LA PRÉSENTE CONVENTION est conclue entre Vous (le « Client ») et CANADAHELPS CANADON, un organisme sans but lucratif régi par les lois du Canada et dont le siège est situé au unités 1‑5, 186 avenue, Spadina, à Toronto, Ontario (« CanaDon »).
A. CanaDon est une société sans but lucratif régie par les lois canadiennes. CanaDon est propriétaire d’un portail Internet situé à http://www.canadahelps.org et http://www.canadon.org (le « Site ») qui fournit des services pour faciliter les dons en ligne aux organismes de bienfaisance.
B. CanaDon utilise les profils et les campagnes des organismes de bienfaisance ainsi que le contenu fourni par les organismes de bienfaisance pour promouvoir les organismes de bienfaisance en faveur desquels les Canadiens peuvent faire des dons ou des collectes de fonds sur le Site, et pour faire connaître les organismes de bienfaisance canadiens.
C. Le Client veut fournir à CanaDon de l’information relative à son profil et à ses campagnes de financement ainsi que du contenu, le cas échéant; le Client veut aussi remercier les personnes (les « Utilisateurs ») qui lui ont fait des dons admissibles en ligne (les « Dons ») par l’entremise du Site, et communiquer avec ces Utilisateurs.
COMPTE TENU des promesses et des obligations réciproques contenues dans la présente Convention ainsi que d’autres considérations valables et pertinentes, dont la réception et le caractère suffisant sont reconnus mutuellement, et sujet aux conditions de la présente Convention, le Client et CanaDon conviennent de ce qui suit :
CanaDon fournira au Client les services suivants (collectivement, les « Services ») : a) inscrire le Client dans la base de données des organismes de bienfaisance se trouvant sur le Site; b) afficher sur le Site le Profil du Client, tel que défini à la section 2 ci-dessous, ainsi que le contenu fourni par le Client; c) donner au Client l’accès à l’information qui permettra au Client d’envoyer des courriels de remerciement aux Utilisateurs ayant fait des Dons au Client par l’entremise du Site; d) si le Client a respecté le processus de validation indiqué sur le Site, donner au Client l’accès à l’information (« Information sur les donateurs ») au sujet des Utilisateurs qui ont fait des Dons.
CanaDon se réserve le droit de changer, modifier ou cesser l’un ou la totalité des Services, et de suspendre les Services à des fins de maintenance et de test en tout temps et de temps à autre. CanaDon peut aussi en tout temps cesser ou suspendre la prestation des Services au Client, en tout ou en partie, si, à la seule discrétion de CanaDon agissant de manière raisonnable, une telle mesure est nécessaire pour prévenir la fraude ou les activités illégales, ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de CanaDon, de ses affiliés et de ses autres clients, ou de leurs administrateurs, directeurs, agents, employés, sous-traitants et représentants respectifs.
Le Client devra fournir à CanaDon l’information au sujet du Client (« Profil du Client ») pour afficher sur le Site en mettant à jour l’écran « Profil » situé sur le Site et pour mettre à jour cette information.
Le Client créera un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques pour accéder au compte CanaDon du Client et mettre à jour le Profil du Client. Il incombe au Client de protéger la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe du Client. Le Client est responsable pour toute utilisation des Services obtenus à l’aide du nom d’utilisateur et du mot de passe du Client, autorisée ou non par le Client. Le Client avisera immédiatement CanaDon de toute utilisation non autorisée du nom d’utilisateur et/ou du mot de passe du Client.
CanaDon peut utiliser le Profil du Client et le contenu fourni par le Client pour promouvoir les organismes de bienfaisance, y compris dans des spots qui peuvent être utilisés : i) dans le rotateur sur la page d’accueil du Site, ou dans la page « Naviguer dans les campagnes » du Site, ou dans un billet de blogue sur le Site; ii) dans des bulletins envoyés à la liste des donateurs de CanaDon; iii) dans des vidéos promotionnelles, des brochures, des présentations et d’autre matériel de marketing de CanaDon; iv) à des fins d’affichage dans les bureaux de CanaDon.
Concernant ce qui est indiqué ci-dessus, le Client accorde à CanaDon un droit et une autorisation non exclusifs, non transférables et libres de redevances :
i) d’utiliser, d’exécuter, de reproduire, de faire reproduire, de diffuser, de transmettre, d’afficher ou de modifier tout contenu du Profil du Client, y compris de promouvoir les organismes de bienfaisance et les campagnes des organismes de bienfaisance, et de faire connaître les organismes de bienfaisance canadiens;
ii) de permettre aux visiteurs sur le Site l’accès à tout contenu du Profil du Client ou faisant référence au Client sur le Site, et le téléchargement et la reproduction de ce contenu. Le contenu pour lequel le Client accorde à CanaDon un droit et une autorisation comprend tout élément suivant appartenant au Client : noms de domaine, marques de commerce, appellations commerciales, marques, noms commerciaux, dessins, éléments graphiques, logos et autres symboles commerciaux et indices d’origine, ainsi que tout achalandage associé à ces éléments (« Marques du Client ») que le Client fournit à CanaDon ou met à la disposition de CanaDon en lien avec les Services et avec tout contenu affiché par le Client sur le Site. Le droit et l’autorisation accordés par le Client dans la présente section demeureront en vigueur après une éventuelle résiliation ou expiration de la présente Convention. En aucun cas CanaDon, ses concédants de licence ou ses fournisseurs ne seront responsables pour tout accès non autorisé au contenu du Profil du Client sur le Site, ou pour toute altération, tout vol ou toute destruction de ce contenu, que cela soit causé par un accident, par des moyens ou des dispositifs frauduleux, ou d’une autre façon.
3. Communication avec les Utilisateurs et Information sur les donateurs Le Client pourra se servir du nom d’utilisateur et du mot de passe uniques du Client afin d’utiliser les outils disponibles sur le Site (« Outils de communication avec les utilisateurs ») pour envoyer des courriels de remerciement aux Utilisateurs ayant fait des dons en ligne au Client. L’Outil de communication avec les utilisateurs ne donnera pas au Client l’accès aux renseignements personnels des Utilisateurs.
Si le Client a respecté le processus de validation indiqué sur le Site pour obtenir l’accès à l’Information sur les donateurs, le Client accepte de respecter les dispositions de la présente Convention concernant l’Information sur les donateurs. En particulier, le Client : i) se conformera à toutes les lois en vigueur au sujet de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de l’Information sur les donateurs (y compris toutes les lois en vigueur concernant la protection des renseignements personnels); ii) protégera la confidentialité de toute l’Information sur les donateurs, conformément à l’article 8 de la présente Convention; iii) recueillera, utilisera et divulguera les renseignements personnels en se conformant à la politique « Confidentialité et sécurité » de CanaDon (affichée sur le Site), laquelle peut être actualisée à l’occasion. Le Client doit demeurer au fait de la politique « Confidentialité et sécurité » de CanaDon. Le Client n’inclura pas le nom ni des renseignements personnels de tout Utilisateur ou de toute liste de donateurs à des fins de vente ou d’offre par le Client à d’autres parties.
Si, en transmettant l’Information sur les donateurs, CanaDon communique au Client les préférences d’un Utilisateur concernant la façon de communiquer avec celui-ci, le Client respectera ces préférences.
Le Client reconnaît que l’information qu’il fournit pour le Profil du Client sera mise à la disposition des visiteurs sur le Site. Le Client ne mettra pas à la disposition de CanaDon ni ne fournira à CanaDon, que ce soit pour le Profil du Client ou pour d’autres fins, les renseignements confidentiels sur le Client ni l’information confidentielle qui ne peut pas être reproduite en vertu de la présente Convention.
Le Client consent à ne pas utiliser le Site en lien avec les activités suivantes : a) envoyer et relayer des pourriels, usurper l’identité d’une autre personne ou entité, faire une fausse déclaration sur l’identité du Client ou sur les affiliations du Client; b) utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses; c) utiliser le Site pour transmettre ou diffuser tout matériel choquant qui est illégal, harcelant, diffamatoire, délictieux, sexuellement explicite, obscène, haineux ou raciste; d) transmettre du matériel contenant des programmes informatiques comprenant, mais sans se limiter à ces éléments, des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement et des robots d’annulation de message, lesquels éléments sont conçus pour perturber, détruire, causer du tort ou des dommages en ce qui a trait à l’exploitation du Site ou de tout ordinateur. CanaDon se réserve le droit en tout temps, à sa discrétion, d’enlever ou de modifier tout contenu du Profil du Client ou tout autre matériel ou information fourni ou affiché par le Client, y compris le matériel que CanaDon estime être en violation avec cette politique ou juge offensant, préjudiciable aux activités ou à la réputation de CanaDon ou à l’achalandage qui y est associé, ou répréhensible d’une autre manière.
Il incombe au Client de se procurer, d’obtenir les autorisations requises et de maintenir l’équipement, les logiciels et/ou les télécommunications ou autres services nécessaires pour l’utilisation des Services, et de respecter les obligations du Client prévues dans la présente Convention.
Le Client déclare, garantit et s’engage à faire ce qui suit :
a) Le Client est un organisme caritatif enregistré comme organisme de bienfaisance, fondation privée, donataire reconnu ou fondation publique, selon la définition de ces termes à la section 149.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), dans sa version modifiée. Le Client avisera immédiatement CanaDon si le Client cesse d’être enregistré ainsi;
b) Le Client respecte pleinement et continuera en tout temps à respecter pleinement toutes les lois et tous les règlements en vigueur, y compris toutes les lois en vigueur concernant la protection des renseignements personnels et toutes les lois en vigueur concernant l’envoi de messages électroniques aux Utilisateurs, y compris les lois canadiennes antipourriel;
c) Le Client a pleins pouvoirs et autorité pour conclure la présente Convention, et l’exécution et le respect des obligations du Client en vertu de la présente Convention n’entrent pas en conflit avec : i) des lois, des règles, des règlements ou des directives gouvernementales auxquels le Client est soumis; ii) toute autre Convention à laquelle le Client est partie ou par laquelle le Client est lié;
d) Le Client possède ou détient l’autorité nécessaire pour accorder les droits et autorisations que le Client accorde à CanaDon dans le cadre de la présente Convention;
e) Toute information, tout matériel ou tout contenu que le Client fournit à CanaDon ou affiche sur le Site est exact et véridique, non trompeur, et est offert en toute bonne foi. Cela comprend l’information fournie pour s’inscrire ou pour accéder ou utiliser tout service offert sur le Site;
f) Tout contenu du Profil du Client est conforme à toutes les lois et à tous les règlements en vigueur, y compris toutes les lois concernant la calomnie, la diffamation, l’obscénité et la protection des renseignements personnels. Tout contenu du Profil du Client, lorsque utilisé, exécuté, reproduit, diffusé, transmis, affiché ou modifié par CanaDon, tel qu’il est permis en vertu de la présente Convention, ne constitue pas une violation des droits d’une autre partie, y compris en ce qui a trait aux brevets, marques de commerce, droits d’auteur (dont les droits des performeurs), secrets commerciaux, appellations commerciales et autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non;
g) Le Client a obtenu toutes les nécessaires renonciations aux droits moraux de la part des auteurs de tout contenu du Profil du Client afin de permettre l’utilisation, l’exécution, la reproduction, la transmission, la diffusion, l’affichage et/ou la modification de ce contenu par CanaDon, ainsi qu’il est autorisé en vertu de la présente Convention; et l’utilisation de ce contenu par CanaDon, conformément à la présente Convention, ne nécessitera pas d’autres consentements, permissions ou approbations d’autres parties, ni de paiements à d’autres parties;
h) L’utilisation des Marques du Client par CanaDon, ainsi qu’il est autorisé en vertu de la présente Convention, ne constitue pas une violation des droits d’autres parties, y compris les droits de propriété intellectuelle d’autres parties.
Étant donné le statut d’organisme de bienfaisance, sans but lucratif, de CanaDon, et en considération de la Convention intervenue avec CanaDon pour fournir les Services au Client, le Client reconnaît et accepte que :
a) En aucun cas CanaDon, ses affiliés, administrateurs, directeurs, agents, employés, fournisseurs, sous-traitants et/ou concédants de licence (les « Parties de CanaDon ») ne seront responsables pour les pertes, dommages ou dépenses de quelque type que ce soit, causés au Client, aux Utilisateurs ou à d’autres parties, se rapportant à la présente Convention ou aux Services, ou en découlant de quelque manière que ce soit ou y étant liés. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, en aucun cas les Parties de CanaDon ni aucune d’elles ne seront responsables pour les dommages causés par la perte de profits, la perte de données ou d’information, l’interruption des activités ou d’autres pertes pécuniaires se rapportant à la présente Convention ou à l’utilisation des Services, ou en découlant de quelque manière que ce soit ou y étant liés, ou dus au défaut de CanaDon de fournir un ou tous les Services au moment opportun ou d’une manière appropriée, ou au défaut de fournir tous les services; b) En aucun cas les Parties de CanaDon ni aucune d’elles ne seront responsables à l’égard du Client, des Utilisateurs ou d’autres parties pour tout dommage spécial, indirect, accidentel ou de quelque autre nature que ce soit, même si les Parties de CanaDon ou l’une d’elles ont été avisées de la possibilité de tels dommages;
c) Les Services et le Site sont fournis « tels quels » au Client, sans déclarations, garanties ou conditions de quelque nature que ce soit. Entre les parties, le Client assume la responsabilité pour la détermination du caractère adéquat des Services et/ou du Site en ce qui a trait à l’utilisation des Services et/ou du Site et aux résultats obtenus. CanaDon décline toute garantie, condition et déclaration de quelque nature que ce soit, qu’elles soient explicites, implicites ou accessoires, y compris toutes les conditions, déclarations et/ou garanties concernant la valeur marchande, l’à-propos pour une fin particulière ou générale, l’absence de contrefaçon, la compatibilité, ou la prestation des Services et/ou du Site de façon sécuritaire ou exempte d’erreurs, sans interruption, en temps opportun, de manière appropriée, ou la non-prestation.
Les susdites limitations et clauses de non-responsabilité s’appliquent quelles que soient les causes ou les circonstances ayant entraîné la perte, le dommage, la réclamation ou la responsabilité, même si cette perte, ce dommage, cette réclamation ou cette responsabilité sont basés sur la négligence ou sur un autre acte délictuel, sur la responsabilité sans faute, sur une violation du contrat y compris le non-respect d’une clause fondamentale ou une violation des droits de propriété intellectuelle. Le Client indemnisera et exonérera de toute responsabilité les Parties de CanaDon pour les pertes, dommages et dépenses (y compris les frais judiciaires/juridiques) (« réclamations ») découlant de ou se rapportant à :
d) toute réclamation ou demande faite par l’Utilisateur ou par une autre partie, à cause de l’utilisation par le Client des Services et/ou de l’information concernant les Utilisateurs. L’obligation du Client d’indemniser CanaDon, ainsi qu’il a été stipulé dans cette section, ne s’appliquera pas si une réclamation particulière résulte de la négligence grave ou d’une faute intentionnelle des Parties de CanaDon;
e) la violation par le Client des conditions de la présente Convention, y compris le non-respect des déclarations et garanties du Client;
f) le Profil du Client et les Marques du Client, y compris si le contenu du Client ou les Marques du Client enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autres parties, ou si le contenu du Profil du Client est calomnieux, diffamatoire ou obscène, ou viole d’autres droits (y compris les droits relatifs à la protection des renseignements personnels) d’autres parties.
La présente Convention débutera à sa date d’entrée en vigueur. La présente Convention restera en vigueur jusqu’à ce que l’une des ces deux conditions soit remplie : i) une des parties fournit à l’autre un avis écrit pour l’informer de son intention de résilier la présente Convention à la date indiquée dans l’avis; ii) le Client cesse d’être enregistré comme organisme de bienfaisance, fondation privée, donataire reconnu ou fondation publique, conformément au paragraphe 5a). Sur résiliation de la présente Convention, CanaDon cessera de fournir des Services au Client et CanaDon transférera au Client tous les Dons pour le Client qui se trouvent dans le compte bancaire maintenu par CanaDon.
L’expression « Information confidentielle » signifie, concernant chaque partie, l’information et le matériel non publics, confidentiels ou secrets de cette partie qui ont été ou qui peuvent être directement ou indirectement divulgués à l’autre partie, ou qui peuvent tomber en la possession ou devenir connus de l’autre partie, que ce soit sous forme verbale, écrite, graphique, électronique ou sous une autre forme, se rapportant à la présente Convention ou découlant de la présente Convention.
Chaque partie protégera la confidentialité de toute l’Information confidentielle de l’autre partie et ne publiera pas, ne dévoilera pas, n’utilisera pas, ne rendra pas disponible et ne reproduira pas cette Information confidentielle sans l’autorisation préalable écrite de l’autre partie, sauf en cas de nécessité en vue de respecter ses obligations prévues dans la présente Convention. Chaque partie peut divulguer l’Information confidentielle de l’autre partie à ses employés, agents ou sous-traitants qui ont besoin de la connaître, à condition de conclure avec eux une entente de non-divulgation. Aucune des deux parties n’utilisera de quelque façon que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, sauf si cela est expressément autorisé ou requis pour remplir les fins de la présente Convention, ni ne divulguera à un tiers (sauf au conseiller juridique de ce tiers, à ses comptables ou à ses autres conseillers, selon ce qui est raisonnablement nécessaire) l’Information confidentielle de l’autre partie, et prendra les précautions raisonnables pour protéger la confidentialité de cette Information confidentielle — ces précautions seront au moins aussi rigoureuses que s’il s’agissait de protéger sa propre Information confidentielle.
Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas à l’information autre que l’Information sur les donateurs qui : i) est connue de la partie destinataire (celle qui reçoit l’information) avant que l’information soit communiquée par la partie divulgatrice, ayant été obtenue directement ou indirectement d’une source qui n’a pas d’obligation de confidentialité envers la partie divulgatrice; ii) devient connue de la partie destinataire, ayant été obtenue directement ou indirectement d’un tiers qui n’a pas d’obligation de confidentialité envers la partie divulgatrice; iii) devient publiquement connue ou cesse d’être secrète ou confidentielle, sauf si c’est à la suite d’une violation de la présente Convention par la partie destinataire; iv) est élaborée de façon indépendante par la partie destinataire; v) doit être communiquée pour répondre à une autorité gouvernementale ou en vertu de la loi, pourvu que la partie destinataire donne à la partie divulgatrice un avis écrit dans un délai raisonnable, de façon à permettre à la partie divulgatrice de contester une telle communication.
Relations entre les Parties. Dans la présente Convention, rien ne sera considéré ni interprété par les parties à cette Convention, ni par d’autres parties, comme une création de relations de partenariat ou d’une entreprise commune entre les parties.
Transfert. La présente Convention liera et avantagera les parties à cette Convention ainsi que leurs successeurs respectifs et leurs ayants droit autorisés. Le Client ne peut céder ou transférer la présente Convention ou aucun des droits conférés par la présente Convention sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de CanaDon.
Avis. Tous les avis ou toutes les autres communications concernant la présente Convention se feront par écrit et seront livrés personnellement, envoyés par courrier recommandé (en port payé) ou transmis par télécopieur ou par courriel au destinataire, à l’adresse fournie dans la présente Convention ou à une autre adresse qu’une des deux parties peut avoir fournie à l’autre partie par écrit, conformément aux dispositions de la présente Convention. Un tel avis ou une telle communication sera considéré comme ayant été reçu à la date à laquelle il a été livré ou transmis par télécopieur ou par une autre forme de communication enregistrée, ou le troisième jour ouvrable après que cet avis ait été posté. Loi applicable. La présente Convention sera régie par les lois de la Province de l’Ontario et par les lois canadiennes qui s’appliquent.
Interprétation. Lorsque les mots « y compris », « comprenant » ou « comprend » sont utilisés dans la présente Convention, ils signifient « y compris (comprenant/comprend), sans se limiter ». Le mot « personne » comprend : particulier, entreprise individuelle, partenariat, firme, entité, association sans personnalité morale, consortium sans personnalité morale, organisation sans personnalité morale, fiducie, personne morale ou gouvernement. Sauf interprétation contraire imposée par le contexte, les mots écrits au singulier comprennent le pluriel et vice versa, et le masculin et le féminin désignent les personnes de l’un ou de l’autre sexe.
Maintien. Les dispositions des sections 3, 4, 6, 8, 9 et 10 ainsi que toutes les autres dispositions qui, expressément ou en raison de leur nature, se maintiennent, demeureront en vigueur après la résiliation ou l’expiration de la présente Convention.
Convention intégrale. La présente Convention et les documents auxquels elle fait référence ou qui y sont intégrés constituent la Convention intégrale conclue entre CanaDon et le Client en ce qui a trait au sujet ici en cause, et remplacent toutes les conventions, toutes les négociations et toutes les déclarations antérieures, écrites ou verbales, concernant ce sujet. Il n’y a pas de conditions, de déclarations, de garanties, d’engagements ou d’ententes entre les parties (directs, indirects, accessoires, explicites ou implicites) autres que ce qui est stipulé dans la présente Convention. Autres assurances. Les parties collaboreront ensemble et s’aideront mutuellement, et prendront les mesures qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour mettre en œuvre et appliquer la présente Convention dans toute sa portée, y compris, sans se limiter, s’aider mutuellement à respecter les lois en vigueur.
Amendement. La présente Convention n’est pas négociable et ne peut être modifiée, amendée ou complétée d’aucune façon par le Client. CanaDon se réserve le droit de modifier, d’amender ou de compléter la présente Convention en tout temps et de temps à autre. CanaDon affichera l’actuelle Convention pour le Profil du Client sur le Site, et chacun de ces changements sera en vigueur lorsqu’il sera affiché sur le Site. Tous les changements importants s’appliqueront uniquement prospectivement. Après de tels changements, l’utilisation continue des Services par le Client constitue le consentement du Client à être lié à la présente Convention telle qu’elle a été modifiée et à la respecter. Langue. Les parties aux présentes confirment leur volonté que la présente Convention, de même que tous les documents qui s’y rattachent, y compris le formulaire de renseignements bancaires et tout avis, soient rédigés en langue anglaise.
LE PRÉSENT ACCORD est conclu entre vous (« le Client ») et CanadaHelps-CanaDon, un organisme de bienfaisance enregistré et une fondation publique régie par les lois du Canada, dont le bureau chef est situé au unités 1‑5, 186 avenue, Spadina, Toronto, Ontario M5V 1S2 (« CanaDon »). Contexte :
A. CanaDon est le propriétaire d’un portail Internet situé à http://www.canadahelps.org et http://www.canadon.org (le « Site ») qui, entre autres : a) offre des services de transfert de fonds électronique, des services de gestion d’événement pour les événements (les « Événements »), des services de délivrance de reçus et d’autres services, afin de faciliter les dons en ligne aux organismes de bienfaisance; b) répertorie les divers organismes de bienfaisance auxquels les Utilisateurs peuvent faire des dons.
B. Le Client souhaite obtenir et CanaDon souhaite fournir des services de transfert de fonds électronique, des services de gestion d’événement pour les Événements, des services de délivrance de reçus et d’autres services, afin de faciliter les dons en ligne. EN CONTREPARTIE des promesses et obligations mutuelles contenues dans les présentes ainsi que d’autres considérations valables et pertinentes dont l’acceptation et la validité sont mutuellement reconnues, le Client et CanaDon conviennent de ce qui suit :
Sous réserve des modalités du présent Accord, CanaDon fera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour fournir les services suivants (les « Services ») :
a) accepter les dons en ligne admissibles (les « Dons ») qui sont faits au Client par les utilisateurs (les « Utilisateurs ») via :
i. le Site (y compris via la page principale du Profil du Client sur le Site et toutes les campagnes créées par le Client);
ii. des Liens pour les Dons et des Formulaires de don (comme il est décrit ci-dessous) qui sont placés sur le site Web du Client;
iii. des pages personnalisables pour les collectes de fonds, créées et gérées par le Client — par exemple, les pages de collectes de fonds entre pairs à des fins sociales et les pages pour les Événements;
iv. des portails Internet gérés par un tiers, selon leur disponibilité, de temps en temps (les « Portails gérés par un tiers »);
b) envoyer les reçus de Dons par courriel aux Utilisateurs pour le montant admissible du Don (le cas échéant), ainsi qu’il est permis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et ses modifications successives, et selon les directives de l’Agence du revenu du Canada, en utilisant le numéro d’entreprise de bienfaisance de CanaDon 896568417RR0001, ou le numéro d’entreprise de bienfaisance du Client si le Client utilise le Site pour des Événements — en ce cas, CanaDon recueillera les Dons pour les Événements en tant qu’agent du Client et, si des reçus sont délivrés pour les dons, ils le seront au nom du Client;
c) transférer les Dons, moins les frais de transaction applicables qui sont décrits au paragraphe 1.2 (les « Frais de transaction »), au compte bancaire du Client (le « Compte Client ») indiqué sur le formulaire de renseignements bancaires, tel que décrit au paragraphe 2.4, au moyen du transfert de fonds électronique, selon le calendrier de déboursement de CanaDon tel que défini au paragraphe 1.4;
d) fournir au Client des informations sur les Dons et des informations sur les reçus pour Dons envoyés par courrier électronique aux Utilisateurs, conformément à la politique de confidentialité de CanaDon, qui peut être modifiée de temps à autre;
e) fournir d’autres services directement sur le Site de CanaDon (y compris l’inscription du Client dans la base de données des organismes de bienfaisance enregistrés, située sur le Site, et l’affichage du Profil du Client sur le Site).
Nonobstant toute disposition contraire stipulée dans le présent Accord, CanaDon se réserve le droit d’introduire, de mettre à jour et de supprimer des Services, à sa seule discrétion. Le Client peut décider de n’utiliser aucun des Services, pour autant que ce soit raisonnable sur le plan commercial et technologiquement possible pour CanaDon, et qu’une telle décision du Client de n’utiliser aucun des Services n’entraîne pas de réduction des Frais de transaction chargés, conformément à ce qui est indiqué au paragraphe 1.2.
Les Liens pour faire des Dons sont des hyperliens qui peuvent être placés sur le site Web du Client, notamment le Lien « Faites un don » et le Lien « Faites don de titres » qui permettent aux Utilisateurs d’amorcer le processus de don sur ce site en utilisant les services de transfert de fonds électronique fournis par CanaDon, ainsi que le Lien « Faites une collecte de fonds » qui permet aux Utilisateurs d’amorcer la création d’une page de collecte de fonds sur ce site Web. Les Liens pour les Dons mènent aux Formulaires hébergés sur le site Web de CanaDon.
Les Formulaires de don sont des formulaires de CanaDon qui sont intégrés au site Web du Client pour permettre aux Utilisateurs d’effectuer leurs dons sur ce site Web en utilisant les services Faites un don sur mesure, de CanaDon. Pour ce faire, CanaDon fournit un code qui peut être placé sur le site Web du Client pour intégrer le formulaire à son site Web.
Le Client paiera à CanaDon les Frais de transaction fixés par CanaDon pour chaque Don, que le Don soit fait en espèces ou par chèque, carte de crédit, PayPal ou Interac, ou pour chaque Don de valeurs mobilières en utilisant les Services; ces Frais de transaction sont décrits plus en détail au présent paragraphe 1.2 et sur le Site. Il y a deux catégories de Frais de transaction : les taux pour le compte Profil et les taux pour le compte Collecte de fonds, qui sont décrits plus en détail sur le Site. Les taux pour le compte Collecte de fonds s’appliqueront pour tous les Dons faits au Client à moins que CanaDon détermine, à sa seule discrétion, que doivent s’appliquer plutôt, pour tous les Dons faits au Client, les taux pour le compte Profil, parce que le Client n’a pas rempli les conditions suivantes : i) le Lien « Faites un don » ou le Formulaire de don est mis en évidence sur le site Web du Client; ii) le Site (y compris le Lien « Faites un don ») et les Services sont pour le Client la principale source et les principaux outils pour recueillir les dons en ligne; iii) le Client a rempli le formulaire de renseignements bancaires (décrit ci-dessous) et donné les informations nécessaires pour que CanaDon puisse effectuer le transfert de fonds par voie électronique; iv) en tout temps, le Client garde à jour le Profil du Client (défini ci-dessous) sur le Site. Les Frais de transaction en vigueur à la date de conclusion du présent Accord sont affichés sur le Site et peuvent être modifiés en tout temps, ainsi qu’il est indiqué ci-dessous. Si le Client estime qu’il ne répond plus (ou qu’il ne répondra plus) à tous les critères d’admissibilité pour profiter du taux du compte Collecte de fonds (critères exposés ci-dessus), le Client avisera immédiatement CanaDon et le taux pour le compte Profil s’appliquera pour tous les Dons faits au Client à compter de la date d’un tel avis.
CanaDon se réserve le droit de modifier de temps en temps les Frais de transaction et d’introduire de nouveaux frais et coûts, notamment : a) pour les Dons faits par d’autres méthodes de paiement; b) frais et coûts imposés par des tiers pour des Dons faits via un Portail géré par un tiers; c) pour les Services; d) pour de nouveaux Services (par exemple, des solutions de billetterie, les collectes de fonds entre particuliers, des solutions de don personnalisées). CanaDon fera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour informer le Client, par courriel, de toute modification de ses Frais de transaction ou de l’introduction de nouveaux frais, et affichera sur le Site les Frais de transaction en vigueur. Les modifications apportées aux Frais de transaction seront publiées sur le Site avant leur date d’entrée en vigueur et entreront en vigueur à compter de la date indiquée comme étant la date d’entrée en vigueur dans cet affichage.
CanaDon fera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour fournir les Services en temps opportun, mais ne sera pas tenu responsable de tout manquement à le faire. En outre, CanaDon se réserve le droit de changer, modifier ou interrompre tous ou une partie des Services et de suspendre les Services à des fins d’entretien et d’essai en tout temps et de temps à autre, sur avis écrit envoyé au Client. CanaDon ne sera pas dans l’obligation de fournir des Services tant qu’il n’a pas vérifié les informations fournies par le Client sur le formulaire de renseignements bancaires (décrit au paragraphe 2.4). CanaDon peut également à tout moment interrompre ou suspendre la fourniture de Services au Client, totalement ou partiellement, si, à la seule discrétion de CanaDon et pour des motifs raisonnables, une telle action est nécessaire pour empêcher la fraude ou une activité illégale, ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de CanaDon, ses filiales et ses autres clients, ou leurs dirigeants, administrateurs, agents, employés, sous-traitants et représentants.
Tous les Dons, peu importe la méthode de collecte, seront détenus par CanaDon pour le bénéfice des clients et seront séparés dans le système comptable de CanaDon de tous les autres dons recueillis pour le compte d’autres clients de CanaDon. CanaDon déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial, comme décrit dans sa [Politique de déboursement], pour transférer les Dons (déduction faite des frais de transaction, tel qu’indiqué au paragraphe 1.2) détenus par CanaDon au compte du Client, conformément au calendrier de déboursement alors en vigueur tel que diffusé sur le site de temps à autre (le « Calendrier de déboursement »).
Pendant la durée du présent Accord, CanaDon souscrira à une assurance couvrant les actes criminels et la fraude d’un montant d’au moins 1 million de dollars (1 000 000 $) par incident.
Le Client utilisera les Services uniquement pour son propre bénéfice ou conformément à son mandat officiellement publié. Le Client reconnaît que s’il choisit d’intégrer un ou des Formulaires de don à son site Web au lieu d’utiliser un Lien « Faites un don », il est important que de tels formulaires soient intégrés à une page sécurisée (ainsi qu’il est précisé aux paragraphes 5 et 6). Lorsque le Site est utilisé pour des Événements et que le Donateur retire un avantage qui doit être déduit du montant de son Don, le Client fournira à CanaDon l’information nécessaire pour délivrer le reçu conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et ses modifications successives, et selon les directives applicables de l’Agence du revenu du Canada. L’utilisation du Site et des Services par le Client est soumise aux modalités et à la politique de confidentialité en vigueur, telles que diffusées sur le Site de temps en temps.
Le Client respectera en tout temps toutes les lois applicables et recueillera, conservera, utilisera et divulguera tous les renseignements personnels des Utilisateurs (selon la définition du terme « renseignements personnels » dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [Canada], L.C. 2000, ch. 5) en se conformant à la politique Confidentialité et sécurité, de CanaDon, et à toutes les lois applicables (y compris, mais sans s’y limiter, en matière de confidentialité, de protection des données et de lois antipourriel). Le Client déploiera tous les efforts pour respecter les préférences des Utilisateurs concernant la façon de les contacter, préférences qui lui sont communiquées de temps à autre par CanaDon. Sans limiter les autres droits ou recours dont dispose CanaDon en vertu de la loi ou de l’equity, le non-respect par le Client de la politique Confidentialité et sécurité, de CanaDon, ou encore le non-respect des lois applicables ou des préférences des Utilisateurs, peut entraîner la résiliation immédiate du présent Accord par CanaDon, ou le refus par CanaDon de fournir les informations de l’Utilisateur au Client.
Si après qu’un Don ait été transféré par CanaDon intégralement au compte du Client, ce Don est ensuite totalement ou partiellement retourné ou repris pour quelque raison que ce soit, ceci comprend les paiements effectués par erreur, les rejets de débit de carte de crédit, les chèques sans provision, les demandes de remboursement, la fraude présumée ou avérée, le Client sera tenu de rembourser le montant du Don rejeté dans son intégralité à CanaDon et remboursera CanaDon pour toutes dépenses reliées directement et pour les frais d’administration raisonnables engagés par CanaDon (collectivement, le « Montant du remboursement »). CanaDon débitera le compte du Client du Montant intégral du remboursement, conformément au formulaire de renseignements bancaires.
Aux fins des transferts de Dons et des déclarations visés au paragraphe 1.1 et au paragraphe 2.3 respectivement, et d’autres paiements devant être effectués conformément au présent Accord, le Client autorisera CanaDon à faire des débits et des crédits uniquement en conformité avec le présent Accord et le formulaire de renseignements bancaires en utilisant un système de transfert de fonds électronique. Le Client fournira à CanaDon tous les renseignements bancaires nécessaires demandés dans le formulaire de renseignements bancaires figurant sur le Site, par soumission en ligne ou par fax, courrier ou courrier électronique afin d’activer les transferts de fonds électroniques et les débits préautorisés. Le Client est responsable d’informer sans délai CanaDon par écrit de tout changement dans les renseignements de compte en conformité avec les modalités du présent Accord. Les informations contenues dans le formulaire de renseignements bancaires seront traitées comme informations confidentielles (tel que défini ci-dessous) en vertu du présent Accord. Si le Client a besoin de mettre à jour ces renseignements bancaires, il remplira le formulaire de modification des renseignements bancaires sur le site Web de CanaDon ou le retournera par fax, courrier ou courrier électronique. Le formulaire de modification des renseignements bancaires remplacera le formulaire original de renseignements bancaires et toute modification ultérieure de l’information bancaire d’origine lors de sa réception. Les renseignements bancaires précédents seront détruits.
Lorsque le Client demande à utiliser les Liens pour les Dons ou les Formulaires de don sur son site Web, CanaDon peut demander un imprimé montrant la mise en place de ces Liens pour les Dons ou de ces Formulaires de don sur le site Web du Client, aux fins d’approbation par CanaDon. Dès qu’il perd son statut d’organisme de bienfaisance enregistré, ou dès qu’il reçoit un avis écrit de CanaDon à cet égard, le Client doit également cesser d’utiliser sur son site Web les Liens pour les Dons et les Formulaires de don, et retirer de son site Web les Liens pour les Dons et les Formulaires de don.
Le Client est responsable à ses frais de l’obtention, des licences et de la maintenance des équipements, des logiciels et des services de télécommunication ou autres services qui sont nécessaires pour recevoir les Services.
Il incombe au Client de fournir à CanaDon des informations au sujet du Client (le « Profil du Client ») pour affichage sur le Site, en mettant à jour l’écran « Profil » sur le Site.
CanaDon fournira au Client un identifiant et un mot de passe uniques pour permettre au Client d’accéder à son compte CanaDon et de mettre à jour son profil.
Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client est responsable de toute utilisation des Services à l’aide de l’identifiant et du mot de passe du Client, autorisée ou non par le Client. Le Client avisera CanaDon immédiatement de toute utilisation non autorisée de l’identifiant ou du mot de passe du Client.
Pendant la durée du présent Accord, le Client accorde à CanaDon une licence libre de redevance, non exclusive et non transférable, irrévocable, à l’échelle mondiale, pour utiliser, reproduire, faire reproduire, distribuer, transmettre, afficher ou modifier le contenu du Profil du Client dans le cadre du présent Accord, et pour permettre aux visiteurs d’accéder, de télécharger et de faire des copies, pour leur usage personnel, de tout contenu dans le Profil du Client.
CanaDon se réserve le droit de supprimer ou modifier tout contenu dans le Profil du Client que CanaDon, agissant raisonnablement, considère comme offensant, préjudiciable à l’entreprise ou à la réputation de CanaDon ou à sa notoriété, ou autrement répréhensible.
En aucun cas, CanaDon, ses concédants de licence ou fournisseurs, ne seront responsables de tout accès non autorisé ou modification, vol ou destruction de tout contenu figurant sur le Profil du Client affiché sur le Site, causé par accident, par des moyens ou des dispositifs frauduleux ou autres.
Pour les fins du présent Accord, les « Marques » signifie les noms de domaine, marques de commerce, appellations commerciales, dénominations sociales, dessins, graphiques, logos et autres symboles commerciaux et indices d’origine, et la notoriété y afférant.
Le Client est le propriétaire ou le titulaire d’une licence pour les marques qu’il présente par écrit à CanaDon comme les « Marques du Client », et accorde à CanaDon une licence non exclusive d’utilisation des Marques du Client dans le cadre du présent Accord et la fourniture des Services. CanaDon utilisera les Marques du Client dans le format prévu et en conformité avec les lignes directrices fournies par le Client pour leur utilisation par CanaDon, en tout temps et de temps à autre.
CanaDon est le propriétaire ou le titulaire des Marques inscrites comme « Marques de CanaDon » à la fin du présent Accord. CanaDon peut, à sa seule discrétion, accorder au Client une licence non exclusive pour utiliser totalement ou partiellement les Marques de CanaDon sur le site Web du Client ou ailleurs, dans le cadre du présent Accord. Si CanaDon accorde au Client une telle licence, le Client utilisera les Marques de CanaDon applicables dans le format prévu et en conformité avec les lignes directrices fournies par CanaDon au Client pour leur utilisation en tout temps et de temps à autre.
Le Client et CanaDon conserveront chacun tous les droits, titres et intérêts pour leurs Marques et rien dans cet accord ne transmettra à l’autre partie un droit de propriété dans les Marques de l’autre partie. Aucune des deux parties ne contestera, maintenant ou à l’avenir, la validité des Marques de l’autre partie. Le titulaire des Marques ne prendra aucune action incompatible avec la propriété des Marques et tous les avantages qui se produisent à partir de l’utilisation de ces Marques seront dévolus automatiquement au propriétaire.
Le Client déclare et garantit que :
a) Le Client est un organisme de bienfaisance enregistré comme organisme de bienfaisance, fondation privée ou fondation publique, ou un autre Donataire reconnu, ainsi que ces termes sont définis en vertu de l’article 149.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et ses modifications successives.
b) Le Client se conforme pleinement et continuera en tout temps à se conformer pleinement aux lois, statuts et règlements applicables, y compris, sans s’y limiter, à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et ses modifications successives, à toutes les autres lois fiscales, à toutes les lois concernant la protection des renseignements personnels et à la législation antipourriel.
c) Le Client a le plein pouvoir et l’autorité de conclure le présent Accord et la signature et l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord n’entre pas en conflit avec : i. les lois, règles, règlements ou directives gouvernementales auxquels le Client est soumis; ii. les autres accords auxquels le Client est partie ou auxquels le Client est par ailleurs lié.
d) Le Client possède ou a le pouvoir d’accorder les droits et licences accordés à CanaDon par le Client en vertu du présent Accord.
e) Tout contenu dans le Profil du Client lorsqu’il est utilisé, exécuté, reproduit, distribué, transmis, affiché ou modifié par CanaDon tel que permis en vertu du présent Accord ne viole pas les droits d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, les brevets, marques de commerce, droits d’auteur (y compris les droits des artistes interprètes ou exécutants), secrets commerciaux, noms commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non (collectivement, les « Droits de propriété intellectuelle »).
f) Le Client a obtenu toutes les dérogations nécessaires du droit moral des auteurs de tout contenu figurant sur le Profil du Client pour permettre l’utilisation, l’exécution, la reproduction, la transmission, la diffusion, l’affichage ou la modification d’un tel contenu par CanaDon, tel qu’il est permis en vertu du présent Accord, et l’utilisation d’un tel contenu par CanaDon conformément au présent Accord n’exige pas de consentements, d’autorisations, d’approbations supplémentaires ni de paiements à un tiers.
g) Tout contenu dans le Profil du Client est conforme aux lois, statuts et règlements, y compris, sans s’y limiter, toutes les lois traitant de domaines tels que la calomnie, la diffamation, le mensonge, l’obscénité et la confidentialité.
h) l’utilisation des Marques du Client par CanaDon, tel qu’il est permis dans le présent Accord, ne viole pas les droits d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle. i) Le Client a fourni à CanaDon des renseignements exacts en ce qui a trait à l’information nécessaire pour délivrer des reçus, y compris le montant du Don et tout avantage dont profite le Donateur et qui doit être déduit du montant du Don, conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et ses modifications successives, et conformément aux directives applicables de l’Agence du revenu du Canada, le cas échéant.
j) Le Client a pris les mesures de garantie raisonnables pour prévenir les comportements malveillants sur son site Web lorsqu’il utilise le Site ou les Services de CanaDon, y compris les Liens pour les dons et les Formulaires de don de CanaDon.
CanaDon déclare et garantit que :
a) CanaDon se conforme pleinement et continuera en tout temps à se conformer pleinement aux lois, statuts et règlements applicables, y compris, sans s’y limiter, à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et ses modifications successives, et à toutes les lois concernant la protection des renseignements personnels et la législation antipourriel;
b) CanaDon a le plein pouvoir et l’autorité de conclure le présent Accord, et la signature et l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord n’entre pas en conflit avec : i. les lois, règles, règlements ou directives gouvernementales auxquels CanaDon est soumise; ii. tout autre accord auquel CanaDon est une partie ou auquel CanaDon est par ailleurs lié.
Compte tenu du statut de CanaDon comme organisme de bienfaisance et à but non lucratif, et en considération de l’Accord de CanaDon de fournir les Services au Client, le Client reconnaît et accepte que :
a) En aucun cas, CanaDon, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, agents, employés, fournisseurs, sous-traitants ou concédants ne seront responsables des pertes, dommages ou dépenses de quelque nature que ce soit causés au Client, aux Utilisateurs ou à tout tiers relativement au présent Accord ou aux Services, ou découlant de quelque manière de ceux-ci, ou en rapport avec ceux-ci. Sans limiter la généralité de ce qui précède, en aucun cas, CanaDon, ses concédants de licence ou ses fournisseurs ne seront responsables des dommages pour perte de profits, perte de données ou d’informations, interruption d’activité ou autre perte pécuniaire dans le cadre du présent Accord, ou résultant de quelque manière du présent Accord ou de l’utilisation des Services ou du Site, ou de la capacité ou de l’incapacité à utiliser les Services ou le Site, ou de la capacité ou de l’incapacité des Services ou du Site à être utilisés avec des logiciels, systèmes ou équipements du Client, ou du défaut de CanaDon de fournir tous les services ou une partie des services en temps opportun ou approprié, ou pas du tout. Si l’exclusion de responsabilité énoncée au présent paragraphe 6.1a) est jugée inexécutable ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, en aucun cas la responsabilité totale et cumulée de CanaDon, de ses sociétés affiliées et de ses administrateurs, dirigeants, agents, employés, fournisseurs, sous-traitants ou concédants, qui sont associés au présent Accord ou aux Services, n’excédera le montant global des Frais de transaction payés par le Client à CanaDon au cours des six mois précédant la date à laquelle a été soumise la réclamation.
b) En aucun cas, CanaDon, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, agents, employés, fournisseurs, sous-traitants ou concédants ne seront responsables envers le Client, les Utilisateurs ou tout tiers des dommages spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs, même si CanaDon, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, agents, employés, concédants de licence, sous-traitants ou fournisseurs ont été informés de la possibilité de tels dommages.
c) Les Services et le Site sont fournis au Client « tels quels » sans déclaration, garantie ou condition d’aucune sorte. Entre les parties, le Client assume la responsabilité de déterminer la convenance des Services ou du Site, pour l’utilisation des Services ou du Site et pour les résultats obtenus. Si le Client utilise le Site pour des Événements, il incombe au Client de déterminer si s’appliquent des taxes (dont la taxe sur les produits et services, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente provinciale), et il incombe au Client de remettre ces taxes aux autorités compétentes, à même les fonds recueillis par le Client. CanaDon décline toutes garanties, conditions et représentations de toute nature, qu’elles soient expresses, implicites ou accessoires, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les conditions, représentations ou garanties de qualité marchande, de convenance à un usage particulier ou général, de non-contrefaçon, de compatibilité, ou concernant la sécurisation des services ou du Site, l’absence d’erreur ou le fonctionnement sans interruption, ou la prestation en temps opportun, de façon appropriée ou pas du tout.
Les limitations et exclusions s’appliquent quelles que soient les causes ou les circonstances donnant lieu à la perte, aux dommages ou aux réclamations, même si la perte, les dommages ou réclamations sont fondés sur la négligence ou tout autre acte délictuel, responsabilité stricte, rupture de contrat, y compris, sans s’y limiter, la violation d’une condition fondamentale, la responsabilité en matière de produits ou la violation d’un droit de propriété intellectuelle.
Le Client indemnisera et tiendra à couvert CanaDon, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, agents, employés, fournisseurs, sous-traitants et concédants de toutes pertes, de tous dommages et de toutes dépenses (y compris les frais juridiques) (les « Réclamations ») découlant de ou liés à :
a) toute réclamation ou demande faite par l’Utilisateur ou une tierce partie, liée à ou découlant de l’utilisation des Services ou du Site par le Client, à moins qu’une telle réclamation ne soit directement et uniquement causée par une négligence grave ou une faute intentionnelle ou volontaire de CanaDon, de ses sociétés affiliées et de ses administrateurs, dirigeants, agents, employés, sous-traitants ou concédants de licence;
b) la violation par le Client des modalités du présent Accord, y compris, sans s’y limiter, toute violation de l’une des déclarations et garanties du Client;
c) la violation par le Client de toute loi applicable, y compris, sans s’y limiter, la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et ses modifications successives, toutes les autres lois fiscales, toutes les lois concernant la protection des renseignements personnels et toutes les lois antipourriel;
d) le Profil du Client ou les Marques, y compris, sans s’y limiter, lorsque le contenu ou les Marques du Client portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou lorsque le contenu du Profil du Client est diffamatoire, calomnieux, mensonger, obscène ou contrevient à tout autre droit (y compris concernant la protection des renseignements personnels) de toute tierce partie.
Le présent Accord prendra effet à sa date d’entrée en vigueur et restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié, selon ce qui est stipulé ici (« Modalités »).
En tout temps, après avoir envoyé un avis écrit au Client, CanaDon peut résilier le présent Accord, avec ou sans motif et sans payer de frais ni d’autre montant pour la résiliation.
Le Client peut résilier le présent Accord en tout temps, en avisant CanaDon qu’il désire désactiver son Profil.
Sauf demande écrite contraire du Client, ou à la discrétion de CanaDon, CanaDon peut maintenir le Profil du Client sur le Site après la résiliation du présent Accord, notamment aux fins de vérification comptable de CanaDon ou à d’autres fins de rétention des dossiers. Le Client cessera immédiatement toute utilisation du Site et tout accès au Site après la résiliation du présent Accord.
Pour les fins du présent Accord, le terme « Informations confidentielles » désigne, à l’égard des parties, les informations et documents confidentiels, secrets, non publics ou de propriété exclusive de cette partie qui ont été ou peuvent être, directement ou indirectement, divulgués, ou pris en possession ou en connaissance par l’autre partie, que ce soit de manière verbale, écrite, graphique, sous forme électronique ou autre, dans le cadre ou à la suite de la conclusion du présent Accord.
Chaque partie protégera la confidentialité de toutes les Informations confidentielles de l’autre partie et ne peut communiquer, divulguer, utiliser, mettre à disposition ou copier de telles Informations confidentielles sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, sauf si cela s’avère nécessaire pour s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Accord. Chaque partie peut divulguer des Informations confidentielles de l’autre partie à ses employés et aux agents ou sous-traitants qui ont besoin d’en prendre connaissance, sous réserve de la conclusion d’un accord de non-divulgation. Aucune partie n’utilisera d’aucune façon pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers — sauf dans les cas expressément autorisés ou lorsque c’est nécessaire pour atteindre les fins du présent Accord —, ni ne communiquera à des tiers (à l’exception des conseillers juridiques, comptables ou autres conseillers de cette partie lorsque c’est raisonnablement nécessaire), des Informations confidentielles de l’autre partie, et prendra des précautions raisonnables pour protéger la confidentialité de ces Informations confidentielles, de manière au moins aussi rigoureuse qu’elle utilise pour protéger ses propres Informations confidentielles. Est exclue de cette obligation de confidentialité toute Information confidentielle qui :
a) est connue de la partie réceptrice avant qu’elle ne la reçoive de la partie divulgatrice, directement ou indirectement, d’une source autre que celles ayant une obligation de confidentialité envers la partie divulgatrice;
b) devient connue à la partie réceptrice, directement ou indirectement, par l’entremise d’une source tierce n’ayant aucune obligation de confidentialité envers la partie divulgatrice;
c) devient de notoriété publique ou autrement cesse d’être un secret, confidentielle ou de nature exclusive, à l’exception d’une violation du présent accord par la partie réceptrice;
d) est développée indépendamment par la partie réceptrice;
e) doit être communiquée par une autorité gouvernementale ou par la loi, à condition que la partie réceptrice donne à la partie divulgatrice un préavis écrit, et ce, dans un délai raisonnable afin de permettre à la partie divulgatrice de contester une telle divulgation.
Sauf pour les droits expressément accordés en vertu du présent Accord, entre CanaDon et le Client :
a) CanaDon conserve tous les droits, titres et intérêts en relation avec le Site et les Services, y compris, sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont rattachés (« Propriété de CanaDon »);
b) Le Client conserve tous les droits, titres et intérêts en relation avec tous les renseignements, tout le matériel ou d’autre contenu que le Client affiche dans son Profil (à condition que le Client n’acquière pas ainsi des droits à l’égard de la Propriété de CanaDon), y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont rattachés.
Aucune clause du présent Accord ne sera considérée ou interprétée par les parties aux présentes ou tout autre tiers pour créer une relation de partenariat ou de coentreprise entre les parties, étant entendu que les parties resteront en tout temps des parties contractantes de services indépendantes.
Le présent Accord lie les parties aux présentes et s’applique en leur faveur et celle de leurs successeurs et ayants droit respectifs. Aucune des parties ne cédera ni ne transférera cet Accord ni aucun de ses droits en vertu du présent Accord, directement ou indirectement, sans obtenir au préalable le consentement écrit préalable de l’autre partie, lequel consentement ne peut être refusé sans motif raisonnable; sauf que dans le cas ou CanaDon transfère son exonération d’impôt comme organisme de bienfaisance enregistré à une autre société, CanaDon sera autorisé à céder le présent Accord à ladite société cessionnaire sans consentement écrit préalable au Client.
Toutes les notifications ou autres communications en vertu du présent Accord seront faites par écrit et seront remises en mains propres, par courrier recommandé (port payé), ou transmises par télécopieur ou par courrier électronique au destinataire à l’adresse indiquée dans le présent Accord ou à toute autre adresse que chaque partie peut avoir fournie à l’autre partie par écrit, conformément aux présentes. Tout avis ou communication sera considéré comme ayant été reçu à la date à laquelle il a été remis ou transmis par télécopieur ou toute autre forme de communication enregistrée, ou le troisième jour ouvrable suivant l’envoi de cet avis.
Le présent Accord sera régi par les lois de la Province de l’Ontario et par les lois du Canada qui y sont applicables. Le Client et CanaDon s’en remettent irrévocablement à la compétence des tribunaux de l’Ontario en ce qui a trait à toute question concernant le présent Accord.
Les dispositions des paragraphes 1.2, 2.2, 2.3, 4.4, 5.1, 7.4, et des articles 6, 8 et 9, et toutes les autres dispositions qui expressément ou par leur nature survivent, survivront à la résiliation ou l’expiration du présent Accord.
Le présent Accord et les documents mentionnés ou intégrés par renvoi contiennent l’intégralité des accords entre CanaDon et le Client relativement à l’objet des présentes et remplacent tous les accords, les négociations et les représentations antérieurs, soit de manière écrite ou orale, relatifs à son objet. Sauf disposition contraire du présent Accord et dans les annexes ci-jointes et les documents visés ou incorporés dans le présent Accord par référence, il n’y a pas de conditions, représentations, garanties, engagements ou accords entre les parties, que ce soit de manière directe, indirecte, garantie, expresse ou implicite. CanaDon peut mettre à jour de temps en temps les modalités du présent Accord pour refléter les changements dans ses pratiques, en affichant sur le Site les nouvelles modalités. Les modalités mises à jour entreront en vigueur au moment de leur affichage sur le Site, ou à la date désignée par CanaDon comme la « date d’entrée en vigueur » (le cas échéant).
Les parties coopéreront et s’aideront l’une et l’autre, et prendront les mesures qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour mettre en œuvre et réaliser le présent Accord dans toute son étendue, y compris, sans s’y limiter, pour s’aider mutuellement à se conformer aux lois applicables.
Le présent Accord ne peut être modifié, changé, amendé ou complété d’aucune manière par le Client. CanaDon se réserve le droit de modifier, changer, amender ou compléter le présent Accord, dont des modifications des Frais de transaction, du Calendrier de déboursement, des Services ou d’autres frais ou coûts, à tout moment et de temps à autre. CanaDon affichera sur le Site la version en vigueur du présent Accord, et chaque modification entrera en vigueur dès sa publication sur le Site ou à la date désignée par CanaDon comme la « date d’entrée en vigueur » (le cas échéant). L’utilisation continue des Services par le Client après une telle modification constitue le consentement du Client à être lié par les nouvelles modalités et à respecter le présent Accord ainsi modifié.
CanaDon peut de temps à autre, à sa seule discrétion et sans préavis au Client, sous-traiter à un tiers l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord, en totalité ou en partie. Lorsque CanaDon choisit d’engager un sous-traitant, la sous-traitance ne libérera pas CanaDon de ses obligations ou responsabilités en vertu du présent Accord.
Si toute disposition du présent Accord est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par tout tribunal compétent, cette disposition sera retranchée du présent Accord et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur à condition que la substance économique ou juridique des transactions dont il est question n’ait pas d’effet significatif défavorable sur aucune des Parties.
Aucune des Parties ne sera tenue responsable pour toute perte ou pour tout dommage, délai ou défaut d’exécution dus à des actes ne pouvant être contrôlés par ces Parties, que de tels actes aient pu être raisonnablement prévus ou non (y compris les catastrophes naturelles; les actes législatifs, judiciaires ou réglementaires d’un gouvernement provincial ou du gouvernement fédéral, d’un tribunal ou d’un organisme de réglementation; les actes d’un de nos sous-traitants ou d’un fournisseur tiers de biens ou services pour CanaDon; les interruptions de travail ou de services; les embargos); toutefois, cette disposition ne peut dispenser de l’obligation de payer les montants dus en vertu du présent Accord.
Toute renonciation par CanaDon à toute disposition du présent Accord ne constituera pas une renonciation aux autres dispositions qu’il contient (qu’elles soient ou non semblables), et une telle renonciation ne constituera pas une renonciation permanente à cette disposition particulière, à moins que ce ne soit expressément indiqué par écrit par CanaDon.
Les parties aux présentes confirment leur volonté que la rédaction du présent Accord et de tous les documents qui s’y rattachent, y compris tout formulaire de renseignements bancaires et tout avis, est et sera faite uniquement en langue anglaise. Le Client pourra obtenir sur demande la version française du présent Accord et du formulaire de renseignements bancaires, mais la version anglaise de ces documents prévaudra sur la version française. / The parties hereto confirm that it is their wish that this Agreement, as well as all other documents relating hereto, including the Banking Information Form and all notices, have been and shall be drawn up in the English language only. A French version of this Agreement and the Banking Information Form shall be made available upon request by Client, however, the English version of such documents shall govern.
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MARQUES DE CANADON
« CANADON »
« LE DON EN TOUTE SIMPLICITÉ »
« L’AVENIR DE LA PHILANTHROPIE »
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FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS BANCAIRES
Le client est tenu de retourner le formulaire de renseignements bancaires à CanaDon dans les (10) jours ouvrables suivant cette date afin de finaliser les modalités de l’Accord.