00e0 utiliser les Services ou le Site, ou de la capacit\u00e9 ou de l&#8217;incapacit\u00e9 des Services ou du Site \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s avec des logiciels, syst\u00e8mes ou \u00e9quipements du Client, ou du d\u00e9faut de CanaDon de fournir tous les services ou une partie des services en temps opportun ou appropri\u00e9, ou pas du tout. Si l\u2019exclusion de responsabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e au pr\u00e9sent paragraphe 6.1a) est jug\u00e9e inex\u00e9cutable ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, en aucun cas la responsabilit\u00e9 totale et cumul\u00e9e de CanaDon, de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et de ses administrateurs, dirigeants, agents, employ\u00e9s, fournisseurs, sous-traitants ou conc\u00e9dants, qui sont associ\u00e9s au pr\u00e9sent Accord ou aux Services, n\u2019exc\u00e9dera le montant global des Frais de transaction pay\u00e9s par le Client \u00e0 CanaDon au cours des six mois pr\u00e9c\u00e9dant la date \u00e0 laquelle a \u00e9t\u00e9 soumise la r\u00e9clamation.<\/p>\n<p>b) En aucun cas, CanaDon, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, administrateurs, dirigeants, agents, employ\u00e9s, fournisseurs, sous-traitants ou conc\u00e9dants ne seront responsables envers le Client, les Utilisateurs ou tout tiers des dommages sp\u00e9ciaux, indirects, accessoires ou cons\u00e9cutifs, m\u00eame si CanaDon, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, administrateurs, dirigeants, agents, employ\u00e9s, conc\u00e9dants de licence, sous-traitants ou fournisseurs ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la possibilit\u00e9 de tels dommages.<\/p>\n<p>c) Les Services et le Site sont fournis au Client \u00ab tels quels \u00bb sans d\u00e9claration, garantie ou condition d&#8217;aucune sorte. Entre les parties, le Client assume la responsabilit\u00e9 de d\u00e9terminer la convenance des Services ou du Site, pour l&#8217;utilisation des Services ou du Site et pour les r\u00e9sultats obtenus. Si le Client utilise le Site pour des \u00c9v\u00e9nements, il incombe au Client de d\u00e9terminer si s\u2019appliquent des taxes (dont la taxe sur les produits et services, la taxe de vente harmonis\u00e9e, la taxe de vente provinciale), et il incombe au Client de remettre ces taxes aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, \u00e0 m\u00eame les fonds recueillis par le Client. CanaDon d\u00e9cline toutes garanties, conditions et repr\u00e9sentations de toute nature, qu&#8217;elles soient expresses, implicites ou accessoires, y compris, mais sans s&#8217;y limiter, toutes les conditions, repr\u00e9sentations ou garanties de qualit\u00e9 marchande, de convenance \u00e0 un usage particulier ou g\u00e9n\u00e9ral, de non-contrefa\u00e7on, de compatibilit\u00e9, ou concernant la s\u00e9curisation des services ou du Site, l\u2019absence d\u2019erreur ou le fonctionnement sans interruption, ou la prestation en temps opportun, de fa\u00e7on appropri\u00e9e ou pas du tout.<\/p>\n<h3>6.2 Port\u00e9e de la limitation et clause de non-responsabilit\u00e9<\/h3>\n<p>Les limitations et exclusions s&#8217;appliquent quelles que soient les causes ou les circonstances donnant lieu \u00e0 la perte, aux dommages ou aux r\u00e9clamations, m\u00eame si la perte, les dommages ou r\u00e9clamations sont fond\u00e9s sur la n\u00e9gligence ou tout autre acte d\u00e9lictuel, responsabilit\u00e9 stricte, rupture de contrat, y compris, sans s&#8217;y limiter, la violation d&#8217;une condition fondamentale, la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de produits ou la violation d&#8217;un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n<h3>6.3 Indemnit\u00e9 du Client<\/h3>\n<p>Le Client indemnisera et tiendra \u00e0 couvert CanaDon, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, administrateurs, dirigeants, agents, employ\u00e9s, fournisseurs, sous-traitants et conc\u00e9dants de toutes pertes, de tous dommages et de toutes d\u00e9penses (y compris les frais juridiques) (les \u00ab R\u00e9clamations \u00bb) d\u00e9coulant de ou li\u00e9s \u00e0 :<\/p>\n<p>a) toute r\u00e9clamation ou demande faite par l&#8217;Utilisateur ou une tierce partie, li\u00e9e \u00e0 ou d\u00e9coulant de l&#8217;utilisation des Services ou du Site par le Client, \u00e0 moins qu\u2019une telle r\u00e9clamation ne soit directement et uniquement caus\u00e9e par une n\u00e9gligence grave ou une faute intentionnelle ou volontaire de CanaDon, de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et de ses administrateurs, dirigeants, agents, employ\u00e9s, sous-traitants ou conc\u00e9dants de licence;<\/p>\n<p>b) la violation par le Client des modalit\u00e9s du pr\u00e9sent Accord, y compris, sans s\u2019y limiter, toute violation de l&#8217;une des d\u00e9clarations et garanties du Client;<\/p>\n<p>c) la violation par le Client de toute loi applicable, y compris, sans s\u2019y limiter, la Loi de l&#8217;imp\u00f4t sur le revenu (Canada) et ses modifications successives, toutes les autres lois fiscales, toutes les lois concernant la protection des renseignements personnels et toutes les lois antipourriel;<\/p>\n<p>d) le Profil du Client ou les Marques, y compris, sans s\u2019y limiter, lorsque le contenu ou les Marques du Client portent atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d&#8217;un tiers ou lorsque le contenu du Profil du Client est diffamatoire, calomnieux, mensonger, obsc\u00e8ne ou contrevient \u00e0 tout autre droit (y compris concernant la protection des renseignements personnels) de toute tierce partie.<\/p>\n<h2>ARTICLE 7 : MODALIT\u00c9S ET R\u00c9SILIATION<\/h2>\n<h3>7.1 Dur\u00e9e<\/h3>\n<p>Le pr\u00e9sent Accord prendra effet \u00e0 sa date d&#8217;entr\u00e9e en vigueur et restera en vigueur jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit r\u00e9sili\u00e9, selon ce qui est stipul\u00e9 ici (\u00ab Modalit\u00e9s \u00bb).<\/p>\n<h3>7.2 R\u00e9siliation par CanaDon<\/h3>\n<p>En tout temps, apr\u00e8s avoir envoy\u00e9 un avis \u00e9crit au Client, CanaDon peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Accord, avec ou sans motif et sans payer de frais ni d\u2019autre montant pour la r\u00e9siliation.<\/p>\n<h3>7.3 R\u00e9siliation par le Client<\/h3>\n<p>Le Client peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Accord en tout temps, en avisant CanaDon qu\u2019il d\u00e9sire d\u00e9sactiver son Profil.<\/p>\n<h3>7.4 Obligations post-r\u00e9siliation<\/h3>\n<p>Sauf demande \u00e9crite contraire du Client, ou \u00e0 la discr\u00e9tion de CanaDon, CanaDon peut maintenir le Profil du Client sur le Site apr\u00e8s la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Accord, notamment aux fins de v\u00e9rification comptable de CanaDon ou \u00e0 d\u2019autres fins de r\u00e9tention des dossiers. Le Client cessera imm\u00e9diatement toute utilisation du Site et tout acc\u00e8s au Site apr\u00e8s la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n<h2>ARTICLE 8 : CONFIDENTIALIT\u00c9, PROPRI\u00c9T\u00c9 ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS<\/h2>\n<h3>8.1 Informations confidentielles<\/h3>\n<p>Pour les fins du pr\u00e9sent Accord, le terme \u00ab Informations confidentielles \u00bb d\u00e9signe, \u00e0 l&#8217;\u00e9gard des parties, les informations et documents confidentiels, secrets, non publics ou de propri\u00e9t\u00e9 exclusive de cette partie qui ont \u00e9t\u00e9 ou peuvent \u00eatre, directement ou indirectement, divulgu\u00e9s, ou pris en possession ou en connaissance par l&#8217;autre partie, que ce soit de mani\u00e8re verbale, \u00e9crite, graphique, sous forme \u00e9lectronique ou autre, dans le cadre ou \u00e0 la suite de la conclusion du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n<h3>8.2 Confidentialit\u00e9<\/h3>\n<p>Chaque partie prot\u00e9gera la confidentialit\u00e9 de toutes les Informations confidentielles de l&#8217;autre partie et ne peut communiquer, divulguer, utiliser, mettre \u00e0 disposition ou copier de telles Informations confidentielles sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de la partie divulgatrice, sauf si cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire pour s&#8217;acquitter de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent Accord. Chaque partie peut divulguer des Informations confidentielles de l&#8217;autre partie \u00e0 ses employ\u00e9s et aux agents ou sous-traitants qui ont besoin d\u2019en prendre connaissance, sous r\u00e9serve de la conclusion d&#8217;un accord de non-divulgation. Aucune partie n\u2019utilisera d\u2019aucune fa\u00e7on pour son propre compte ou pour le compte d&#8217;un tiers \u2014 sauf dans les cas express\u00e9ment autoris\u00e9s ou lorsque c\u2019est n\u00e9cessaire pour atteindre les fins du pr\u00e9sent Accord \u2014, ni ne communiquera \u00e0 des tiers (\u00e0 l&#8217;exception des conseillers juridiques, comptables ou autres conseillers de cette partie lorsque c\u2019est raisonnablement n\u00e9cessaire), des Informations confidentielles de l&#8217;autre partie, et prendra des pr\u00e9cautions raisonnables pour prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 de ces Informations confidentielles, de mani\u00e8re au moins aussi rigoureuse qu&#8217;elle utilise pour prot\u00e9ger ses propres Informations confidentielles. Est exclue de cette obligation de confidentialit\u00e9 toute Information confidentielle qui :<\/p>\n<p>a) est connue de la partie r\u00e9ceptrice avant qu\u2019elle ne la re\u00e7oive de la partie divulgatrice, directement ou indirectement, d&#8217;une source autre que celles ayant une obligation de confidentialit\u00e9 envers la partie divulgatrice;<\/p>\n<p>b) devient connue \u00e0 la partie r\u00e9ceptrice, directement ou indirectement, par l\u2019entremise d&#8217;une source tierce n\u2019ayant aucune obligation de confidentialit\u00e9 envers la partie divulgatrice;<\/p>\n<p>c) devient de notori\u00e9t\u00e9 publique ou autrement cesse d&#8217;\u00eatre un secret, confidentielle ou de nature exclusive, \u00e0 l&#8217;exception d&#8217;une violation du pr\u00e9sent accord par la partie r\u00e9ceptrice;<\/p>\n<p>d) est d\u00e9velopp\u00e9e ind\u00e9pendamment par la partie r\u00e9ceptrice;<\/p>\n<p>e) doit \u00eatre communiqu\u00e9e par une autorit\u00e9 gouvernementale ou par la loi, \u00e0 condition que la partie r\u00e9ceptrice donne \u00e0 la partie divulgatrice un pr\u00e9avis \u00e9crit, et ce, dans un d\u00e9lai raisonnable afin de permettre \u00e0 la partie divulgatrice de contester une telle divulgation.<\/p>\n<h3>8.3 Propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n<p>Sauf pour les droits express\u00e9ment accord\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent Accord, entre CanaDon et le Client :<\/p>\n<p>a) CanaDon conserve tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats en relation avec le Site et les Services, y compris, sans s\u2019y limiter, tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui y sont rattach\u00e9s (\u00ab Propri\u00e9t\u00e9 de CanaDon \u00bb);<\/p>\n<p>b) Le Client conserve tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats en relation avec tous les renseignements, tout le mat\u00e9riel ou d\u2019autre contenu que le Client affiche dans son Profil (\u00e0 condition que le Client n\u2019acqui\u00e8re pas ainsi des droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Propri\u00e9t\u00e9 de CanaDon), y compris tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui y sont rattach\u00e9s.<\/p>\n<h2>ARTICLE 9 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\n<h3>9.1 Relations entre les parties<\/h3>\n<p>Aucune clause du pr\u00e9sent Accord ne sera consid\u00e9r\u00e9e ou interpr\u00e9t\u00e9e par les parties aux pr\u00e9sentes ou tout autre tiers pour cr\u00e9er une relation de partenariat ou de coentreprise entre les parties, \u00e9tant entendu que les parties resteront en tout temps des parties contractantes de services ind\u00e9pendantes.<\/p>\n<h3>9.2 Attribution<\/h3>\n<p>Le pr\u00e9sent Accord lie les parties aux pr\u00e9sentes et s\u2019applique en leur faveur et celle de leurs successeurs et ayants droit respectifs. Aucune des parties ne c\u00e9dera ni ne transf\u00e9rera cet Accord ni aucun de ses droits en vertu du pr\u00e9sent Accord, directement ou indirectement, sans obtenir au pr\u00e9alable le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l&#8217;autre partie, lequel consentement ne peut \u00eatre refus\u00e9 sans motif raisonnable; sauf que dans le cas ou CanaDon transf\u00e8re son exon\u00e9ration d&#8217;imp\u00f4t comme organisme de bienfaisance enregistr\u00e9 \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9, CanaDon sera autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der le pr\u00e9sent Accord \u00e0 ladite soci\u00e9t\u00e9 cessionnaire sans consentement \u00e9crit pr\u00e9alable au Client.<\/p>\n<h3>9.3 Avis<\/h3>\n<p>Toutes les notifications ou autres communications en vertu du pr\u00e9sent Accord seront faites par \u00e9crit et seront remises en mains propres, par courrier recommand\u00e9 (port pay\u00e9), ou transmises par t\u00e9l\u00e9copieur ou par courrier \u00e9lectronique au destinataire \u00e0 l&#8217;adresse indiqu\u00e9e dans le pr\u00e9sent Accord ou \u00e0 toute autre adresse que chaque partie peut avoir fournie \u00e0 l&#8217;autre partie par \u00e9crit, conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes. Tout avis ou communication sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 re\u00e7u \u00e0 la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 remis ou transmis par t\u00e9l\u00e9copieur ou toute autre forme de communication enregistr\u00e9e, ou le troisi\u00e8me jour ouvrable suivant l&#8217;envoi de cet avis.<\/p>\n<h3>9.4 Droit applicable<\/h3>\n<p>Le pr\u00e9sent Accord sera r\u00e9gi par les lois de la Province de l&#8217;Ontario et par les lois du Canada qui y sont applicables. Le Client et CanaDon s\u2019en remettent irr\u00e9vocablement \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux de l\u2019Ontario en ce qui a trait \u00e0 toute question concernant le pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n<h3>9.5 Survie<\/h3>\n<p>Les dispositions des paragraphes 1.2, 2.2, 2.3, 4.4, 5.1, 7.4, et des articles 6, 8 et 9, et toutes les autres dispositions qui express\u00e9ment ou par leur nature survivent, survivront \u00e0 la r\u00e9siliation ou l&#8217;expiration du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n<h3>9.6 Int\u00e9gralit\u00e9 de l&#8217;Accord<\/h3>\n<p>Le pr\u00e9sent Accord et les documents mentionn\u00e9s ou int\u00e9gr\u00e9s par renvoi contiennent l&#8217;int\u00e9gralit\u00e9 des accords entre CanaDon et le Client relativement \u00e0 l&#8217;objet des pr\u00e9sentes et remplacent tous les accords, les n\u00e9gociations et les repr\u00e9sentations ant\u00e9rieurs, soit de mani\u00e8re \u00e9crite ou orale, relatifs \u00e0 son objet. Sauf disposition contraire du pr\u00e9sent Accord et dans les annexes ci-jointes et les documents vis\u00e9s ou incorpor\u00e9s dans le pr\u00e9sent Accord par r\u00e9f\u00e9rence, il n&#8217;y a pas de conditions, repr\u00e9sentations, garanties, engagements ou accords entre les parties, que ce soit de mani\u00e8re directe, indirecte, garantie, expresse ou implicite. CanaDon peut mettre \u00e0 jour de temps en temps les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent Accord pour refl\u00e9ter les changements dans ses pratiques, en affichant sur le Site les nouvelles modalit\u00e9s. Les modalit\u00e9s mises \u00e0 jour entreront en vigueur au moment de leur affichage sur le Site, ou \u00e0 la date d\u00e9sign\u00e9e par CanaDon comme la \u00ab date d\u2019entr\u00e9e en vigueur \u00bb (le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/p>\n<h3>9.7 Autres assurances<\/h3>\n<p>Les parties coop\u00e9reront et s\u2019aideront l\u2019une et l&#8217;autre, et prendront les mesures qui peuvent \u00eatre raisonnablement n\u00e9cessaires pour mettre en \u0153uvre et r\u00e9aliser le pr\u00e9sent Accord dans toute son \u00e9tendue, y compris, sans s\u2019y limiter, pour s\u2019aider mutuellement \u00e0 se conformer aux lois applicables.<\/p>\n<h3>9.8 Modifications<\/h3>\n<p>Le pr\u00e9sent Accord ne peut \u00eatre modifi\u00e9, chang\u00e9, amend\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 d\u2019aucune mani\u00e8re par le Client. CanaDon se r\u00e9serve le droit de modifier, changer, amender ou compl\u00e9ter le pr\u00e9sent Accord, dont des modifications des Frais de transaction, du Calendrier de d\u00e9boursement, des Services ou d\u2019autres frais ou co\u00fbts, \u00e0 tout moment et de temps \u00e0 autre. CanaDon affichera sur le Site la version en vigueur du pr\u00e9sent Accord, et chaque modification entrera en vigueur d\u00e8s sa publication sur le Site ou \u00e0 la date d\u00e9sign\u00e9e par CanaDon comme la \u00ab date d\u2019entr\u00e9e en vigueur \u00bb (le cas \u00e9ch\u00e9ant). L&#8217;utilisation continue des Services par le Client apr\u00e8s une telle modification constitue le consentement du Client \u00e0 \u00eatre li\u00e9 par les nouvelles modalit\u00e9s et \u00e0 respecter le pr\u00e9sent Accord ainsi modifi\u00e9.<\/p>\n<h3>9.9 Sous-traitants<\/h3>\n<p>CanaDon peut de temps \u00e0 autre, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et sans pr\u00e9avis au Client, sous-traiter \u00e0 un tiers l&#8217;ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent Accord, en totalit\u00e9 ou en partie. Lorsque CanaDon choisit d\u2019engager un sous-traitant, la sous-traitance ne lib\u00e9rera pas CanaDon de ses obligations ou responsabilit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n<h3>9.10 Autonomie des dispositions du pr\u00e9sent Accord<\/h3>\n<p>Si toute disposition du pr\u00e9sent Accord est d\u00e9clar\u00e9e invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable par tout tribunal comp\u00e9tent, cette disposition sera retranch\u00e9e du pr\u00e9sent Accord et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur \u00e0 condition que la substance \u00e9conomique ou juridique des transactions dont il est question n\u2019ait pas d\u2019effet significatif d\u00e9favorable sur aucune des Parties.<\/p>\n<h3>9.11 Force majeure<\/h3>\n<p>Aucune des Parties ne sera tenue responsable pour toute perte ou pour tout dommage, d\u00e9lai ou d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution dus \u00e0 des actes ne pouvant \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s par ces Parties, que de tels actes aient pu \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vus ou non (y compris les catastrophes naturelles; les actes l\u00e9gislatifs, judiciaires ou r\u00e9glementaires d\u2019un gouvernement provincial ou du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, d\u2019un tribunal ou d\u2019un organisme de r\u00e9glementation; les actes d\u2019un de nos sous-traitants ou d\u2019un fournisseur tiers de biens ou services pour CanaDon; les interruptions de travail ou de services; les embargos); toutefois, cette disposition ne peut dispenser de l\u2019obligation de payer les montants dus en vertu du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n<h3>9.12 Pas de renonciation<\/h3>\n<p>Toute renonciation par CanaDon \u00e0 toute disposition du pr\u00e9sent Accord ne constituera pas une renonciation aux autres dispositions qu\u2019il contient (qu\u2019elles soient ou non semblables), et une telle renonciation ne constituera pas une renonciation permanente \u00e0 cette disposition particuli\u00e8re, \u00e0 moins que ce ne soit express\u00e9ment indiqu\u00e9 par \u00e9crit par CanaDon.<\/p>\n<h3>9.13 Langue<\/h3>\n<p>Les parties aux pr\u00e9sentes confirment leur volont\u00e9 que la r\u00e9daction du pr\u00e9sent Accord et de tous les documents qui s&#8217;y rattachent, y compris tout formulaire de renseignements bancaires et tout avis, est et sera faite uniquement en langue anglaise. Le Client pourra obtenir sur demande la version fran\u00e7aise du pr\u00e9sent Accord et du formulaire de renseignements bancaires, mais la version anglaise de ces documents pr\u00e9vaudra sur la version fran\u00e7aise. \/ The parties hereto confirm that it is their wish that this Agreement, as well as all other documents relating hereto, including the Banking Information Form and all notices, have been and shall be drawn up in the English language only. A French version of this Agreement and the Banking Information Form shall be made available upon request by Client, however, the English version of such documents shall govern.<\/p>\n<p>__________________________________________________<\/p>\n<p>MARQUES DE CANADON<\/p>\n<p>\u00ab CANADON \u00bb<\/p>\n<p>\u00ab LE DON EN TOUTE SIMPLICIT\u00c9 \u00bb<\/p>\n<p>\u00ab L&#8217;AVENIR DE LA PHILANTHROPIE \u00bb<\/p>\n<p>_____________________________________________________<\/p>\n<p>FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS BANCAIRES<\/p>\n<p>Le client est tenu de retourner le formulaire de renseignements bancaires \u00e0 CanaDon dans les (10) jours ouvrables suivant cette date afin de finaliser les modalit\u00e9s de l&#8217;Accord.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Profil d&#8217;organisme de bienfaisance Solutions de collecte de fonds + Profil d&#8217;organisme de bienfaisance CONVENTION POUR LE PROFIL DU CLIENT SUR CANADAHELPS CANADON LA PR\u00c9SENTE &#8230; <a href=\"https:\/\/www.canadahelps.org\/fr\/charity-registration-terms-and-conditions\/\" id=\"canadahelp-blog-meta\">Voir plus<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-ch20-full-width-b2b.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-21076","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":{"meta_description":"","use_toc_layout":false,"additional_body_css_classes":"","hide_page_title":false,"insert_spotlight_boxes":false,"use_biography_grid":false,"row_settings":false},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.0 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Terms and Conditions | CanadaHelps - Donate to any charity in Canada<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.canadahelps.org\/fr\/charity-registration-terms-and-conditions\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Terms and Conditions | CanadaHelps - Donate to any charity in Canada\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Profil d&#8217;organisme de bienfaisance Solutions de collecte de fonds + Profil d&#8217;organisme de bienfaisance CONVENTION POUR LE PROFIL DU CLIENT SUR CANADAHELPS CANADON LA PR\u00c9SENTE ... 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