{"id":23790,"date":"2019-02-07T14:17:53","date_gmt":"2019-02-07T19:17:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.canadahelps.org\/?page_id=23790"},"modified":"2026-06-24T12:46:28","modified_gmt":"2026-06-24T16:46:28","slug":"politique-de-deboursement-et-de-remboursement-des-dons","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.canadahelps.org\/fr\/politique-de-deboursement-et-de-remboursement-des-dons\/","title":{"rendered":"Politique de d\u00e9boursement et de remboursement des dons"},"content":{"rendered":"<style>body p{font-family:Inter,arial,sans-serif;font-size:16px;line-height:24px;color:#1b1750} h1,h2,h3,h4,h5,h6{font-family:\"PT Serif\",serif;font-weight:700;color:#1b1750}.policy-container{width:60%;margin:100px auto 100px auto} .policy-subhead {text-align: center;} a:hover {color: #1B1750;} a:visited{color: #501874;} a{color:#0070af;} .policy-container h1 {font-size:40px; line-height:50px;} .policy-container h2 {font-size:32px; line-height:42px} .policy-container h3 {font-size:24px} .policy-container ul, ol {list-style-type:revert-layer} .policy-container ol > li {margin: 0px 0px 10px 30px; padding-left:20px} .policy-container ul > li {margin: 0px 0px 10px 30px; padding-left:20px}<\/style>\n<div class=\"policy-container\">\n<h1 style=\"text-align: center; margin-top: -50px;\">POLITIQUE DE D\u00c9BOURSEMENT ET DE REMBOURSEMENT DES DONS<\/h1>\n<p style=\"text-align: center;\">(Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 22 juin 2026)<\/p>\n<p>Les dons effectu\u00e9s au moyen du site  <a href=\"http:\/\/www.canadon.org\/\">www.canadon.org<\/a>, ou de l\u2019un des outils de collecte de fonds  de CanaDon pour les organismes de bienfaisance (\u00e0 l\u2019exception des \u00c9v\u00e9nements avec billets), sont l\u00e9galement faits \u00e0 CanaDon CanadaHelps, un organisme de bienfaisance enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019Agence du revenu du Canada (num\u00e9ro d\u2019enregistrement : 896568417RR0001).<\/p>\n<p>CanaDon fera tout ce qui est raisonnablement possible pour respecter les d\u00e9sirs et instructions de tous les donateurs en d\u00e9boursant les fonds \u00e0 l\u2019organisme ou aux organismes qu\u2019ils ont choisis. CanaDon agit dans le cadre d\u2019une relation de confiance implicite, en vertu de laquelle les fonds sont donn\u00e9s \u00e0 CanaDon pour \u00eatre ensuite d\u00e9bours\u00e9s \u00e0 l\u2019organisme ou aux organismes de bienfaisance choisis par le donateur comme r\u00e9cipiendaires des fonds donn\u00e9s.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, CanaDon g\u00e8re les dons selon cet arrangement : un don effectu\u00e9 sur CanaDon est un don fait via une fiducie, mais avec les contraintes impos\u00e9es par l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC) dans la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Ainsi :<\/p>\n<ol type=\"a\">\n<li>CanaDon fera tous les efforts raisonnables pour d\u00e9bourser les fonds conform\u00e9ment aux d\u00e9sirs et intentions du donateur; <a href=\"#deboursement\">en savoir plus<\/a>.<\/li>\n<li>Lorsque les dons ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9bours\u00e9s \u00e0 l\u2019organisme de bienfaisance d\u00e9sign\u00e9 parce que celui-ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 par l\u2019ARC, refuse le don ou est autrement incapable de l\u2019accepter, CanaDon s\u2019informera aupr\u00e8s du donateur pour conna\u00eetre ses intentions et recevoir ses instructions, et sugg\u00e9rera d\u2019autres choix pour le d\u00e9boursement des fonds.<\/li>\n<li>Apr\u00e8s 18 mois suivant la date du don, si CanaDon n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de d\u00e9bourser les fonds \u00e0 l\u2019organisme de bienfaisance, CanaDon agit en vertu de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu afin de les d\u00e9bourser \u00e0 des fins de bienfaisance.  <a href=\"#fonds-non-deboursables\">Lire plus<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n<p><a name=\"deboursement\"><\/a><\/p>\n<h2>D\u00c9BOURSEMENT AUX ORGANISMES DE BIENFAISANCE<\/h2>\n<p>CanaDon est un organisme de bienfaisance canadien enregistr\u00e9 \u00e0 but non lucratif. Pour soutenir nos offres de services, les frais sont \u00e9valu\u00e9s sur une base par don selon le type de don et les taux publi\u00e9s sur le site Web \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"https:\/\/www.canadahelps.org\/fr\/pour-les-organismes-de-bienfaisance\/tarification\/\">https:\/\/www.canadahelps.org\/fr\/pour-les-organismes-de-bienfaisance\/tarification\/<\/a><\/p>\n<p>Les organismes de bienfaisance qui se sont inscrits au transfert \u00e9lectronique de fonds (TEF) aupr\u00e8s de CanaDon recevront chaque semaine les dons dans leur compte bancaire.  Le transfert \u00e9lectronique de fonds (TEF) est une m\u00e9thode rapide, s\u00e9curis\u00e9e, \u00e9conomique et respectueuse de l&#8217;environnement pour transf\u00e9rer des fonds. Plus de 99 % des dons faits \u00e0 CanaDon sont transmis par TEF.<\/p>\n<p>\u00c0 la r\u00e9ception d\u2019un don, les  organismes de bienfaisance qui ne se sont pas inscrits au TEF  seront contact\u00e9s par CanaDon \u00e0 l\u2019adresse courriel qu\u2019ils ont au dossier aupr\u00e8s de l\u2019ARC afin d\u2019inscrire leurs renseignements bancaires par l\u2019entremise de notre partenaire tiers s\u00e9curis\u00e9.  Tout organisme de bienfaisance qui ne r\u00e9pond pas \u00e0 nos communications, ou qui choisit de ne pas s\u2019inscrire aux paiements par TEF, recevra un ch\u00e8que global pour tous les dons en attente, une fois par ann\u00e9e en avril, envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse du bureau de l\u2019organisme inscrite au dossier de l\u2019Agence du revenu du Canada.<\/p>\n<p>Des exceptions \u00e0 ce cycle de d\u00e9boursement peuvent s&#8217;appliquer pour : les dons faits \u00e0 des fonds locaux ou \u00e0 des \u00ab Fonds pour une cause \u00bb, sur CanaDon; les partenariats de CanaDon avec des tiers (p. ex., des programmes de don pour les employ\u00e9s, qui sont facilit\u00e9s par un partenaire d\u2019affaires de CanaDon) et les dons de titres.<\/p>\n<h2>Fonds pour une cause<\/h2>\n<p>Les dons faits \u00e0 un Fonds pour une cause, sur CanaDon, sont normalement d\u00e9bours\u00e9s aux organismes de bienfaisance inscrits au TEF chaque trimestre, sous r\u00e9serve d\u2019un montant minimum de dons accumul\u00e9s dans le fonds. Si, pour le d\u00e9boursement, le montant minimum d\u2019au moins 10 $ par organisme r\u00e9cipiendaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint, les dons au fonds seront report\u00e9s au prochain trimestre, et cela pour un maximum de deux trimestres.<\/p>\n<h2>Dons de Titres<\/h2>\n<p>CanaDon remet un re\u00e7u fiscal aux donateurs pour les dons de titres, \u00e0 la date o\u00f9 les titres sont vendus. Le montant  figurant sur le re\u00e7u fiscal est bas\u00e9 sur la juste valeur marchande des titres \u00e0 la date \u00e0 laquelle les titres ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us dans le compte de courtage de CanaDon.  Le montant vers\u00e9 \u00e0 l&#8217;organisme de bienfaisance d\u00e9sign\u00e9 est bas\u00e9 sur le prix de vente \u00e0 la date de vente, qui peut varier par rapport \u00e0 la valeur \u00e0 la date du transfert. Une fois les titres vendus et les fonds re\u00e7us par CanaDon de la part de notre partenaire de courtage,  le montant du don est d\u00e9bours\u00e9 \u00e0 l\u2019organisme ou aux organismes de bienfaisance d\u00e9sign\u00e9(s), moin nos frais, dans le cadre de notre cycle de d\u00e9boursement normal, d\u00e9crit ci-dessus.<\/p>\n<h2>Dons provenant de tiers<\/h2>\n<p>CanaDon s\u2019associe \u00e0 des entreprises afin de faciliter un plus grand nombre de dons au Canada. CanaDon consid\u00e8re ces dons comme re\u00e7us  au moment o\u00f9 il re\u00e7oit tant les fonds pour les dons que les d\u00e9tails concernant les dons (c.-\u00e0-d., le nom et l\u2019adresse des donateurs et les organismes de bienfaisance d\u00e9sign\u00e9s). Une fois cette information re\u00e7ue, les re\u00e7us fiscaux sont d\u00e9livr\u00e9s pour les dons admissibles, et les fonds sont d\u00e9bours\u00e9s aux organismes de bienfaisance d\u00e9sign\u00e9s, dans le cadre de notre cycle de d\u00e9boursement normal, d\u00e9crit ci-dessus.<\/p>\n<h2>FONDS<\/h2>\n<p>Les organismes de bienfaisance peuvent proposer des fonds aux donateurs pour leurs dons. Si aucun fonds n\u2019a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par un organisme, les dons qui lui sont faits seront d\u00e9bours\u00e9s au fonds g\u00e9n\u00e9ral de cet organisme.<\/p>\n<p>Il arrive occasionnellement qu\u2019un organisme de bienfaisance supprime un fonds de son profil CanaDon ou dans ses formulaires de don personnalisables apr\u00e8s le versement d\u2019un, mais avant que l\u2019argent n\u2019ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9bours\u00e9 \u00e0 cet organisme. Cela pourrait se produire, par exemple, dans le cas d\u2019un don de titres (qui peut demander un temps de traitement plus long que les dons en argent), ou pour les dons r\u00e9currents, car les besoins d\u2019un organisme peuvent changer avec le temps, apr\u00e8s que le donateur ait souscrit un programme de dons mensuels. Si un organisme supprime un fonds, CanaDon d\u00e9boursera le don au fonds g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019organisme ou \u00e0 un fonds par d\u00e9faut de l\u2019organisme.<\/p>\n<p>Les dons effectu\u00e9s via CanaDon sont sans restrictions; si un organisme de bienfaisance ne peut pas utiliser le don aux fins mentionn\u00e9es dans le fonds, ou si le fonds est supprim\u00e9 par l\u2019organisme apr\u00e8s que le don a \u00e9t\u00e9 fait, ce don sera utilis\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019organisme r\u00e9cipiendaire, l\u00e0 o\u00f9 il est jug\u00e9 le plus n\u00e9cessaire.<\/p>\n<h2>REMBOURSEMENT DE DONS<\/h2>\n<p>CanaDon respecte les directives de l\u2019ARC pour le remboursement des dons, et ne rembourse pas les dons, sauf dans des circonstances particuli\u00e8res jug\u00e9es appropri\u00e9es, \u00e0 la discr\u00e9tion de sa pr\u00e9sidente-directrice g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<p>Ces exceptions et circonstances peuvent comprendre, mais sans s\u2019y limiter :<\/p>\n<ul>\n<li>Annulation de l\u2019enregistrement \u00e0 l\u2019ARC d\u2019un organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire;<\/li>\n<li>Litige concernant l\u2019autorisation des frais de transaction;<\/li>\n<li>Fraude pr\u00e9sum\u00e9e ou mauvaise attribution; Erreurs techniques;<\/li>\n<li>Erreurs relatives \u00e0 la saisie de donn\u00e9es des donateurs.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si un remboursement est effectu\u00e9, CanaDon annulera le re\u00e7u fiscal d\u00e9livr\u00e9 au donateur.<\/p>\n<p>Les demandes de remboursement doivent \u00eatre soumises dans les 90 jours suivant la date du don initial, \u00e0 l\u2019exception des dons de titres (veuillez consulter la section ci-dessous). CanaDon ne traitera pas les remboursements en dehors de ce d\u00e9lai, sauf dans des cas extraordinaires de fraude, d\u2019obligation l\u00e9gale ou d\u2019autres circonstances att\u00e9nuantes,  d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l&#8217;enti\u00e8re discr\u00e9tion du pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<h2>Titres<\/h2>\n<p>Si un engagement de don de titres a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, mais que les actions n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es au courtier de CanaDon, le donateur peut annuler l\u2019engagement en communiquant avec CanaDon \u00e0 <a href=\"mailto:info@canadon.org\">info@canadon.org<\/a>.<\/p>\n<p>Une fois qu\u2019un don de titres a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u et vendu par le courtier de CanaDon, aucun remboursement ni aucune annulation du transfert des actions ne sera possible. Si, en raison de circonstances extraordinaires telles qu\u2019une fraude, un remboursement exceptionnel en esp\u00e8ces est requis, le courtier ou le donateur, dans le cas d\u2019un compte autog\u00e9r\u00e9, est responsable de communiquer avec CanaDon afin de faciliter le remboursement, sous r\u00e9serve de l\u2019approbation de l\u2019organisme de bienfaisance et du retour des fonds \u00e0 CanaDon. Une fois le remboursement approuv\u00e9 et les fonds re\u00e7us, ceux-ci seront transf\u00e9r\u00e9s au courtier ou au donateur, qui pourra ensuite racheter les actions, s\u2019il le souhaite.<\/p>\n<h2>DONS ATTRIBU\u00c9S \u00c0 UN AUTRE ORGANISME<\/h2>\n<p>CanaDon peut attribuer un don \u00e0 un autre organisme que celui auquel ce don \u00e9tait destin\u00e9 par le donateur au moment du don, dans les circonstances suivantes :<\/p>\n<ol type=\"a\">\n<li>\u00c0 la demande \u00e9crite du donateur, si l\u2019argent n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9bours\u00e9 \u00e0 l\u2019organisme auquel il \u00e9tait initialement destin\u00e9;<\/li>\n<li>Si l\u2019organisme refuse d\u2019accepter le don qui lui \u00e9tait initialement destin\u00e9;<\/li>\n<li>Si le statut de bienfaisance de l\u2019organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9 par l\u2019Agence du revenu du Canada apr\u00e8s que le don a \u00e9t\u00e9 fait;<\/li>\n<li>Si les fonds d\u00e9bours\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre livr\u00e9s, ou si ces fonds sont retourn\u00e9s \u00e0 CanaDon par l\u2019organisme choisi par le donateur. Le re\u00e7u fiscal d\u00e9livr\u00e9 au donateur est l\u00e9galement d\u00e9livr\u00e9 par CanaDon, aussi il n\u2019est pas affect\u00e9 par l\u2019attribution du don \u00e0 un autre organisme.<\/li>\n<\/ol>\n<p>En cas d\u2019erreur du donateur, les  demandes de r\u00e9orientation d&#8217;un don vers un autre organisme de bienfaisance doivent \u00eatre soumises dans les 90 jours suivant la date du don initial et ne seront honor\u00e9es que si les fonds peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019organisme de bienfaisance b\u00e9n\u00e9ficiaire initial. CanaDon n&#8217;examinera pas les demandes de r\u00e9orientation pr\u00e9sent\u00e9es plus de 90 jours apr\u00e8s le don, sauf dans des cas exceptionnels impliquant des exigences l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, ou d&#8217;autres circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 la seule discr\u00e9tion du pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<h2>Titres<\/h2>\n<p>Une fois les titres donn\u00e9s vendus, CanaDon n\u2019examinera une demande de r\u00e9orientation que si elle est soumise dans les 30 jours suivant la date du transfert des titres et qu\u2019elle respecte par ailleurs les exigences de la pr\u00e9sente politique de r\u00e9orientation.<\/p>\n<p><a name=\"fonds-non-deboursables\"><\/a><\/p>\n<h2>FONDS NON D\u00c9BOURSABLES<\/h2>\n<p>Dans des cas tr\u00e8s rares , nous ne sommes pas en mesure de d\u00e9bourser les fonds \u00e0 l\u2019organisme qui devait recevoir le TEF ou le ch\u00e8que. Cela peut se produire si un organisme modifie ses informations bancaires sans en aviser CanaDon, ou lorsqu\u2019un organisme de bienfaisance change d\u2019adresse sans mettre \u00e0 jour ses renseignements aupr\u00e8s de l\u2019Agence du revenu du Canada. Lorsque cela se produit, nous faisons des efforts raisonnables pour contacter l\u2019organisme et mettre \u00e0 jour l\u2019information requise.<\/p>\n<p>Si l\u2019enregistrement d\u2019un organisme de bienfaisance aupr\u00e8s de l\u2019ARC est annul\u00e9 durant le court d\u00e9lai entre le moment o\u00f9 le don est effectu\u00e9 et le moment o\u00f9 les fonds sont d\u00e9bours\u00e9s, ou si un organisme de bienfaisance cesse ses activit\u00e9s pour d\u2019autres raisons, nous tentons de contacter le donateur afin d\u2019obtenir ses directives quant \u00e0 un autre organisme de bienfaisance auquel il souhaite que les fonds soient d\u00e9bours\u00e9s.<\/p>\n<p>Si nous n\u2019avons pas \u00e9t\u00e9 en mesure de livrer les dons avec succ\u00e8s dans les 18 mois suivant la date du don, les fonds seront r\u00e9put\u00e9s \u00ab non d\u00e9boursables \u00bb, et CanaDon agira en vertu de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu afin de d\u00e9bourser les fonds \u00e0 des fins de bienfaisance. Veuillez noter que le re\u00e7u fiscal d\u00e9livr\u00e9 au donateur par CanaDon n\u2019est pas affect\u00e9 si les fonds sont r\u00e9put\u00e9s \u00ab non d\u00e9boursables \u00bb.<\/p>\n<p>Si vous avez des questions au sujet de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, veuillez communiquer avec nous \u00e0 info@canadon.org.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>POLITIQUE DE D\u00c9BOURSEMENT ET DE REMBOURSEMENT DES DONS (Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 22 juin 2026) Les dons effectu\u00e9s au moyen du site www.canadon.org, ou &#8230; <a href=\"https:\/\/www.canadahelps.org\/fr\/politique-de-deboursement-et-de-remboursement-des-dons\/\" id=\"canadahelp-blog-meta\">Voir plus<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":30,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-ch20-full-width-b2b.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"b2b_story_sector":[],"class_list":["post-23790","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":{"meta_description":"","use_toc_layout":false,"additional_body_css_classes":"","hide_page_title":false,"insert_spotlight_boxes":false,"use_biography_grid":false,"row_settings":false,"blogs_posts_item":false},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.0 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Politique de d\u00e9boursement et de remboursement des dons | CanadaHelps - Donate to any charity in Canada<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.canadahelps.org\/fr\/politique-de-deboursement-et-de-remboursement-des-dons\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Politique de d\u00e9boursement et de remboursement des dons | CanadaHelps - Donate to any charity in Canada\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"POLITIQUE DE D\u00c9BOURSEMENT ET DE REMBOURSEMENT DES DONS (Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 22 juin 2026) Les dons effectu\u00e9s au moyen du site www.canadon.org, ou ... 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