{"id":625,"date":"2014-03-11T19:51:33","date_gmt":"2014-03-11T23:51:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.canadahelps.org\/?page_id=625"},"modified":"2025-09-02T17:33:34","modified_gmt":"2025-09-02T21:33:34","slug":"politique-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.canadahelps.org\/fr\/politique-dutilisation\/","title":{"rendered":"Politique d&#8217;utilisation"},"content":{"rendered":"<style>body p{font-family:Inter,arial,sans-serif;font-size:16px;line-height:24px;color:#1b1750} h1,h2,h3,h4,h5,h6{font-family:\"PT Serif\",serif;font-weight:700;color:#1b1750}.policy-container{width:60%;margin:100px auto 100px auto} .policy-subhead {text-align: center;} a:hover {color: #1B1750;} a:visited{color: #501874;} a{color:#0070af;} .policy-container h1 {font-size:40px; line-height:50px;} .policy-container h2 {font-size:32px} .policy-container h3 {font-size:24px} .policy-container ul, ol {list-style-type:revert-layer} .policy-container ol > li {margin: 0px 0px 10px 30px; padding-left:20px} .policy-container ul > li {margin: 0px 0px 10px 30px; padding-left:20px}<\/style>\n<div class=\"policy-container\">\n<h1 style=\"text-align:center;\">CONDITIONS D\u2019UTILISATION<\/h1>\n<p class=\"policy-subhead\">(Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 2 septembre 2025)<\/p>\n<p>CanaDon met \u00e0 votre disposition le site Web situ\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse www.CanadaHelps.org, et tout autre site Web exploit\u00e9 par CanaDon sur lequel les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation sont publi\u00e9es (collectivement le \u00ab site Web \u00bb) sous r\u00e9serve de votre acceptation et de votre respect des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation du site Web (les \u00ab Conditions d\u2019utilisation \u00bb). EN ACC\u00c9DANT \u00c0 CE SITE WEB, EN NAVIGUANT SUR CELUI-CI ET\/OU EN L\u2019UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS CES CONDITIONS D\u2019UTILISATION AINSI QUE <a href=\"https:\/\/www.canadahelps.org\/fr\/confidentialite-et-securite\/\">NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/a>, ET VOUS ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER. SI VOUS N\u2019ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS D\u2019UTILISATION NI CELLES DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9, N\u2019ACC\u00c9DEZ PAS \u00c0 CE SITE WEB ET NE L\u2019UTILISEZ PAS.<\/p>\n<p>CanaDon se r\u00e9serve le droit, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, de mettre \u00e0 jour, r\u00e9viser, compl\u00e9ter et modifier ces conditions d\u2019utilisation, et d\u2019y ajouter des dispositions en tout temps. Nous vous aviserons de tout changement \u00e0 ces conditions d\u2019utilisation en affichant sur notre site Web une version r\u00e9vis\u00e9e. En continuant d\u2019acc\u00e9der au site Web ou de l\u2019utiliser apr\u00e8s l\u2019affichage de ces modifications, vous acceptez ces conditions d\u2019utilisation et vous vous engagez \u00e0 les respecter telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es. Il vous incombe d\u2019examiner r\u00e9guli\u00e8rement ces conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n<p>CanaDon n\u2019offre pas intentionnellement ses services \u00e0 des mineurs. Si vous avez moins de 18 ans, vous devrez obtenir la permission de vos parents ou de votre tuteur avant d\u2019envoyer des renseignements personnels \u00e0 CanaDon via l\u2019Internet. Il est fortement encourag\u00e9 que les parents ou tuteurs s\u2019int\u00e9ressent \u00e0 l\u2019utilisation Internet de leurs enfants, qu\u2019ils la comprennent et qu\u2019ils connaissent les activit\u00e9s auxquelles leurs enfants participent.<\/p>\n<h2>1. VOS DONS<\/h2>\n<p>Les dons effectu\u00e9s sur <a href=\"https:\/\/www.canadon.org\">www.canadon.org<\/a>, ou via l\u2019un des outils de CanaDon pour les organismes de bienfaisance (\u00e0 l\u2019exception des \u00c9v\u00e9nements avec billets) ou via des partenaires d\u2019affaires, sont l\u00e9galement faits \u00e0 CanaDon CanadaHelps, un organisme de bienfaisance enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019Agence du revenu du Canada (num\u00e9ro d\u2019enregistrement : 896568417RR0001), et CanaDon CanadaHelps d\u00e9livre des re\u00e7us officiels aux fins de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. CanaDon fait tout ce qui est raisonnablement possible pour respecter les d\u00e9sirs et instructions de tous les donateurs en d\u00e9boursant les fonds \u00e0 l\u2019organisme ou aux organismes de bienfaisance qu\u2019ils ont choisis.<\/p>\n<p>CanaDon transf\u00e8re le montant des dons (moins ses frais de traitement des paiements, pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessous) \u00e0 l\u2019organisme ou aux organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s par le donateur (\u00e0 moins que votre don soit offert uniquement \u00e0 CanaDon, et en ce cas CanaDon le conservera dans sa totalit\u00e9). Dans certains cas, vous pouvez attribuer votre don \u00e0 un groupe d\u2019organismes de bienfaisance (les \u00ab Fonds pour une cause \u00bb) qui peuvent \u00eatre regroup\u00e9s en identifiant des cat\u00e9gories (p. ex., cause, r\u00e9gion g\u00e9ographique ou promoteur). En tout temps, CanaDon peut offrir, modifier ou cesser d\u2019offrir des Fonds pour une cause. D\u2019autres modalit\u00e9s peuvent s\u2019appliquer aux dons effectu\u00e9s sur le site Web de CanaDon, entre autres en ce qui concerne les Fonds pour une cause.<\/p>\n<p>CanaDon est un organisme de bienfaisance canadien enregistr\u00e9, sans but lucratif. Pour soutenir notre offre de services, des frais sont per\u00e7us sur chaque don, selon le type de don, et les tarifs sont publi\u00e9s sur le site Web \u00e0&nbsp;: <a href=\"https:\/\/www.canadahelps.org\/fr\/pour-les-organismes-de-bienfaisance\/tarification\/\">https:\/\/www.canadahelps.org\/fr\/pour-les-organismes-de-bienfaisance\/tarification\/<\/a>.<\/p>\n<p>Les dons effectu\u00e9s via CanaDon sont sans restrictions. Si un fonds a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par un organisme de bienfaisance, la s\u00e9lection de ce fonds par le donateur sera communiqu\u00e9e \u00e0 cet organisme; toutefois, si l\u2019organisme ne peut utiliser le don aux fins mentionn\u00e9es dans le fonds, ou si le fonds est supprim\u00e9 par l\u2019organisme apr\u00e8s que le don a \u00e9t\u00e9 fait, ce don sera utilis\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019organisme r\u00e9cipiendaire, l\u00e0 o\u00f9 il est jug\u00e9 le plus n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>Les dons de titres sont r\u00e9gis par notre <a href=\"https:\/\/www.canadahelps.org\/fr\/politique-sur-les-dons-de-titres\/\">Politique sur les dons de titres<\/a><\/p>\n<p>L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de notre Politique de d\u00e9boursement et de remboursement des dons peut \u00eatre <a href=\"https:\/\/www.canadahelps.org\/fr\/politique-de-deboursement-et-de-remboursement-des-dons\/\">consult\u00e9e ici<\/a>.<\/p>\n<h2>2. MODALIT\u00c9S D\u2019UTILISATION<\/h2>\n<p>Sauf si CanaDon l\u2019autorise express\u00e9ment, il est strictement interdit de reproduire, modifier ou diffuser le mat\u00e9riel ou le contenu du site Web, en totalit\u00e9 ou en partie. En d\u00e9pit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, CanaDon vous accorde par les pr\u00e9sentes la permission limit\u00e9e, non transf\u00e9rable, de consulter, t\u00e9l\u00e9charger et conserver, uniquement pour votre usage personnel et non commercial, des copies du pr\u00e9sent site Web et du mat\u00e9riel qui y est publi\u00e9 par CanaDon, \u00e0 la condition que vous ne supprimiez pas et ne changiez pas le droit d\u2019auteur ni d\u2019autres avis d\u2019exclusivit\u00e9. Vous convenez \u00e9galement que vous n\u2019utiliserez aucune partie du site Web d\u2019une fa\u00e7on qui sugg\u00e8re l\u2019existence d\u2019un type quelconque de lien entre CanaDon et vous ou une entit\u00e9 ayant un lien avec vous, \u00e0 moins d\u2019avoir obtenu le consentement pr\u00e9alable de CanaDon.<\/p>\n<p>Pour les organismes de bienfaisance qui utilisent les outils et services disponibles sur ce site Web : vous comprenez que votre utilisation de tels outils et services est r\u00e9glement\u00e9e par les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation, <a href=\"https:\/\/www.canadahelps.org\/fr\/entente-de-service-entre-canadon-et-le-client\/\">l\u2019entente de services entre CanaDon et sa client\u00e8le<\/a> et\/ou les <a href=\"https:\/\/forcharities.canadahelps.org\/fr\/donation-forms-promo-offer-terms-and-conditions\">conditions d&#8217;utilisation des services d&#8217;abonnement de CanaDon pour les organismes de bienfaisance<\/a>. Sauf dans la mesure permise par les lois sur le droit d\u2019auteur, le mat\u00e9riel figurant sur le site Web ne peut \u00eatre reproduit ou utilis\u00e9 que conform\u00e9ment \u00e0 ces conditions d\u2019utilisation, \u00e0 l\u2019entente de services entre CanaDon et sa client\u00e8le, les conditions d&#8217;utilisation des services d&#8217;abonnement de CanaDon pour les organismes de bienfaisance, ou selon la permission expresse de CanaDon. CanaDon se r\u00e9serve le droit de modifier, interrompre ou suspendre le site Web (et tout service offert via ce site Web) en totalit\u00e9 ou en partie, \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis. CanaDon ou ses employ\u00e9s, repr\u00e9sentants, dirigeants, administrateurs ou tiers fournisseurs de services (collectivement, \u00ab CanaDon et les fournisseurs de services de CanaDon \u00bb) n\u2019ont aucune responsabilit\u00e9 envers vous ou un tiers si CanaDon exerce ce droit.<\/p>\n<p>Vous d\u00e9clarez et garantissez que les renseignements ou le mat\u00e9riel que vous fournissez \u00e0 CanaDon ou que vous affichez sur son site Web sont exacts et vrais, ne sont pas trompeurs, ne constituent pas des biens confidentiels de tiers, ne violent pas les droits de tiers et sont offerts de bonne foi. Cela comprend, mais sans s\u2019y limiter, les renseignements fournis lorsqu\u2019on s\u2019inscrit \u00e0 un service offert sur le site Web, qu\u2019on obtient l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tel service, ou qu\u2019on utilise un tel service. En outre, vous convenez de ne pas utiliser le site Web dans le cadre de l\u2019une ou l\u2019autre des activit\u00e9s suivantes : a) l\u2019envoi et le relais de pourriels, l\u2019emprunt de l\u2019identit\u00e9 d\u2019une autre personne physique ou morale, une d\u00e9claration fausse ou trompeuse de votre identit\u00e9 ou de vos affiliations; b) des fins ill\u00e9gales ou frauduleuses; c) la transmission ou la diffusion de mat\u00e9riel r\u00e9pr\u00e9hensible qui est ill\u00e9gal, harcelant, diffamatoire, douteux, sexuellement explicite, obsc\u00e8ne, haineux ou raciste; d) la transmission de mat\u00e9riel qui renferme des programmes informatiques comportant, mais sans s\u2019y limiter, des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes \u00e0 retardement et des robots d\u2019annulation de message, con\u00e7us pour interrompre, d\u00e9truire ou endommager les activit\u00e9s du site Web ou l\u2019ordinateur. CanaDon se r\u00e9serve le droit \u00e0 tout moment, \u00e0 sa discr\u00e9tion, de supprimer tout contenu ou mat\u00e9riel que vous avez fourni ou affich\u00e9, y compris, mais sans s\u2019y limiter, le mat\u00e9riel qui, selon CanaDon, contrevient \u00e0 ces conditions d\u2019utilisation ou \u00e0 l\u2019entente de services entre CanaDon et sa client\u00e8le, ou les conditions d&#8217;utilisation des services d&#8217;abonnement de CanaDon pour les organismes de bienfaisance.<\/p>\n<h2>3. SURVEILLANCE DE L\u2019INFORMATION<\/h2>\n<p>CanaDon d\u00e9ploie des efforts raisonnables pour s\u2019assurer que l\u2019information fournie par l\u2019entremise du site Web est \u00e0 jour et exacte. CanaDon ne fait aucune d\u00e9claration et ne donne aucune garantie quant \u00e0 l\u2019exactitude, \u00e0 la fiabilit\u00e9, \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de cette information.<\/p>\n<h2>4. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2>\n<p>CanaDon et ses conc\u00e9dants sont propri\u00e9taires de tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019\u00e9gard du site Web et vous n\u2019acqu\u00e9rez aucun int\u00e9r\u00eat dans le site Web. Le mat\u00e9riel figurant sur le site Web, y compris, sans s\u2019y limiter, tout le contenu, le concept du site, le texte, les graphiques ainsi que la s\u00e9lection et la disposition de ceux-ci sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois sur le droit d\u2019auteur. Tous les droits sont r\u00e9serv\u00e9s. Toute utilisation non autoris\u00e9e ou toute reproduction, modification ou diffusion du mat\u00e9riel est strictement interdite. Rien dans ces conditions d\u2019utilisation ne vous conf\u00e8re des droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9l\u00e9ments de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou des droits exclusifs de CanaDon ou d\u2019un tiers. En fournissant ou en affichant ce mat\u00e9riel sur le site Web de CanaDon, vous accordez \u00e0 CanaDon la permission irr\u00e9vocable, perp\u00e9tuelle, sans redevance et non exclusive d\u2019utiliser, corriger, modifier, adapter, reproduire, publier, diffuser et afficher ce mat\u00e9riel. Vous renoncez aussi \u00e0 tous les droits moraux que vous pourriez avoir relativement \u00e0 ce mat\u00e9riel. Vous d\u00e9clarez et garantissez que vous \u00eates propri\u00e9taire de tous les droits aff\u00e9rents au mat\u00e9riel que vous affichez sur notre site Web et que vous \u00eates donc habilit\u00e9 \u00e0 accorder une telle permission. Rien sur le site Web ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme vous conf\u00e9rant, express\u00e9ment, implicitement, par pr\u00e9clusion ou autrement, une licence ou un autre droit d\u2019utilisation des marques de commerce ou des noms commerciaux de CanaDon. 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CanaDon nie donc toute responsabilit\u00e9 relativement \u00e0 la disponibilit\u00e9 de l\u2019information, au contenu, \u00e0 l\u2019exactitude, aux produits ou aux services figurant sur les sites li\u00e9s. L\u2019existence d\u2019un lien menant du site Web au site d\u2019un tiers ne constitue pas un endossement par CanaDon du site li\u00e9 ni des biens, des services ou de l\u2019information fournis par l\u2019entremise de tels sites li\u00e9s.<\/p>\n<p>Bien que CanaDon encourage les liens menant \u00e0 son site Web, nous ne voulons aucun lien \u00e0 notre site, ou \u00e0 partir du site d\u2019un tiers, qui pourrait nuire ou compromettre les activit\u00e9s, les op\u00e9rations, la cr\u00e9dibilit\u00e9 ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de CanaDon. 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RESPECT DES LOIS<\/h2>\n<p>En plus de respecter ces conditions d\u2019utilisation, vous convenez d\u2019utiliser le site Web et les services offerts par l\u2019entremise du site Web uniquement \u00e0 des fins l\u00e9gales et conform\u00e9ment aux lois et aux r\u00e8glements locaux, nationaux ou internationaux.<\/p>\n<h2>7. D\u00c9NIS DE GARANTIE, LIMITES DE RESPONSABILIT\u00c9 ET INDEMNISATION<\/h2>\n<p>VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ CE QUI SUIT : VOUS UTILISEZ LE SITE WEB \u00c0 VOS PROPRES RISQUES. LE SITE WEB EST FOURNI \u00ab TEL QUEL \u00bb ET \u00ab TEL QU\u2019IL EST DISPONIBLE \u00bb. CANADON NE DONNE AUCUNE D\u00c9CLARATION NI AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S\u2019Y LIMITER, AUCUNE D\u00c9CLARATION NI AUCUNE GARANTIE QUANT \u00c0 LA QUALIT\u00c9 MARCHANDE OU \u00c0 L\u2019ADAPTATION \u00c0 UN USAGE EN PARTICULIER. 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CANADON ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES DE CANADON N\u2019ENDOSSENT PAS LES OPINIONS EXPRIM\u00c9ES PAR UN TIERS SUR LE SITE WEB OU SUR TOUT SITE ACCESSIBLE PAR L\u2019ENTREMISE DU SITE WEB.<\/p>\n<p><b>Limites de responsabilit\u00e9.<\/b> DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS CANADON, SES FOURNISSEURS DE SERVICES, SES FILIALES, LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES DIRIGEANTS, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOY\u00c9S, SES MANDATAIRES ET SES REPR\u00c9SENTANTS NE SERONT RESPONSABLES DE CE QUI SUIT : i) LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SP\u00c9CIAUX, COMPENSATOIRES OU PUNITIFS; ii) LES DOMMAGES LI\u00c9S \u00c0 LA PERTE DE REVENU, \u00c0 LA PERTE DE B\u00c9N\u00c9FICES, \u00c0 UNE PERTE D\u2019EXPLOITATION, \u00c0 UNE PERTE DE DONN\u00c9ES OU DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX, \u00c0 UNE PERTE DE BIENS OU \u00c0 DES DOMMAGES MAT\u00c9RIELS; iii) LES R\u00c9CLAMATIONS DE TIERS; iv) D\u2019AUTRES PERTES P\u00c9CUNIAIRES D\u00c9COULANT DE CES CONDITIONS D\u2019UTILISATION, DU SITE WEB OU D\u2019UN SITE LI\u00c9, OU RELI\u00c9ES \u00c0 CEUX-CI. 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DANS LA MESURE O\u00d9 CERTAINES ADMINISTRATIONS NE PERMETTENT PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITES DE CERTAINES CAT\u00c9GORIES DE DOMMAGES, LES PR\u00c9SENTES EXCLUSIONS OU LIMITES POURRAIENT NE PAS S\u2019APPLIQUER \u00c0 VOUS.<\/p>\n<p><b>Port\u00e9e des limites et des d\u00e9nis de responsabilit\u00e9.<\/b> LES D\u00c9NIS DE GARANTIE ET LES LIMITES DE RESPONSABILIT\u00c9 \u00c9NONC\u00c9S DANS CES CONDITIONS D\u2019UTILISATION S\u2019APPLIQUENT QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES, LES CIRCONSTANCES OU LA FORME DE L\u2019ACTION DONNANT LIEU \u00c0 LA PERTE, AUX DOMMAGES, \u00c0 LA R\u00c9CLAMATION OU \u00c0 LA RESPONSABILIT\u00c9, ET CE, M\u00caME SI LA PERTE, LE DOMMAGE, LA R\u00c9CLAMATION OU LA RESPONSABILIT\u00c9 EST FOND\u00c9 SUR UNE VIOLATION D\u2019UN CONTRAT (Y COMPRIS, SANS S\u2019Y LIMITER, UNE R\u00c9CLAMATION POUR VIOLATION FONDAMENTALE OU VIOLATION D\u2019UNE MODALIT\u00c9 FONDAMENTALE), LA RESPONSABILIT\u00c9 CIVILE (Y COMPRIS, SANS S\u2019Y LIMITER, LA N\u00c9GLIGENCE), LA RESPONSABILIT\u00c9 STRICTE OU UNE AUTRE TH\u00c9ORIE JURIDIQUE OU \u00c9QUITABLE, ET M\u00caME SI CANADON, SES FOURNISSEURS DE SERVICES, SES FILIALES, LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES DIRIGEANTS, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOY\u00c9S, SES MANDATAIRES ET SES REPR\u00c9SENTANTS SONT AVIS\u00c9S DE LA POSSIBILIT\u00c9 D\u2019UNE TELLE PERTE, DE TELS DOMMAGES, D\u2019UNE TELLE R\u00c9CLAMATION OU D\u2019UNE TELLE RESPONSABILIT\u00c9.<\/p>\n<p><b>Indemnit\u00e9.<\/b> VOUS ACCEPTEZ D\u2019INDEMNISER ET DE TENIR \u00c0 COUVERT CANADON ET SES FOURNISSEURS DE SERVICES, SES FILIALES, LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES DIRIGEANTS, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOY\u00c9S, SES MANDATAIRES ET SES REPR\u00c9SENTANTS \u00c0 L\u2019\u00c9GARD DE TOUTE R\u00c9CLAMATION, RESPONSABILIT\u00c9, POURSUITE JUDICIAIRE OU PERTE, TOUT DOMMAGE ET TOUTE D\u00c9PENSE, INCLUANT TOUS LES FRAIS ET HONORAIRES JURIDIQUES, POUR VOUS OU UN TIERS, D\u00c9COULANT DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE WEB DE FA\u00c7ON NON CONFORME \u00c0 CES CONDITIONS D\u2019UTILISATION OU \u00c0 L\u2019UNE OU L\u2019AUTRE DES POLITIQUES DE CANADON, OU D\u00c9COULANT DE VOTRE VIOLATION DES DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE.<\/p>\n<h2>8. DIVISIBILIT\u00c9<\/h2>\n<p>Si un tribunal comp\u00e9tent juge qu\u2019une partie de ces conditions d\u2019utilisation est invalide ou inapplicable, cette partie sera limit\u00e9e ou \u00e9limin\u00e9e dans la mesure minimale n\u00e9cessaire, et les autres dispositions des conditions d\u2019utilisation demeureront pleinement en vigueur. Si une disposition invalide ou inapplicable peut \u00eatre modifi\u00e9e afin d\u2019\u00eatre valide et applicable, elle sera r\u00e9put\u00e9e \u00eatre modifi\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre valide et applicable dans la mesure maximale permise par les lois.<\/p>\n<h2>9. G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/h2>\n<p>Ces conditions d\u2019utilisation, ainsi que <a href=\"https:\/\/www.canadahelps.org\/fr\/entente-de-service-entre-canadon-et-le-client\/\">l\u2019entente de services entre CanaDon et sa client\u00e8le<\/a>, <a href=\"https:\/\/forcharities.canadahelps.org\/fr\/donation-forms-promo-offer-terms-and-conditions\">les conditions d&#8217;utilisation des services d&#8217;abonnement de CanaDon pour les organismes<\/a> de bienfaisance, <a href=\"https:\/\/www.canadahelps.org\/fr\/confidentialite-et-securite\/\">la politique de confidentialit\u00e9 de CanaDon<\/a>, et tous les autres avis, politiques et avis de non-responsabilit\u00e9 figurant sur le site Web (tels qu\u2019ils peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par CanaDon \u00e0 l\u2019occasion) constituent l\u2019entente int\u00e9grale entre CanaDon et vous en rapport avec l\u2019objet de ces conditions. Il s\u2019agit d\u2019une entente \u00e9crite entre CanaDon et vous. Ces conditions d\u2019utilisation, ainsi que l\u2019entente de services entre CanaDon et sa client\u00e8le, et les conditions d&#8217;utilisation des services d&#8217;abonnement de CanaDon pour les organismes de bienfaisance, remplacent toute information sur le site Web qui n\u2019est pas compatible avec elles. Le retard dans l\u2019exercice d\u2019un droit, l\u2019omission d\u2019exercer un droit et le non-respect, par vous, l\u2019utilisateur, des dispositions de ces conditions d\u2019utilisation ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme une renonciation par CanaDon. La renonciation \u00e0 faire respecter l\u2019une des dispositions de ces conditions d\u2019utilisation, \u00e0 un moment pr\u00e9cis, ne sera pas r\u00e9put\u00e9e \u00eatre une renonciation permanente \u00e0 cette disposition ni \u00e0 une autre disposition.<\/p>\n<h2>10. COMP\u00c9TENCES ET LOIS APPLICABLES<\/h2>\n<p>Les lois de la province de l\u2019Ontario et les lois f\u00e9d\u00e9rales en vigueur au Canada r\u00e9gissent votre utilisation du site Web. Les tribunaux de la province de l\u2019Ontario ont la comp\u00e9tence exclusive sur tout diff\u00e9rend d\u00e9coulant de votre utilisation de ce site Web.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS D\u2019UTILISATION (Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 2 septembre 2025) CanaDon met \u00e0 votre disposition le site Web situ\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse www.CanadaHelps.org, et tout autre &#8230; <a href=\"https:\/\/www.canadahelps.org\/fr\/politique-dutilisation\/\" id=\"canadahelp-blog-meta\">Voir plus<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"template-ch20-full-width.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-625","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":{"meta_description":"","use_toc_layout":false,"header_banner_colour":"#748E09","insert_spotlight_boxes":false,"use_biography_grid":false,"additional_body_css_classes":"","hide_page_title":false,"row_settings":false,"blogs_posts_item":false},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.0 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Politique d&#039;utilisation | CanaDon - Faites des dons \u00e0 un organisme de bienfaisance au Canada<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.canadahelps.org\/fr\/politique-dutilisation\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Politique d&#039;utilisation | CanaDon - Faites des dons \u00e0 un organisme de bienfaisance au Canada\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"CONDITIONS D\u2019UTILISATION (Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 2 septembre 2025) CanaDon met \u00e0 votre disposition le site Web situ\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse www.CanadaHelps.org, et tout autre ... 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