(Dernière mise à jour : 22 juin 2026)
Les dons effectués au moyen du site www.canadon.org, ou de l’un des outils de collecte de fonds de CanaDon pour les organismes de bienfaisance (à l’exception des Événements avec billets), sont légalement faits à CanaDon CanadaHelps, un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (numéro d’enregistrement : 896568417RR0001).
CanaDon fera tout ce qui est raisonnablement possible pour respecter les désirs et instructions de tous les donateurs en déboursant les fonds à l’organisme ou aux organismes qu’ils ont choisis. CanaDon agit dans le cadre d’une relation de confiance implicite, en vertu de laquelle les fonds sont donnés à CanaDon pour être ensuite déboursés à l’organisme ou aux organismes de bienfaisance choisis par le donateur comme récipiendaires des fonds donnés.
En conséquence, CanaDon gère les dons selon cet arrangement : un don effectué sur CanaDon est un don fait via une fiducie, mais avec les contraintes imposées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Ainsi :
CanaDon est un organisme de bienfaisance canadien enregistré à but non lucratif. Pour soutenir nos offres de services, les frais sont évalués sur une base par don selon le type de don et les taux publiés sur le site Web à l’adresse https://www.canadahelps.org/fr/pour-les-organismes-de-bienfaisance/tarification/
Les organismes de bienfaisance qui se sont inscrits au transfert électronique de fonds (TEF) auprès de CanaDon recevront chaque semaine les dons dans leur compte bancaire. Le transfert électronique de fonds (TEF) est une méthode rapide, sécurisée, économique et respectueuse de l’environnement pour transférer des fonds. Plus de 99 % des dons faits à CanaDon sont transmis par TEF.
À la réception d’un don, les organismes de bienfaisance qui ne se sont pas inscrits au TEF seront contactés par CanaDon à l’adresse courriel qu’ils ont au dossier auprès de l’ARC afin d’inscrire leurs renseignements bancaires par l’entremise de notre partenaire tiers sécurisé. Tout organisme de bienfaisance qui ne répond pas à nos communications, ou qui choisit de ne pas s’inscrire aux paiements par TEF, recevra un chèque global pour tous les dons en attente, une fois par année en avril, envoyé à l’adresse du bureau de l’organisme inscrite au dossier de l’Agence du revenu du Canada.
Des exceptions à ce cycle de déboursement peuvent s’appliquer pour : les dons faits à des fonds locaux ou à des « Fonds pour une cause », sur CanaDon; les partenariats de CanaDon avec des tiers (p. ex., des programmes de don pour les employés, qui sont facilités par un partenaire d’affaires de CanaDon) et les dons de titres.
Les dons faits à un Fonds pour une cause, sur CanaDon, sont normalement déboursés aux organismes de bienfaisance inscrits au TEF chaque trimestre, sous réserve d’un montant minimum de dons accumulés dans le fonds. Si, pour le déboursement, le montant minimum d’au moins 10 $ par organisme récipiendaire n’a pas été atteint, les dons au fonds seront reportés au prochain trimestre, et cela pour un maximum de deux trimestres.
CanaDon remet un reçu fiscal aux donateurs pour les dons de titres, à la date où les titres sont vendus. Le montant figurant sur le reçu fiscal est basé sur la juste valeur marchande des titres à la date à laquelle les titres ont été reçus dans le compte de courtage de CanaDon. Le montant versé à l’organisme de bienfaisance désigné est basé sur le prix de vente à la date de vente, qui peut varier par rapport à la valeur à la date du transfert. Une fois les titres vendus et les fonds reçus par CanaDon de la part de notre partenaire de courtage, le montant du don est déboursé à l’organisme ou aux organismes de bienfaisance désigné(s), moin nos frais, dans le cadre de notre cycle de déboursement normal, décrit ci-dessus.
CanaDon s’associe à des entreprises afin de faciliter un plus grand nombre de dons au Canada. CanaDon considère ces dons comme reçus au moment où il reçoit tant les fonds pour les dons que les détails concernant les dons (c.-à-d., le nom et l’adresse des donateurs et les organismes de bienfaisance désignés). Une fois cette information reçue, les reçus fiscaux sont délivrés pour les dons admissibles, et les fonds sont déboursés aux organismes de bienfaisance désignés, dans le cadre de notre cycle de déboursement normal, décrit ci-dessus.
Les organismes de bienfaisance peuvent proposer des fonds aux donateurs pour leurs dons. Si aucun fonds n’a été créé par un organisme, les dons qui lui sont faits seront déboursés au fonds général de cet organisme.
Il arrive occasionnellement qu’un organisme de bienfaisance supprime un fonds de son profil CanaDon ou dans ses formulaires de don personnalisables après le versement d’un, mais avant que l’argent n’ait été déboursé à cet organisme. Cela pourrait se produire, par exemple, dans le cas d’un don de titres (qui peut demander un temps de traitement plus long que les dons en argent), ou pour les dons récurrents, car les besoins d’un organisme peuvent changer avec le temps, après que le donateur ait souscrit un programme de dons mensuels. Si un organisme supprime un fonds, CanaDon déboursera le don au fonds général de l’organisme ou à un fonds par défaut de l’organisme.
Les dons effectués via CanaDon sont sans restrictions; si un organisme de bienfaisance ne peut pas utiliser le don aux fins mentionnées dans le fonds, ou si le fonds est supprimé par l’organisme après que le don a été fait, ce don sera utilisé à la discrétion de l’organisme récipiendaire, là où il est jugé le plus nécessaire.
CanaDon respecte les directives de l’ARC pour le remboursement des dons, et ne rembourse pas les dons, sauf dans des circonstances particulières jugées appropriées, à la discrétion de sa présidente-directrice générale.
Ces exceptions et circonstances peuvent comprendre, mais sans s’y limiter :
Si un remboursement est effectué, CanaDon annulera le reçu fiscal délivré au donateur.
Les demandes de remboursement doivent être soumises dans les 90 jours suivant la date du don initial, à l’exception des dons de titres (veuillez consulter la section ci-dessous). CanaDon ne traitera pas les remboursements en dehors de ce délai, sauf dans des cas extraordinaires de fraude, d’obligation légale ou d’autres circonstances atténuantes, déterminées à l’entière discrétion du président-directeur général.
Si un engagement de don de titres a été effectué, mais que les actions n’ont pas encore été transférées au courtier de CanaDon, le donateur peut annuler l’engagement en communiquant avec CanaDon à info@canadon.org.
Une fois qu’un don de titres a été reçu et vendu par le courtier de CanaDon, aucun remboursement ni aucune annulation du transfert des actions ne sera possible. Si, en raison de circonstances extraordinaires telles qu’une fraude, un remboursement exceptionnel en espèces est requis, le courtier ou le donateur, dans le cas d’un compte autogéré, est responsable de communiquer avec CanaDon afin de faciliter le remboursement, sous réserve de l’approbation de l’organisme de bienfaisance et du retour des fonds à CanaDon. Une fois le remboursement approuvé et les fonds reçus, ceux-ci seront transférés au courtier ou au donateur, qui pourra ensuite racheter les actions, s’il le souhaite.
CanaDon peut attribuer un don à un autre organisme que celui auquel ce don était destiné par le donateur au moment du don, dans les circonstances suivantes :
En cas d’erreur du donateur, les demandes de réorientation d’un don vers un autre organisme de bienfaisance doivent être soumises dans les 90 jours suivant la date du don initial et ne seront honorées que si les fonds peuvent être récupérés auprès de l’organisme de bienfaisance bénéficiaire initial. CanaDon n’examinera pas les demandes de réorientation présentées plus de 90 jours après le don, sauf dans des cas exceptionnels impliquant des exigences légales ou réglementaires, ou d’autres circonstances atténuantes, à la seule discrétion du président-directeur général.
Une fois les titres donnés vendus, CanaDon n’examinera une demande de réorientation que si elle est soumise dans les 30 jours suivant la date du transfert des titres et qu’elle respecte par ailleurs les exigences de la présente politique de réorientation.
Dans des cas très rares , nous ne sommes pas en mesure de débourser les fonds à l’organisme qui devait recevoir le TEF ou le chèque. Cela peut se produire si un organisme modifie ses informations bancaires sans en aviser CanaDon, ou lorsqu’un organisme de bienfaisance change d’adresse sans mettre à jour ses renseignements auprès de l’Agence du revenu du Canada. Lorsque cela se produit, nous faisons des efforts raisonnables pour contacter l’organisme et mettre à jour l’information requise.
Si l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance auprès de l’ARC est annulé durant le court délai entre le moment où le don est effectué et le moment où les fonds sont déboursés, ou si un organisme de bienfaisance cesse ses activités pour d’autres raisons, nous tentons de contacter le donateur afin d’obtenir ses directives quant à un autre organisme de bienfaisance auquel il souhaite que les fonds soient déboursés.
Si nous n’avons pas été en mesure de livrer les dons avec succès dans les 18 mois suivant la date du don, les fonds seront réputés « non déboursables », et CanaDon agira en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de débourser les fonds à des fins de bienfaisance. Veuillez noter que le reçu fiscal délivré au donateur par CanaDon n’est pas affecté si les fonds sont réputés « non déboursables ».
Si vous avez des questions au sujet de ce qui précède, veuillez communiquer avec nous à info@canadon.org.